Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement a trois objectifs en imposant la facture électronique : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 6 milliards d'euros par an), simplifier les obligations déclaratives, et accélérer la digitalisation des entreprises. À terme, la TVA sera pré-remplie sur la base des données collectées par les plateformes. Pour le BTP, voir aussi notre guide « Meilleurs logiciels de facturation BTP 2026 » qui compare les solutions PDP-ready.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Périmètre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises B2B |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | TPE et PME |
PPF et PDP : qui fait quoi ?
Toutes les factures B2B passeront par une plateforme intermédiaire. Tu as le choix entre deux options :
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Service public, gratuit, opéré par la DGFiP. Couvre le minimum requis : émission, réception, transmission entre PDP. Pas de fonctionnalités avancées (pas de relances, pas d'archivage long, pas d'intégration ERP).
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Solutions privées agréées par la DGFiP. Au-delà de la transmission, elles offrent : archivage probant 10 ans, suivi du statut (envoyée, reçue, payée, refusée), intégration avec les ERP/logiciels de facturation, services d'enrichissement (factor, escompte, financement).
Les formats acceptés
Trois formats sont reconnus, tous structurés (lisibles par les machines) :
- Factur-X : PDF avec un fichier XML embarqué — lisible humainement et machinalement. C'est le format recommandé pour les TPE/PME.
- UBL (Universal Business Language) : XML pur, standard international, courant en Europe.
- CII (Cross Industry Invoice) : XML pur, norme ONU, utilisé par les grandes entreprises.
Les nouvelles données obligatoires
- SIREN du client (obligatoire, plus seulement recommandé)
- Numéro de TVA intracommunautaire client si livraison intracom
- Adresse de livraison ou d'exécution (peut différer de la facturation)
- Code pays normé (ISO 3166-1 alpha-2)
- Type d'opération : livraison de bien, prestation de service, ou mixte
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant)
- Date d'exigibilité de la TVA
Comment se préparer dès maintenant ?
- Vérifier que ton logiciel actuel sera connecté au PPF ou à une PDP au plus tard en septembre 2026.
- Recenser tes principaux clients pro et identifier ceux qui imposeront déjà la facturation électronique.
- Mettre à jour tes données clients : SIREN, TVA intracom, adresse de livraison.
- Choisir entre PPF (gratuit, basique) et PDP (payant, riche).
- Tester l'envoi d'une facture Factur-X avant la date butoir pour identifier les frictions.
Les sanctions en cas de non-conformité
- Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile
- Amende de 250 € par défaut de transmission e-reporting, plafonnée à 45 000 €
- Risque de blocage du paiement par le client (qui ne pourra pas comptabiliser la facture)
- Risque de redressement TVA si les données pré-remplies ne correspondent pas à tes déclarations