La franchise en base de TVA
Tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise, tu n'es pas redevable de la TVA : tu factures HT, et le HT est égal au TTC. Tu ne déduis pas non plus la TVA sur tes achats. C'est le régime de quasi-tous les auto-entrepreneurs en début d'activité. Les seuils sont fixés par l'article 293 B du CGI :
| Activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Vente de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services BIC ou BNC | 37 500 € | 41 250 € |
Facturer sans TVA : les mentions obligatoires
Quand tu es en franchise en base, ta facture ne mentionne ni le taux ni le montant de TVA. En revanche, tu dois faire apparaître la phrase exacte qui explique pourquoi.
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 E du CGI)
- Total HT = total TTC = total à payer
- Pas de numéro de TVA intracommunautaire (sauf demande spécifique)
- Toutes les autres mentions obligatoires (SIREN, RCS, mentions légales)
- Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » à côté du nom (art. R. 526-27 du code de commerce)
Le dépassement de seuil
Si ton CA dépasse le seuil de franchise majoré en cours d'année (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), tu deviens redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement (art. 293 B, II du CGI) — et non plus depuis le 1er du mois, comme avant 2025. Si tu dépasses seulement le seuil normal mais pas le majoré, tu peux rester en franchise jusqu'à fin d'année — tu basculeras au 1er janvier suivant.
- Dès que tu identifies le dépassement, demande ton numéro de TVA intracommunautaire au SIE.
- À partir du jour de bascule, ajoute la TVA sur toutes tes nouvelles factures (HT × 1,20 par défaut).
- Mets à jour ton modèle de facture avec ton numéro de TVA et les mentions correspondantes.
- Active ta déclaration de TVA (CA12 simplifiée par défaut, ou CA3 mensuelle).
Facturer avec la TVA : ce qui change
- Indication du taux de TVA appliqué par ligne
- Total HT et total TVA séparés, total TTC final
- Numéro de TVA intracommunautaire de l'émetteur sur la facture
- Numéro de TVA du client si livraison intracommunautaire
- Suppression de la mention « TVA non applicable »
Opter volontairement pour la TVA
Tu peux choisir d'être redevable de la TVA même en restant sous les seuils. Cette option est intéressante si tu factures des entreprises (qui récupèrent la TVA) et que tu as beaucoup d'achats avec TVA. Elle se déclare au SIE, prend effet le 1er jour du mois au cours duquel tu la déclares et t'engage pour deux ans, année de l'option comprise (art. 293 F du CGI).
Réforme 2026 : ce qui change pour l'AE
- Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir RECEVOIR des factures électroniques structurées.
- Tu devras ÉMETTRE tes factures à des clients professionnels en électronique à partir du 1er septembre 2027 (art. 91 de la loi n° 2023-1322).
- Il n'y a pas de portail public gratuit pour émettre ou recevoir : les échanges passent obligatoirement par une plateforme agréée (art. 289 bis du CGI), l'État tenant l'annuaire central.
- Les plateformes agréées (qu'on appelait « PDP ») sont listées sur impots.gouv.fr : tu en choisis une, directement ou via ton logiciel de facturation.
Pour creuser ce point précisément, voir notre dossier Facture électronique 2026 : qui est concerné et quel calendrier.