Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement a trois objectifs en imposant la facture électronique : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 6 milliards d'euros par an), simplifier les obligations déclaratives, et accélérer la digitalisation des entreprises. À terme, la TVA sera pré-remplie sur la base des données collectées par les plateformes. Pour le BTP, voir aussi notre guide « Meilleurs logiciels de facturation BTP 2026 » qui compare les solutions prêtes pour la réforme.
Le calendrier officiel
| Date | Obligation | Périmètre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises B2B |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | TPE et PME |
Plateforme Agréée (ex-PDP) et PPF : qui fait quoi ?
Toutes les factures B2B passeront par une plateforme intermédiaire. Attention au vocabulaire : depuis les arbitrages de 2023-2024, la transmission passe par les Plateformes Agréées (le nouveau nom des PDP), le portail public ayant été recentré sur un rôle d'annuaire.
Le Portail Public de Facturation (PPF)
Infrastructure publique opérée par la DGFiP. Son périmètre a été restreint au fil des arbitrages : il sert d'annuaire central (qui est raccordé à quelle plateforme) et de concentrateur des données pour l'administration. Il n'assure plus directement l'émission ni la transmission des factures entre entreprises.
Les Plateformes Agréées (PA, anciennement PDP)
Opérateurs privés immatriculés par la DGFiP — plus de 130 à la mi-2026. Ce sont elles qui acheminent concrètement tes factures. Au-delà de la transmission, elles offrent : archivage probant 10 ans, suivi du statut (envoyée, reçue, payée, refusée), intégration avec les ERP/logiciels de facturation, services d'enrichissement (affacturage, escompte, financement).
Les formats acceptés
Trois formats sont reconnus, tous structurés (lisibles par les machines) :
- Factur-X : PDF avec un fichier XML embarqué — lisible humainement et machinalement. C'est le format recommandé pour les TPE/PME.
- UBL (Universal Business Language) : XML pur, standard international, courant en Europe.
- CII (Cross Industry Invoice) : XML pur, norme ONU, utilisé par les grandes entreprises.
Les nouvelles données obligatoires
- SIREN du client (obligatoire, plus seulement recommandé)
- Numéro de TVA intracommunautaire client si livraison intracom
- Adresse de livraison ou d'exécution (peut différer de la facturation)
- Code pays normé (ISO 3166-1 alpha-2)
- Type d'opération : livraison de bien, prestation de service, ou mixte
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits (le cas échéant)
- Date d'exigibilité de la TVA
Comment se préparer dès maintenant ?
- Vérifier que ton logiciel actuel sera raccordé à une Plateforme Agréée au plus tard en septembre 2026.
- Recenser tes principaux clients pro et identifier ceux qui imposeront déjà la facturation électronique.
- Mettre à jour tes données clients : SIREN, TVA intracom, adresse de livraison.
- Repérer les Plateformes Agréées compatibles avec ton logiciel (la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr).
- Tester l'envoi d'une facture Factur-X avant la date butoir pour identifier les frictions.
Les sanctions en cas de non-conformité
- Amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile
- Amende de 250 € par défaut de transmission e-reporting, plafonnée à 45 000 €
- Risque de blocage du paiement par le client (qui ne pourra pas comptabiliser la facture)
- Risque de redressement TVA si les données pré-remplies ne correspondent pas à tes déclarations