Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Billies (« le Service »), édité par Billies (cf. mentions légales).

2. Acceptation

L'utilisateur accepte expressément les présentes CGU au moment de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être activé.

3. Description du service

Billies est un service en ligne (SaaS) de devis et facturation destiné aux artisans, indépendants et TPE. Le Service propose notamment :

• Saisie vocale et structuration automatique des prestations.
• Édition de devis, factures, acomptes et avoirs au format PDF.
• Suivi des encaissements et relances automatisées.
• Catalogue de prestations et clients.
• Encaissement en ligne par les clients finaux via Stripe Connect (option, cf. §6).

Le Service est accessible via un abonnement Pro (14,90 € HT / mois ou 119 € HT / an), précédé d'un essai gratuit. Le détail à jour des conditions et des tarifs est consultable sur la page tarifs.

4. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux professionnels majeurs (artisans, indépendants, TPE, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas ouvert aux consommateurs au sens du Code de la consommation (cf. §14).
• Un utilisateur correspond à un compte. Le partage des identifiants est interdit.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
• Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

5. Tarifs et paiement de l'abonnement Billies

• Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page tarifs. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable selon le droit français est ajoutée le cas échéant.
• Le paiement de l'abonnement Billies est traité par notre sous-traitant Stripe Payments Europe Ltd. Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs Billies.
• L'abonnement est mensuel et reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'utilisateur (cf. §8).
• En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification.

6. Paiement en ligne par les clients finaux (Stripe Connect)

Billies propose, en option, un service permettant aux clients finaux de l'utilisateur de régler ses factures en ligne par carte bancaire (CB, Apple Pay, Google Pay) ou prélèvement SEPA. Cette fonctionnalité est fournie en s'appuyant sur Stripe Connect, opéré par Stripe Payments Europe Ltd.

6.1. Activation et acceptation des conditions Stripe

• L'activation du paiement en ligne suppose la création par l'utilisateur d'un compte Stripe Connect Express, hébergé par Stripe. À ce titre, l'utilisateur accepte expressément le Stripe Connected Account Agreement, les Stripe Services Agreement et la liste des activités interdites par Stripe, directement avec Stripe.
• Stripe procède aux vérifications d'identité (KYC), de SIRET et d'IBAN nécessaires. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à compléter, sans délai, les compléments d'information demandés par Stripe (champs « currently due » / « past due »).
• Tant que l'onboarding Stripe n'est pas finalisé, le paiement en ligne reste indisponible et les factures sont émises sans bouton de paiement.

6.2. Rôle des parties

• L'utilisateur est le commerçant officiel vis-à-vis de ses clients finaux pour les prestations qu'il facture. Il est seul responsable : de la fourniture des prestations facturées, du service après-vente, de la gestion des réclamations clients, des remboursements, des litiges (chargebacks) et des éventuelles obligations légales attachées (garanties, décennale, médiation de la consommation, etc.).
• Billies agit comme plateforme techniqueau sens de Stripe Connect. Billies n'est pas partie au contrat de vente entre l'utilisateur et son client final, ne perçoit jamais les fonds des clients finaux et ne détient aucun compte de séquestre ; les fonds sont versés directement par Stripe sur l'IBAN renseigné par l'utilisateur (modèle dit direct charges).
• Stripe est le prestataire de services de paiement (PSP). Le traitement des paiements, la sécurité PCI-DSS, la lutte anti-fraude (Stripe Radar), la gestion des chargebacks et le versement des fonds sont effectués par Stripe selon ses propres conditions.

6.3. Frais

• Les frais Stripe sont prélevés directement par Stripe sur chaque transaction : 1,4 % + 0,25 € par paiement carte (européenne), 0,8 %plafonné à 5 € par prélèvement SEPA, et les éventuels frais additionnels Stripe (cartes hors EEE, conversion de devises, chargebacks). Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les conditions à jour figurent sur stripe.com/fr/pricing.
• Aucun frais Billiesn'est prélevé sur les encaissements clients à ce jour. Si Billies décidait d'introduire une commission plateforme, l'utilisateur en serait informé par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, conformément au §13.

6.4. Activités autorisées et interdites

• L'utilisateur s'engage à n'utiliser le paiement en ligne que pour facturer ses prestations professionnelles réelles correspondant au métier déclaré lors de l'inscription (artisanat du bâtiment, services à la personne, conseil, photo, design — liste fermée). Toute facturation hors champ est interdite.
• L'utilisateur ne peut pas utiliser le Service pour encaisser : produits ou services interdits par Stripe (cf. liste référencée au §6.1), produits financiers, jeux d'argent, contenus pour adultes, ventes pour compte de tiers, opérations sans contrepartie économique réelle, blanchiment, transactions fictives, ni de manière générale toute activité illicite.
• L'utilisateur s'interdit d'encaisser, via Billies, des paiements pour le compte d'un tiers (revente d'accès au compte, gestion de comptes pour autrui, agrégation, etc.).

6.5. Surveillance, prévention de la fraude et suspension

• Billies, en sa qualité de plateforme Stripe Connect, met en place les outils de prévention et de détection de la fraude fournis par Stripe (Stripe Radar) et reçoit en temps réel les signaux émis par Stripe (changements de capacité, exigences nouvelles, désactivation, motifs de désactivation).
• Billies se réserve la faculté, à tout moment et avec effet immédiat si la sécurité du Service ou des fonds le justifie, de : (i) suspendre l'accès au paiement en ligne pour un compte donné, (ii) demander des justificatifs ou informations complémentaires (KYB, factures, contrats clients), (iii) suspendre ou clôturer le compte connecté Stripe, en lien avec Stripe.
• Une telle mesure peut intervenir notamment : en cas d'activité contraire au §6.4, de chargebacks anormalement élevés, de signal Stripe (disabled_reason, currently_duenon remplies), de suspicion de fraude, d'injonction d'une autorité, ou de non-respect des présentes CGU.
• L'utilisateur est notifié par e-mail de toute mesure affectant son accès au paiement en ligne, ainsi que des actions attendues de sa part le cas échéant.

6.6. Solde négatif et chargebacks

• Tout impayé, chargeback, contestation client, remboursement ou défaut de provision affectant un paiement encaissé via Stripe Connect est porté au débit du compte Stripe Connect de l'utilisateur.
• L'utilisateur s'engage à maintenir son compte Stripe Connect créditeur et à régulariser tout solde négatif sans délai. Stripe pourra, à cette fin, prélever sur les futurs encaissements, constituer une réserve, ou procéder à un débit de l'IBAN déclaré, dans les conditions prévues au Stripe Connected Account Agreement.
• Si Stripe ne parvient pas à recouvrer un solde négatif auprès de l'utilisateur, Billies pourra être amené à le couvrir vis-à-vis de Stripe en sa qualité de plateforme. L'utilisateur reste alors redevable de plein droit envers Billies, à hauteur du montant avancé majoré des frais de recouvrement engagés, et autorise Billies à compenser cette créance avec toute somme due (y compris des futurs encaissements après réactivation, le cas échéant) et à recourir à toute mesure de recouvrement amiable ou judiciaire.

6.7. Support

Le support de premier niveau (questions sur l'activation, le statut, les versements, les frais) est assuré par Billies à l'adresse contact@billies.fr ou via la rubrique Support du Service. Les questions relevant exclusivement de Stripe (vérification de pièces, motifs de désactivation, audit) peuvent être traitées directement par Stripe via le tableau de bord du compte connecté.

7. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 30 jours ou 15 documents d'essai gratuit, sans carte bancaire(le premier des deux seuils atteint met fin à l'essai). La conversion en abonnement payant requiert une action explicite de l'utilisateur (saisie d'un moyen de paiement et confirmation). Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'issue de la période d'essai en l'absence de cette confirmation.

8. Engagement et résiliation

• Aucun engagement de durée.L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace de réglages.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• 30 jours après la résiliation, les données du compte restent accessibles en lecture et exportables (CSV/JSON). Au-delà, elles sont supprimées, sous réserve des obligations de conservation décennale des pièces comptables (cf. politique de confidentialité).
• La résiliation de l'abonnement Billies n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte Stripe Connect, qui reste régi par ses propres conditions. L'utilisateur peut demander sa clôture directement auprès de Stripe.
• Billies se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes CGU, avec préavis sauf urgence sécurité.

9. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et au cadre légal applicable (notamment fiscal et comptable).
• S'abstenir de tout usage illicite, frauduleux, ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Maintenir la sécurité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.
• S'assurer de l'exactitude des informations saisies dans les documents émis (mentions légales, montants, TVA, identité du client).
• Respecter les obligations spécifiques au paiement en ligne via Stripe Connect (cf. §6), en particulier les §6.4 (activités autorisées) et §6.6 (solde négatif).

10. Disponibilité du service

Billies met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % sur l'année. Aucune disponibilité absolue n'est garantie. Des interruptions pour maintenance ou indépendantes de notre volonté (panne d'un sous-traitant, force majeure) peuvent survenir.

11. Limitation de responsabilité

Billies est un OUTIL d'édition de documents. La responsabilité légale, fiscale et comptable des documents émis (mentions obligatoires, exactitude des montants, taux de TVA, archivage, transmission éventuelle à l'administration) incombe exclusivement à l'utilisateur émetteur.

Concernant le paiement en ligne (§6), Billies n'est pas prestataire de services de paiement et n'intervient ni dans l'exécution des paiements, ni dans la relation commerciale entre l'utilisateur et son client final. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les défaillances qui lui sont directement imputables dans la mise à disposition de l'outil technique.

Billies ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences fiscales ou commerciales des documents émis par l'utilisateur ;
• des décisions de Stripe relatives à un compte connecté (vérifications, suspensions, exigences, motifs de désactivation), ni des frais Stripe associés ;
• des litiges entre l'utilisateur et ses clients finaux (qualité de la prestation, livraison, garanties, chargebacks) ;
• des pertes de données résultant d'un mésusage, d'identifiants compromis ou d'un cas de force majeure ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale de Billies au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité de Billies, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Dans le cadre du paiement en ligne (§6), les données nécessaires à la création et au pilotage du compte Stripe Connect (identité, SIRET, IBAN, justificatifs) sont transmises directement à Stripe, en qualité de responsable conjoint pour ce traitement.

13. Modification des CGU

Billies se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le service Billies est exclusivement destiné aux professionnels(artisans, indépendants, TPE, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. L'inscription n'est pas ouverte aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l'article L612-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre Billies et ses utilisateurs.

Tout litige entre les parties devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, par échange écrit à l'adresse contact@billies.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents, le tribunal de commerce du ressort du siège social de Billies étant désigné par convention attributive de juridiction (article 48 du Code de procédure civile).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@billies.fr.