Offre fondateur jusqu'au 30/11 : le Pro à 9,90 €/mois au lieu de 14,90 €. Voir l'offre

Légal

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2026-11-13

Pour les comptes ouverts avant le 12 novembre 2026, cette version s'applique le 13 décembre 2026, 30 jours après le mail qui l'annonce. D'ici là, la précédente reste valable, sauf pour les achats, les relevés de banque et l'espace comptable, dont les règles s'appliquent dès que tu t'en sers ; et sauf les droits d'écriture de ton comptable (importer un relevé, noter ses décisions) sur un accès ouvert avant le 14 novembre 2026, qui ne s'appliquent que si tu les autorises dans Réglages, « Mon comptable ».

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Billies (« le Service »), édité par Billies (cf. mentions légales).

2. Acceptation

L'utilisateur accepte expressément les présentes CGU au moment de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être activé.

3. Description du service

Billies est un service en ligne (SaaS) de devis et facturation destiné aux artisans, indépendants et TPE. Le Service propose notamment :

  • Saisie vocale et structuration automatique des prestations.
  • Édition de devis, factures, acomptes et avoirs au format PDF.
  • Suivi des règlements rattachés aux factures émises et relances automatisées.
  • Catalogue de prestations et clients.
  • Conservation et lecture des pièces d'achat, dossier comptable et accès du comptable (cf. §3 bis et §3 ter).
  • Import de relevés de banque et rapprochement avec les factures et les tickets (cf. §3 quater).
  • Paiement en ligne des factures par les clients finaux via Stripe Connect (option, cf. §6).

Billies est un logiciel de facturation : il permet d'établir des devis et des factures conformes à l'article 289 du code général des impôts et d'assurer le suivi des règlements rattachés à ces factures (statut payé ou partiellement payé, relances). Billies n'assure pas de fonction de caisse enregistreuse au sens du 3° bis du I de l'article 286 du même code : tout règlement suivi dans Billies se rapporte à une facture préalablement émise, l'outil n'enregistre pas d'opérations de vente au comptoir ne donnant pas lieu à facturation et ne se substitue pas à un système de caisse. Le paiement en ligne éventuel est opéré par un prestataire de services de paiement tiers (Stripe), les fonds étant versés directement à l'utilisateur ; Billies ne détient pas les fonds.

Le Service est accessible selon deux formules :

  • Le plan gratuit « L'Établi », sans limitation de durée : édition manuelle de devis et factures en illimité, génération de 10 documents par IA par mois, 20 signatures électroniques par mois, la rédaction de conditions générales de vente et l'import de fichiers clients et de grilles de prix par IA dans la limite de 3 par mois chacun, l'ensemble des modèles de document, et encaissement en ligne, sans commission de service (cf. §6.3). Les documents PDF générés sur ce plan, les pages de signature et de paiement présentées aux clients de l'Utilisateur et les e-mails qui leur sont adressés portent la mention « Fait avec Billies — gratuit pour les artisans », assortie d'un lien vers le site.
  • L'abonnement Pro (14,90 € HT / mois ou 119 € HT / an), sans engagement, qui lève ces limites (génération IA étendue, signatures illimitées, relances automatiques, factures récurrentes, sans la mention « Fait avec Billies »), sans commission de service non plus sur les encaissements (cf. §6.3). Le plan Pro inclut aussi 20 SMS de relance par mois civil, remis à zéro le 1er de chaque mois et sans report, ouverts pendant l'essai une fois le paiement en ligne activé, sans supplément au-delà, dans les conditions du §9.

Un tarif fondateur (9,90 € HT / mois ou 99 € HT / an au lieu de 14,90 € HT / mois, réservé aux souscriptions faites au plus tard le 30 novembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, puis conservé tant que l'abonnement reste actif) et des recharges IA à l'acte (achats ponctuels, sans reconduction), ainsi que des packs de SMS à l'acte, sont également proposés. Les prix des présentes conditions sont indiqués hors taxes : TVA non applicable (art. 293 B du CGI) ; si l'éditeur devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera aux prix et les abonnés en seront prévenus par mail un mois avant. Le détail à jour des conditions et des tarifs est consultable sur la page tarifs.

3 bis. Pièces d'achat et conservation

  • Objet. Le Service permet à l'utilisateur d'ajouter ses pièces d'achat (tickets de caisse, factures de fournisseurs), d'en faire lire automatiquement les principales données et de les conserver, et de télécharger, pour la période de son choix, un dossier réunissant ses pièces de ventes et d'achats (récapitulatif, tableau, fichier des écritures comptables, pièces). Billies ne tient pas la comptabilité de l'utilisateur et n'établit aucune déclaration fiscale ou sociale.
  • Lecture automatique. Les données lues (fournisseur, date, montants, taux de TVA, catégorie) sont proposées à titre d'aide, dans les conditions du §11. L'utilisateur les vérifie avant de s'en servir et reste responsable des données qu'il transmet à son comptable ou à l'administration.
  • Plafonds. Le nombre de pièces ajoutées par mois civil (heure de Paris) est limité à 100 sur le plan gratuit et à 1 000 sur le plan Pro et pendant l'essai. Les factures électroniques reçues par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation ne sont pas décomptées. Au-delà, seul l'ajout d'une nouvelle pièce est refusé : les pièces déjà enregistrées restent accessibles, y compris après un retour au plan gratuit.
  • Copies et originaux. Sauf dans le cas prévu ci-après, une pièce ajoutée au Service (fichier, photographie prise depuis le navigateur ou choisie dans la galerie de l'appareil, pièce transmise par un assistant IA connecté ou par un logiciel relié à Billies) est une copie dont Billies ne peut garantir qu'elle n'a pas été modifiée avant son ajout. Elle est signalée comme telle (« Import : garde le papier ») et l'utilisateur conserve l'original. Les factures reçues sous forme électronique et les fichiers PDF émis par le fournisseur sont conservés dans leur format d'origine, sans modification.
  • Numérisation dans l'application mobile. Lorsque l'utilisateur photographie une pièce au moyen de l'écran photo de l'application mobile Billies, l'image est enregistrée sans compression avec perte ni retouche, son empreinte numérique est calculée sur l'appareil puis vérifiée à sa réception, l'heure de réception est fixée par le serveur, l'image est conservée au format PDF/A-3 sans être réencodée, et les accès à la pièce sont journalisés. La pièce porte la mention « Original en sécurité » une fois l'original reçu, vérifié et copié dans la sauvegarde suivante. Ce procédé reprend les conditions de l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales relatif à la conservation des copies de factures établies sur support papier. Billies fournit le procédé ; l'utilisateur demeure responsable de l'organisation de la numérisation au sein de son entreprise, notamment de l'intégrité et de la lisibilité des pièces qu'il photographie, et de sa décision de détruire un original papier. Billies ne garantit pas qu'une copie sera admise par l'administration.
  • Conservation. Tant que le compte est ouvert, Billies conserve les pièces d'achat, leurs fichiers et le journal des opérations qui s'y rapportent, pendant au moins dix ans à compter de la date de chaque pièce. Cette durée est celle de Billies, comptée depuis la date de la pièce ; la durée légale de conservation, qui court à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce), reste à la charge de l'utilisateur. Une pièce supprimée par l'utilisateur disparaît de ses listes et de ses totaux. Ses fichiers sont effacés trente jours après la suppression ; ceux d'une photo numérisée dont l'original était en sécurité sont conservés jusqu'à dix ans après la date de la pièce, puis effacés. Une pièce ajoutée par erreur peut aussi être effacée immédiatement et définitivement. La date de la suppression ou de l'effacement reste inscrite au journal de l'entreprise. À l'effacement, la pièce, les données lues, son journal et ses fichiers disparaissent ; seules la date de la pièce et celles de sa suppression et de son effacement restent au journal de l'entreprise. Les pièces et leurs fichiers font l'objet chaque nuit d'une copie de sauvegarde sur le serveur de Billies, envoyée chiffrée chez son second hébergeur de sauvegarde, et conservée selon une rotation de douze mois au plus (cf. politique de confidentialité).
  • Fermeture du compte. En cas de suppression du compte, l'utilisateur peut, pendant le délai de trente jours qui précède l'effacement, télécharger l'ensemble de ses pièces depuis le dossier comptable, originaux compris. À l'issue de ce délai, les pièces d'achat et leurs fichiers sont effacés ; ils sortent des copies de sauvegarde à la fin de leur rotation. Il appartient à l'utilisateur de conserver ses pièces pendant les durées légales qui lui incombent.

3 ter. Accès du comptable et espace comptable

  • Invitation par l'utilisateur. L'utilisateur peut inviter un ou plusieurs comptables. Le comptable entre dans un espace qui lui est propre, avec un code reçu à l'adresse invitée, sans créer d'entreprise. Il y voit les factures, acomptes et avoirs émis, avec leur PDF, les encaissements, les pièces d'achat avec leurs fichiers, les remises de chèques ou d'espèces et les autres papiers que l'utilisateur a ajoutés, et les relevés de banque importés, avec leurs opérations (§3 quater). Il télécharge les dossiers de la période de son choix. Il n'a accès ni aux devis, ni au carnet de clients (les noms et adresses qui figurent sur les factures lui sont visibles), ni aux réglages du compte, ni aux données du mode essai. En l'invitant, l'utilisateur autorise Billies à lui communiquer ces données.
  • Gestes du comptable. Le comptable ne modifie ni les factures, ni les pièces, ni les montants que l'utilisateur a saisis. Il peut : refuser une pièce ou demander sa correction, en donnant la raison (l'utilisateur en est prévenu et remplace ou corrige la pièce lui-même) ; noter sa décision comptable sur une pièce (compte, part de TVA récupérable, immobilisation, qui a payé, autoliquidation), qui s'écrit à côté de la saisie de l'utilisateur, sans la remplacer, et que les fichiers du dossier comptable reprennent ; importer un relevé de banque pour l'utilisateur, qui compte dans les plafonds de l'utilisateur ; noter sa décision sur une opération de banque, ce qui remplace celle de l'utilisateur s'il en avait posé une ; l'utilisateur la voit, mais ne peut plus la modifier tant qu'un comptable relié est autorisé à écrire. L'utilisateur autorise, et retire quand il veut, le droit de son comptable d'importer un relevé et de noter ses décisions ; sans cette autorisation, le comptable garde les autres gestes de la présente clause (lire, télécharger, refuser une pièce ou demander sa correction, écrire des messages, valider une période) ; quand plus aucun comptable relié n'est autorisé à écrire, l'utilisateur peut modifier les décisions notées par un comptable sur sa banque. Les droits d'importer un relevé et de noter des décisions ne s'appliquent, sur un accès ouvert avant le 14 novembre 2026, que si l'utilisateur les autorise dans Réglages, « Mon comptable » ; sur un accès ouvert après cette date, ils s'appliquent dès l'ouverture, sauf si l'utilisateur ouvre l'accès sans cette autorisation. Il ne retire que les relevés qu'il a importés lui-même ; l'utilisateur peut retirer n'importe lequel, sauf, tant qu'un comptable relié est autorisé à écrire, un relevé sur lequel un comptable a noté des décisions (il le lui demande, ou lui retire l'autorisation ou l'accès). Il peut écrire des messages, en texte seul, et régler ses propres préférences d'export. Il peut aussi indiquer qu'il a relu une période (« valider la période ») : l'utilisateur le voit, et cela ne fige ni ne modifie aucune pièce. Ses téléchargements sont visibles par l'utilisateur, qui peut retirer son accès à tout moment, avec effet immédiat.
  • Échanges. Les messages entre l'utilisateur et son comptable restent dans le compte de l'utilisateur, qui en garde l'historique après le retrait de l'accès. Chacun est prévenu par e-mail des messages de l'autre qu'il n'a pas déjà lus ; sur l'application mobile, l'utilisateur peut aussi recevoir une notification.
  • Conditions applicables au comptable. Le comptable accepte les présentes CGU, pour ce qui le concerne, à sa première connexion, puis à chaque nouvelle version de cette partie ; tant qu'il ne les a pas acceptées, aucun accès ne s'ouvre. L'espace comptable lui est fourni gratuitement. Les pièces et les relevés de banque de ses clients lui sont ouverts pour sa mission auprès d'eux, et seulement pour elle ; il les traite sous sa propre responsabilité, et dans le respect de ses obligations professionnelles et du RGPD ; Billies n'est pas partie à la relation entre l'utilisateur et son comptable et ne garantit pas ses prestations. Le comptable peut demander la suppression de son compte à tout moment, en écrivant à contact@billies.fr.
  • Invitation de ses clients par le comptable. Le comptable peut proposer Billies à ses clients professionnels (artisans, indépendants, entreprises). Le mail d'invitation est envoyé par Billies, qui en est l'expéditeur et le responsable, pour faire connaître le Service, à la demande du comptable. Avant chaque envoi, le comptable atteste que les personnes invitées sont ses clients professionnels ou lui ont demandé cette invitation ; Billies garde cette attestation. Il ne saisit que des adresses professionnelles. Chaque invitation dit pourquoi la personne la reçoit et contient un lien pour ne plus jamais être invitée. Une adresse ne reçoit qu'une invitation en trois ans, tous comptables confondus, et une adresse qui s'y est opposée n'en reçoit plus de personne. Le comptable répond seul de l'usage qu'il fait de cette fonction. Un client qui s'inscrit par cette invitation choisit d'ouvrir ou non ses pièces à son comptable ; sans son accord, le comptable ne voit rien, et l'utilisateur peut l'inviter plus tard lui-même. L'accès se retire à tout moment.
  • Recherche d'un comptable. Si l'entreprise de l'utilisateur a besoin d'un comptable (entreprise individuelle au réel ou société, à l'exclusion de la micro-entreprise), l'utilisateur peut demander à Billies de l'aider à en trouver un. Billies présente alors sa demande (statut, ville, chiffre d'affaires approché, attentes) à des cabinets comptables ; son nom et son numéro ne leur sont donnés qu'avec son accord. Billies le rappelle, s'il l'a accepté, au sujet de sa recherche. Billies ne perçoit aucune rémunération à ce titre et ne garantit ni la mise en relation, ni les prestations du cabinet.

3 quater. Relevés de banque

  • Objet. Le Service permet d'importer un relevé de banque : un fichier exporté du site de la banque (OFX, CSV, QIF, CAMT.053 ou CFONB 120) ou le relevé en PDF. L'import est fait par l'utilisateur, par son assistant IA connecté ou par son comptable relié, pour le compte de l'utilisateur. Billies ne se connecte pas à la banque de l'utilisateur : il ne lit que le fichier reçu. Il garde le nom de la banque quand le fichier le donne.
  • Rapprochement. Billies contrôle que le solde de départ, plus les opérations, donne le solde d'arrivée, quand le fichier donne ses soldes. Il rapproche une opération d'un règlement de facture ou d'une pièce d'achat du même montant, dans une fenêtre de dates, quand une seule explication tient (le libellé : nom, numéro de facture, quatre chiffres de carte ; ou, pour une dépense ou un encaissement qui revient au même montant, l'élément du même tiers le plus proche en date). Il écrit seul une liste fermée de libellés sans ambiguïté : frais et cotisations de la banque, agios ou intérêts débiteurs, retraits d'espèces au distributeur, TVA payée (hors acompte et remboursement). Il propose tout le reste, et ce reste attend une décision ; ce qui n'est pas identifié est écrit en compte d'attente dans le fichier des écritures comptables et listé parmi les points à trancher. Ces rapprochements et ces propositions sont fournis à titre d'aide, dans les conditions du §11 : l'utilisateur, ou son comptable, les vérifie avant de s'en servir. Billies ne tient pas la comptabilité de l'utilisateur.
  • Lecture automatique. Un relevé en PDF est lu par un prestataire d'intelligence artificielle installé hors de l'Union européenne, à l'import. Pour un relevé qui contient du texte, Billies remplace l'IBAN, le RIB et le numéro de compte par une marque avant l'envoi : le prestataire ne les reçoit pas. Le reste du relevé lui est transmis : libellés des opérations, noms de tiers, montants, dates, nom et adresse du titulaire imprimés en tête, BIC. Un IBAN dont la clé de contrôle est fausse, ou écrit à cheval sur deux lignes, n'est pas masqué. Un relevé scanné (PDF fait d'images) est envoyé tel quel, IBAN compris : une image ne se masque pas. Les libellés d'opérations que les règles de Billies ne reconnaissent pas, avec leur montant (450 au plus par import), lui sont aussi transmis juste après l'import d'un relevé, quel que soit son format, sans date, sans IBAN ni nom de compte, pour proposer ce qu'ils sont, que le relevé soit importé par l'utilisateur ou par son comptable. Ces propositions n'écrivent rien en comptabilité : une personne décide. Ce prestataire est l'un de ceux de la section 5 de la politique de confidentialité.
  • Plafonds. Le nombre de relevés importés par mois civil (heure de Paris) est limité à 60 relevés en fichier pour tous les plans, et à 4 relevés en PDF sur le plan gratuit ou 40 sur le plan Pro et pendant l'essai. Un fichier pèse 5 Mo au plus et porte au plus 10 000 opérations et 10 comptes ; un relevé en PDF compte 30 pages au plus. Un relevé retiré reste compté. Un relevé importé par le comptable compte dans les plafonds de l'utilisateur. Au-delà, seul l'import d'un nouveau relevé est refusé : les relevés déjà importés restent accessibles.
  • Données conservées. Billies garde le fichier d'origine, dans le même espace privé que les pièces d'achat, avec les mêmes copies de sauvegarde, et les données lues : période et soldes ; pour chaque opération, sa date, sa date de valeur, son montant, son libellé, sa référence et le code de la banque quand le fichier les donne ; pour chaque compte, le nom de la banque et l'intitulé quand le fichier les donne, les quatre derniers caractères de l'IBAN et une empreinte qui le fait reconnaître d'un relevé à l'autre, sans jamais garder l'IBAN entier dans ces données ; et, pour les libellés lus par l'IA, la nature, la catégorie et le tiers qu'elle propose. Le fichier d'origine, lui, est gardé tel qu'il a été importé : il peut contenir l'IBAN en entier. Un libellé peut citer une personne, par exemple un client particulier.
  • Partage. Un comptable relié voit les relevés importés, leurs opérations et leurs fichiers d'origine, comme indiqué au §3 ter, et, avant l'envoi, quel que soit l'endroit d'où l'import est lancé (site, appli, assistant IA connecté), l'utilisateur est prévenu que son comptable verra le relevé, et qu'un relevé en PDF est lu par un prestataire d'intelligence artificielle hors de l'Union européenne, qui reçoit aussi les libellés non reconnus avec leur montant.
  • Conservation et retrait. Tant que le compte est ouvert, Billies n'efface pas de lui-même les relevés importés, leurs opérations ni leurs fichiers. L'utilisateur retire le relevé de son choix, sauf, tant qu'un comptable est relié, un relevé sur lequel ce comptable a noté des décisions (il les lui demande, ou lui retire l'accès, puis retire le relevé) ; le comptable ne retire que ses propres imports ; un relevé en cours de lecture ne se retire pas. Le retrait efface tout de suite le fichier (sauf s'il sert encore à un autre relevé) et les opérations, sauf celles qu'un autre relevé importé couvre aussi : elles restent rattachées à cet autre relevé, avec leur décision. Restent les données techniques du relevé (période, soldes, date du retrait, empreinte du fichier) et, jusqu'à la suppression du compte, pour chaque compte bancaire, le nom de la banque, l'intitulé, les quatre derniers caractères de l'IBAN et l'empreinte du compte. Les copies de sauvegarde gardent le fichier et les opérations jusqu'à 12 mois. En cas de suppression du compte, les relevés, leurs opérations et leurs fichiers sont effacés au 30e jour, et sortent des copies de sauvegarde à la fin de leur rotation (cf. politique de confidentialité). La durée légale de conservation des pièces reste à la charge de l'utilisateur.

4. Inscription et compte

  • L'inscription est réservée aux professionnels majeurs (artisans, indépendants, TPE, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas ouvert aux consommateurs au sens du Code de la consommation (cf. §14).
  • Un utilisateur correspond à un compte. Le partage des identifiants est interdit.
  • L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
  • Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

5. Tarifs et paiement de l'abonnement Billies

  • Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur la page tarifs. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable selon le droit français est ajoutée le cas échéant.
  • Le paiement de l'abonnement Billies est traité par notre sous-traitant Stripe Payments Europe Ltd. Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs Billies.
  • L'abonnement (mensuel ou annuel) est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'utilisateur (cf. §8). La résiliation bascule le compte sur le plan gratuit « L'Établi » : les données restent accessibles.
  • Le tarif fondateur est conservé tant que l'abonnement reste actif, sans interruption. En cas de résiliation, une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur.
  • Les recharges IA sont des achats à l'acte, sans reconduction tacite. Une recharge ajoute des documents rédigés par l'IA, sans date limite d'utilisation ; elle ne donne accès à aucune autre fonctionnalité du plan Pro.
  • Les packs de SMS (50 SMS pour 9 €, 100 SMS pour 15 €) sont des achats à l'acte, sans reconduction tacite, réservés au plan Pro. Leurs SMS n'ont pas de date limite et ne sont jamais remis à zéro ; ils servent une fois utilisés les SMS compris dans le mois et, le cas échéant, ceux offerts par le parrainage, tant que le compte est au plan Pro. Un pack ne lève aucun des plafonds d'envoi du §9. Les SMS d'un pack non utilisés ne sont pas remboursés : ils restent sur le compte si l'abonnement Pro s'arrête et resservent s'il reprend, et ils sont perdus à la suppression du compte.
  • En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités de l'abonnement peut être suspendu après notification ; le compte bascule alors sur le plan gratuit.

5 bis. Option marque blanche et nom de domaine

  • L'option s'ajoute à un abonnement Pro payant. Elle est facturée 10 € HT par mois sur un abonnement mensuel, ou 100 € HT par an sur un abonnement annuel. Elle est payée à la commande, au prorata de la période en cours de l'abonnement, puis avec lui, sur la même facture. Elle est sans engagement. Le nom de domaine acheté par Billies est compris dans ce prix.
  • Avec l'option, les documents, les pages (signature, paiement, accusé de réception, abonnement) et les e-mails présentés aux clients de l'utilisateur ne portent plus ni la marque ni le logo de Billies. Ces pages, le PDF des documents et les liens courts des SMS sont servis sur le nom de domaine de l'utilisateur dès qu'il répond de façon sécurisée. Le paiement par carte se fait sur la page de paiement du prestataire de paiement (Stripe), à l'adresse de ce dernier. Les e-mails partent au nom de l'utilisateur pendant une période de rodage d'environ trois semaines, puis depuis une adresse de son domaine lorsque les contrôles techniques (SPF, DKIM, DMARC) sont satisfaits ; Billies peut revenir à l'envoi à son nom en cas d'incident de distribution.
  • Domaine acheté par Billies. L'utilisateur en est le titulaire. Il mandate Billies pour l'enregistrer en son nom auprès du bureau d'enregistrement OVHcloud et pour en gérer la configuration technique ; Billies agit en intermédiaire (revendeur). Les extensions proposées sont le .fr avec un abonnement mensuel, et le .fr, le .eu et le .com avec un abonnement annuel. L'utilisateur fournit des informations exactes et répond aux demandes de vérification du registre (pour le .fr, l'Afnic). Billies peut refuser un nom qui reprend une marque ou un nom qui n'appartient pas à l'utilisateur.
  • Tant que l'option est active, Billies renouvelle le domaine à ses frais. La disponibilité du nom est vérifiée avant le paiement. Si l'enregistrement ne peut pas être fait immédiatement, la commande est mise en attente et vérifiée par Billies, qui en informe l'utilisateur par e-mail ; aucun délai n'est garanti, et l'option ne s'applique qu'une fois le domaine enregistré. Si le domaine ne peut finalement pas être enregistré, notamment parce que le nom n'est plus libre, la commande est annulée, l'option est retirée et le montant payé à ce titre est intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé.
  • Départ. Le domaine reste la propriété de l'utilisateur, qui en demeure titulaire en toutes circonstances : Billies ne retient jamais un domaine. À l'arrêt de l'option ou à la fermeture du compte, Billies lui remet le code de transfert du domaine. Si l'arrêt intervient dans les douze mois qui suivent l'enregistrement du domaine par Billies, ce code est remis contre le remboursement du prix d'achat du domaine (prix coûtant, indiqué dans les réglages) ; au-delà, il est remis gratuitement, sur simple demande. Faute de transfert, le domaine n'est pas renouvelé par Billies à son échéance.
  • Domaine de l'utilisateur. S'il possède déjà un nom de domaine, l'utilisateur y ajoute les enregistrements indiqués par Billies ; il reste seul responsable de son enregistrement et de son renouvellement.
  • L'option ne comprend pas de boîte de réception : les réponses des clients arrivent à l'adresse habituelle de l'utilisateur. Pour un domaine acheté par Billies, les messages adressés aux adresses devis@ et contact@ du domaine y sont renvoyés, sans être conservés.

5 ter. Parrainage et codes de remise

  • Chaque utilisateur dispose d'un lien de parrainage personnel, qui affiche le nom de son entreprise à la personne qui l'ouvre. Un compte créé depuis ce lien est rattaché à son auteur (« parrain ») en tant que « filleul ». Un compte n'a qu'un parrain, fixé à sa création, et ne peut pas être rattaché après coup.
  • Le filleul est « vérifié » à son premier paiement d'abonnement Billies ou à l'activation du paiement en ligne (§6), qui suppose la vérification d'identité opérée par Stripe. La seule inscription n'ouvre droit à aucune récompense.
  • Pour chaque filleul vérifié dont l'abonnement payant est en cours, le parrain bénéficie d'une remise de 25 % sur son propre abonnement Billies, dans la limite de 100 %. La remise s'applique aux échéances suivantes d'un abonnement souscrit sur billies.fr (et non dans une boutique d'applications) et cesse, pour la part correspondante, quand l'abonnement du filleul prend fin. Elle n'est ni convertible en argent, ni cessible, ni remboursable.
  • Une remise acquise avant que le parrain ne soit abonné est « en attente » : elle s'applique à son premier paiement d'abonnement et n'ouvre aucun droit s'il ne s'abonne pas.
  • Pour chaque filleul vérifié qui a payé son abonnement Billies (l'activation du seul paiement en ligne ne suffit pas), le parrain reçoit en outre, une seule fois, 20 SMS de relance offerts. Ils s'ajoutent au forfait mensuel de SMS (§9), ne sont utilisés qu'une fois les SMS compris du mois épuisés, dans les mêmes conditions que ceux-ci (plan Pro, ou essai avec le paiement en ligne activé), et restent utilisables 12 mois à compter de leur attribution. Au-delà, ceux qui restent sont perdus. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni remboursables.
  • Invitation par SMS. Depuis la page Parrainage, l'utilisateur peut demander à Billies d'envoyer, à un numéro de portable qu'il saisit, une invitation au texte fixé par Billies, qui nomme son entreprise et porte son lien de parrainage. Billies est l'émetteur de ce SMS et le paie ; il n'est pas décompté des SMS de l'utilisateur. Une seule invitation est envoyée par numéro, sans relance, du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, hors jours fériés, dans la limite de 10 invitations par mois et par utilisateur ; elle n'est pas envoyée vers le numéro d'un compte Billies ni vers un numéro qui a demandé à ne plus recevoir de SMS. Elle sert à inviter un collègue professionnel, jamais un client ni un proche. Avant l'envoi, l'utilisateur atteste que la personne invitée est un professionnel et qu'elle est d'accord pour recevoir son invitation. Il garantit que cette attestation est exacte et répond des conséquences d'une attestation inexacte. Cette attestation ne fait pas de l'utilisateur l'émetteur du SMS : Billies le reste, et n'envoie l'invitation qu'à une personne qui l'attend. En cas d'abus ou de plainte d'un destinataire, Billies peut suspendre les invitations de l'utilisateur et, si l'abus est grave ou se répète, son compte (§8).
  • Sont exclus le parrainage de son propre compte, d'une autre entreprise du même dirigeant et de tout compte qui partage avec le parrain son SIREN, son moyen de paiement, son numéro de téléphone ou une adresse e-mail quasi identique. Billies le vérifie à partir des informations des comptes, de l'annuaire public des entreprises et des empreintes de moyens de paiement fournies par Stripe, et peut soumettre une récompense à une vérification manuelle, notamment au-delà de 5 filleuls vérifiés dans un même mois. En cas d'abus, Billies peut refuser ou retirer la remise et les SMS offerts.
  • Billies confie des codes de remise à des créateurs de contenu et à des cabinets comptables, qui les transmettent à leur public ou à leurs clients. À ce jour, Billies ne leur verse aucune commission, et un cabinet qui transmet un code n'est pas un cabinet recommandé par Billies. Chaque code s'applique selon sa durée propre : la première échéance mensuelle, ou toute la durée de l'abonnement. La remise de parrainage s'ajoute à un code valable toute la durée de l'abonnement, dans la limite de 100 %.
  • Billies peut modifier ou arrêter le programme de parrainage pour l'avenir. Les remises déjà acquises au titre de filleuls abonnés sont maintenues tant que leurs conditions restent remplies, et les SMS déjà offerts restent utilisables jusqu'à la fin de leur durée de validité.

6. Paiement en ligne par les clients finaux (Stripe Connect)

Billies propose, en option, un service permettant aux clients finaux de l'utilisateur de régler ses factures en ligne par carte bancaire (CB, Apple Pay, Google Pay) ou prélèvement SEPA, et, si l'utilisateur l'active, via Klarna (cf. §6.8). Cette fonctionnalité est fournie en s'appuyant sur Stripe Connect, opéré par Stripe Payments Europe Ltd.

6.1. Activation et acceptation des conditions Stripe

  • L'activation du paiement en ligne suppose la création par l'utilisateur d'un compte Stripe Connect Express, hébergé par Stripe. À ce titre, l'utilisateur accepte expressément le Stripe Connected Account Agreement, les Stripe Services Agreement et la liste des activités interdites par Stripe, directement avec Stripe.
  • Ces conditions peuvent être modifiées par Stripe. Billies informe l'utilisateur par e-mail de toute modification que Stripe lui signale, avant son entrée en vigueur ; en conservant son compte Stripe ouvert après cette date, l'utilisateur accepte les conditions mises à jour. S'il les refuse, il le signale à Billies avant cette date : Billies ferme alors son compte Stripe, une fois les fonds en cours versés, et le paiement en ligne n'est plus proposé sur ses factures.
  • Stripe procède aux vérifications d'identité (KYC), de SIRET et d'IBAN nécessaires. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à compléter, sans délai, les compléments d'information demandés par Stripe (champs « currently due » / « past due »).
  • Tant que l'onboarding Stripe n'est pas finalisé, le paiement en ligne reste indisponible et les factures sont émises sans bouton de paiement.

6.2. Rôle des parties

  • L'utilisateur est le commerçant officiel vis-à-vis de ses clients finaux pour les prestations qu'il facture. Il est seul responsable : de la fourniture des prestations facturées, du service après-vente, de la gestion des réclamations clients, des remboursements, des litiges (chargebacks) et des éventuelles obligations légales attachées (garanties, décennale, médiation de la consommation, etc.).
  • Billies agit comme plateforme technique au sens de Stripe Connect. Billies n'est pas partie au contrat de vente entre l'utilisateur et son client final, ne détient jamais les fonds des clients finaux et ne détient aucun compte de séquestre ; les fonds sont versés directement par Stripe sur l'IBAN renseigné par l'utilisateur (modèle dit direct charges), déduction faite, le cas échéant, de la commission de service prélevée automatiquement via Stripe (cf. §6.3).
  • Stripe est le prestataire de services de paiement (PSP). Le traitement des paiements, la sécurité PCI-DSS, la lutte anti-fraude (Stripe Radar), la gestion des chargebacks et le versement des fonds sont effectués par Stripe selon ses propres conditions.

6.3. Frais et commission de service

  • Frais Stripe (traitement de paiement). Ils sont prélevés directement par Stripe sur chaque transaction et restent dans tous les cas à la charge de l'utilisateur, facturés par Stripe selon ses propres tarifs : à titre indicatif, environ 1,5 % + 0,25 € par paiement par carte européenne standard, 0,35 € par prélèvement SEPA, 4,99 % + 0,40 € par paiement Klarna si l'option du §6.8 est activée, plus les éventuels frais additionnels Stripe (cartes premium ou hors EEE, conversion de devises, chargebacks). Ces tarifs sont fixés par Stripe et susceptibles d'évoluer ; les conditions à jour figurent sur stripe.com/fr/pricing.
  • Commission de service Billies. Billies ne prélève aujourd'hui aucune commission de service sur les encaissements réalisés via un lien de paiement Billies, quel que soit le plan (gratuit « L'Établi » ou Pro). Seuls les frais Stripe décrits ci-dessus restent dus par l'utilisateur.
  • Stabilité des conditions. Billies se réserve la faculté d'introduire, à l'avenir, une commission de service sur les encaissements. Le cas échéant, cette introduction ne s'appliquera qu'aux nouveaux comptes : les conditions applicables à un compte existant restent celles en vigueur lors de son inscription au Service, et ne sont jamais modifiées rétroactivement.

6.4. Activités autorisées et interdites

  • L'utilisateur s'engage à n'utiliser le paiement en ligne que pour facturer ses prestations professionnelles réelles correspondant au métier déclaré lors de l'inscription (artisanat du bâtiment, services à la personne, conseil, photo, design — liste fermée). Toute facturation hors champ est interdite.
  • L'utilisateur ne peut pas utiliser le Service pour encaisser : produits ou services interdits par Stripe (cf. liste référencée au §6.1), produits financiers, jeux d'argent, contenus pour adultes, ventes pour compte de tiers, opérations sans contrepartie économique réelle, blanchiment, transactions fictives, ni de manière générale toute activité illicite.
  • L'utilisateur s'interdit d'encaisser, via Billies, des paiements pour le compte d'un tiers (revente d'accès au compte, gestion de comptes pour autrui, agrégation, etc.).

6.5. Surveillance, prévention de la fraude et suspension

  • Billies, en sa qualité de plateforme Stripe Connect, met en place les outils de prévention et de détection de la fraude fournis par Stripe (Stripe Radar) et reçoit en temps réel les signaux émis par Stripe (changements de capacité, exigences nouvelles, désactivation, motifs de désactivation).
  • Billies se réserve la faculté, à tout moment et avec effet immédiat si la sécurité du Service ou des fonds le justifie, de : (i) suspendre l'accès au paiement en ligne pour un compte donné, (ii) demander des justificatifs ou informations complémentaires (KYB, factures, contrats clients), (iii) suspendre ou clôturer le compte connecté Stripe, en lien avec Stripe.
  • Une telle mesure peut intervenir notamment : en cas d'activité contraire au §6.4, de chargebacks anormalement élevés, de signal Stripe (disabled_reason, currently_due non remplies), de suspicion de fraude, d'injonction d'une autorité, ou de non-respect des présentes CGU.
  • L'utilisateur est notifié par e-mail de toute mesure affectant son accès au paiement en ligne, ainsi que des actions attendues de sa part le cas échéant.

6.6. Solde négatif et chargebacks

  • Tout impayé, chargeback, contestation client, remboursement ou défaut de provision affectant un paiement encaissé via Stripe Connect est porté au débit du compte Stripe Connect de l'utilisateur.
  • L'utilisateur s'engage à maintenir son compte Stripe Connect créditeur et à régulariser tout solde négatif sans délai. Stripe pourra, à cette fin, prélever sur les futurs encaissements, constituer une réserve, ou procéder à un débit de l'IBAN déclaré, dans les conditions prévues au Stripe Connected Account Agreement.
  • Pour les comptes Stripe Connect ouverts à compter du 31 août 2026, la responsabilité d'un solde négatif que Stripe ne parvient pas à recouvrer auprès de l'utilisateur incombe à Stripe, conformément à la configuration retenue par Billies (propriété losses du compte connecté fixée à stripe). Billies n'avance aucune somme à ce titre et ne détient aucune créance de ce chef sur l'utilisateur.
  • Pour les comptes ouverts avant cette date, sous la configuration antérieure — Billies pouvant y être appelé en garantie par Stripe —, si Stripe ne parvient pas à recouvrer un solde négatif auprès de l'utilisateur et que Billies le couvre, l'utilisateur reste redevable de plein droit envers Billies, à hauteur du montant avancé majoré des frais de recouvrement engagés, et autorise Billies à compenser cette créance avec toute somme due (y compris des futurs encaissements après réactivation, le cas échéant) et à recourir à toute mesure de recouvrement amiable ou judiciaire. L'utilisateur concerné peut sortir de cette configuration en détachant son compte depuis Réglages › Banque, puis en en raccordant un nouveau.

6.7. Support

Le support de premier niveau (questions sur l'activation, le statut, les versements, les frais) est assuré par Billies à l'adresse contact@billies.fr ou via la rubrique Support du Service. Les questions relevant exclusivement de Stripe (vérification de pièces, motifs de désactivation, audit) peuvent être traitées directement par Stripe via le tableau de bord du compte connecté.

6.8. Paiement en plusieurs fois (Klarna)

  • L'utilisateur peut proposer à ses clients finaux le paiement via Klarna, traité par Stripe. Cette option est facultative et désactivée par défaut : seul l'utilisateur l'active, après avoir pris connaissance des frais et confirmé les avoir compris, depuis le Service sur le site (Réglages › Banque ; ce réglage n'est pas proposé dans l'application mobile). Il peut la désactiver à tout moment. Billies refuse l'activation tant que Stripe n'a pas ouvert Klarna sur son compte connecté.
  • Une fois l'option activée, Klarna n'est proposé qu'aux clients finaux particuliers, pour un montant à payer compris entre 1 € et 3 000 € (montant TTC de la facture ou de l'acompte demandé sur un devis). Il n'est pas proposé sur les abonnements clients.
  • Les frais Stripe d'un paiement Klarna (cf. §6.3) sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Billies ne prélève aucune commission sur ces paiements.
  • Klarna détermine seul les modalités qu'il propose au client final (paiement en plusieurs fois, paiement différé ou paiement en une fois), selon ce client et le montant, et lui applique ses propres conditions. Billies n'intervient pas dans ce choix et ne garantit pas qu'une modalité donnée sera proposée.
  • Lorsque le paiement est accepté, l'utilisateur reçoit le montant total, déduction faite des frais, selon le calendrier de versement habituel de son compte Stripe. Klarna encaisse les échéances auprès du client final et supporte le défaut de paiement de ces échéances, qui n'est donc pas un impayé au sens du §6.6. Les contestations (litiges) et remboursements d'un paiement Klarna relèvent, eux, du §6.6.

7. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 30 jours d'accès au plan Pro complet, IA comprise, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai (30 jours écoulés), le compte bascule automatiquement et gratuitement sur le plan « L'Établi » : les données (documents, clients, catalogue) restent accessibles. La conversion en abonnement payant requiert une action explicite de l'utilisateur (saisie d'un moyen de paiement et confirmation). Aucun prélèvement automatique n'est effectué à l'issue de la période d'essai en l'absence de cette confirmation.

8. Engagement et résiliation

  • Aucun engagement de durée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de réglages.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
  • La résiliation de l'abonnement ramène le compte au plan gratuit : aucune donnée n'est supprimée.
  • Suppression du compte. L'utilisateur peut la demander à tout moment depuis ses réglages. Pendant les 30 jours qui suivent, le compte reste utilisable et la demande peut être annulée. Les exports (dossier comptable, et données du compte au format JSON) sont disponibles sur tous les plans. Au 30e jour, les pièces d'achat, les relevés de banque, les accès du comptable et les échanges avec lui sont effacés, les fiches clients perdent leurs coordonnées, et l'entreprise est anonymisée ; les documents (devis, factures, avoirs, brouillons) ne sont pas supprimés (cf. politique de confidentialité, section 6).
  • La résiliation de l'abonnement Billies n'entraîne pas automatiquement la clôture du compte Stripe Connect, qui reste régi par ses propres conditions. L'utilisateur peut demander sa clôture directement auprès de Stripe.
  • Billies se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes CGU, avec préavis sauf urgence sécurité.

9. Obligations de l'utilisateur

  • Utiliser le Service conformément à sa destination et au cadre légal applicable (notamment fiscal et comptable).
  • S'abstenir de tout usage illicite, frauduleux, ou portant atteinte aux droits des tiers.
  • Maintenir la sécurité de ses identifiants et signaler sans délai tout accès non autorisé.
  • S'assurer de l'exactitude des informations saisies dans les documents émis (mentions légales, montants, TVA, identité du client).
  • Respecter les obligations spécifiques au paiement en ligne via Stripe Connect (cf. §6), en particulier les §6.4 (activités autorisées) et §6.6 (solde négatif).
  • S'il connecte un assistant IA tiers à son compte (Réglages → Connecter ton IA), répondre des actions qu'il l'autorise à faire en son nom : ces actions passent par les mêmes contrôles que dans le Service, et l'Utilisateur relit ce que l'assistant prépare avant tout envoi à un client. L'assistant reste un service de son éditeur, utilisé selon les conditions de celui-ci.
  • SMS de relance (option).
    • Pour qui. Les SMS de relance sont réservés au plan Pro. Pendant l'essai de 30 jours, ils sont ouverts une fois le paiement en ligne activé, puisque chaque SMS porte le lien pour payer. Ils ne sont jamais ouverts au plan gratuit.
    • Forfait. Le plan Pro comprend 20 SMS par mois civil, à l'heure de Paris. Le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois, quelle que soit la date de renouvellement de l'abonnement. Les SMS non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant. Une fois les 20 SMS du mois utilisés, les SMS offerts au titre du parrainage (§5 ter) sont utilisés s'il en reste, puis ceux des packs achetés (§6), qui ne sont jamais remis à zéro ; ensuite, plus aucun SMS ne part jusqu'au mois suivant et les relances par e-mail continuent. Rien n'est facturé en plus sans l'achat d'un pack.
    • Messages réels. Un SMS long, ou qui contient certains caractères spéciaux, part en plusieurs messages chez l'opérateur et compte pour autant de SMS dans le forfait. Billies affiche, avant l'envoi, combien de messages compte le SMS.
    • Texte et envois. Le texte est fixé par Billies et ne se modifie pas. Il se termine par la mention STOP : un client qui répond STOP ne reçoit plus de SMS. Les SMS partent du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h (heure de Paris), hors jours fériés, avec 2 SMS au plus par facture et 10 par jour.
    • Contre les abus. Les SMS ne partent que d'un compte vérifié : adresse e-mail confirmée, entreprise active dans l'annuaire officiel des entreprises, et paiement en ligne activé ou abonnement Pro. Aucun SMS ne part pendant les 7 premiers jours du compte, sauf une fois l'abonnement Pro payé (et non offert), puis 3 par jour au plus jusqu'au 30e jour. Un SMS ne part que vers le portable noté sur la fiche d'un client, jamais vers un numéro saisi au moment de l'envoi ; un numéro ajouté ou modifié depuis moins de 24 h ne reçoit rien. Un même numéro reçoit au plus 3 SMS par semaine et 6 par mois, tous comptes Billies confondus.

    En activant les SMS de relance, l'utilisateur autorise Billies à envoyer en son nom, sous le nom d'expéditeur qu'il choisit parmi ceux tirés du nom ou de l'enseigne de son entreprise dans l'annuaire officiel des entreprises, ou qu'il demande et que Billies accepte (chaque changement est conservé), des SMS au texte fixe rappelant une facture échue et portant un lien de paiement. La date et l'auteur de cette activation sont conservés. L'utilisateur garantit : (i) que chaque facture relancée correspond à une créance réelle, exigible et non contestée, et qu'il coupe les relances d'une facture contestée ou réglée par un autre moyen ; (ii) que le numéro inscrit sur la fiche d'un client est celui de ce client, obtenu dans le cadre de leur relation commerciale, et qu'il a le droit de s'en servir pour le suivi de ses factures. Il est l'émetteur de ces messages et en reste seul responsable ; il garantit Billies contre toute réclamation d'un destinataire ou d'un tiers liée à un SMS envoyé à sa demande. Billies agit en prestataire technique : il n'est pas mandaté pour recouvrer les créances de l'utilisateur et n'encaisse aucune somme pour son compte. Billies peut refuser un nom d'expéditeur, et suspendre sans préavis l'envoi de SMS d'un compte en cas d'usage abusif, d'envois en échec répétés, de demandes STOP répétées ou de signalement d'un destinataire, d'un opérateur ou du prestataire d'envoi.

  • Messages à un client (option). Une fois les SMS activés, l'utilisateur peut faire envoyer par Billies, en son nom et sous le même nom d'expéditeur, un SMS dont il écrit le texte, au portable noté sur la fiche d'un de ses clients, pour le suivi de leur relation (rendez-vous, chantier, devis ou facture). Le nom de son entreprise ouvre le message et la mention STOP le termine. Ces messages ne contiennent ni prospection ni publicité. Billies refuse un texte qui contient un lien vers un autre site que billies.fr, un lien raccourci, une demande de coordonnées bancaires ou de code, un numéro surtaxé ou des formules typiques des messages frauduleux ou publicitaires ; ce contrôle ne décharge pas l'utilisateur de sa responsabilité. Les messages suivent les heures d'envoi, le décompte et les règles contre les abus des SMS de relance, et leur texte est conservé au journal des SMS. L'utilisateur est l'émetteur et l'auteur de ces messages et reste seul responsable de leur contenu ; il garantit qu'ils sont licites, sans caractère commercial et adressés à ses propres clients, et garantit Billies contre toute réclamation qui s'y rapporte.
  • Demande d'avis Google par SMS (option). Une fois les SMS de relance activés et le lien d'avis de sa fiche Google enregistré, l'utilisateur peut faire envoyer par Billies, en son nom et sous le même nom d'expéditeur, un SMS au texte fixe qui invite le client d'une facture payée (ou envoyée, selon son réglage) à laisser un avis sur cette fiche : à sa demande depuis la facture, après sa validation d'un clic sur la proposition reçue par e-mail à chaque passage (mode semi-automatique, par défaut), ou automatiquement s'il choisit ce mode, dont la date d'activation est conservée. Une demande au plus part vers un même client sur six mois. Elle suit les heures d'envoi, le décompte (SMS du mois, SMS offerts, packs), les règles contre les abus et la mention STOP des SMS de relance. Le lien du SMS passe par une adresse billies.fr et mène au seul formulaire d'avis de Google. L'utilisateur garantit que le destinataire est son client, qu'il ne promet ni n'accorde aucune contrepartie pour un avis, et qu'il ne réserve pas la demande aux clients qu'il pense satisfaits ; il respecte les règles de Google sur les avis et reste seul responsable de sa fiche et des avis qu'elle reçoit. Billies n'a aucun accès à cette fiche et ne publie, ne modifie ni ne supprime aucun avis.
  • Offres groupées par SMS (option). L'utilisateur peut faire envoyer par Billies, en son nom et sous son nom d'expéditeur, une offre commerciale au texte qu'il écrit, à 100 de ses clients au plus par campagne et 2 campagnes par mois, du lundi au samedi de 8 h à 20 h hors jours fériés, une offre au plus par numéro sur 30 jours. Seuls peuvent la recevoir : un client dont l'utilisateur a noté l'accord préalable (date et origine conservées), un client particulier qui lui a déjà payé une facture pour une prestation semblable, ou un client professionnel pour une offre liée à son métier ; jamais un numéro qui n'est pas celui d'un de ses clients. Une offre portant sur des équipements, prestations ou travaux d'économies d'énergie, d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement n'est envoyée à un client particulier que dans le cadre d'un contrat en cours avec lui (article L223-8 du code de la consommation) : Billies l'applique d'office selon le métier de l'utilisateur et le texte de l'offre, en ne retenant que les particuliers avec un abonnement actif, un devis signé depuis moins de douze mois ou une facture non réglée, sans dispenser l'utilisateur de vérifier lui-même. À chaque campagne, l'utilisateur atteste ces conditions ; le texte, l'attestation et la liste des destinataires sont conservés 3 ans. Chaque message porte le nom de son entreprise et la mention STOP. Un client qui répond STOP ne recevra plus aucun SMS envoyé par Billies, relances de factures comprises. Une campagne s'arrête d'elle-même au-delà de 3 % de réponses STOP, et aucune autre ne peut partir pendant 30 jours. L'utilisateur est l'annonceur de ces offres et le responsable du traitement des données de ses clients : il garantit la base légale de chaque envoi, l'exactitude de son attestation et la licéité de son texte, et garantit Billies contre tout recours d'un destinataire, d'un opérateur, d'une autorité ou d'un tiers lié à une campagne. Billies agit en prestataire technique et sous-traitant ; il peut refuser un texte, arrêter une campagne et suspendre sans préavis l'envoi de SMS d'un compte.

10. Disponibilité du service

Billies met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l'ordre de 99 % sur l'année. Aucune disponibilité absolue n'est garantie. Des interruptions pour maintenance ou indépendantes de notre volonté (panne d'un sous-traitant, force majeure) peuvent survenir.

11. Limitation de responsabilité

Billies est un OUTIL d'édition de documents. La responsabilité légale, fiscale et comptable des documents émis (mentions obligatoires, exactitude des montants, taux de TVA, archivage, transmission éventuelle à l'administration) incombe exclusivement à l'utilisateur émetteur.

Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des contenus, données et paramètres créés, importés ou gérés par l'utilisateur via le Service — notamment les fiches clients, le catalogue de produits et prestations, la numérotation, les conditions et mentions personnalisées, les relances, les déclarations d'e-reporting et, plus généralement, toute donnée saisie ou générée à partir de ses instructions. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la conformité de ces éléments, ainsi que de l'usage qu'il fait des fonctionnalités mises à sa disposition.

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des traitements automatisés, y compris de l'intelligence artificielle (rédaction de devis et factures à partir d'une dictée ou d'une description, suggestions de lignes, de quantités, de taux de TVA ou de mentions, lecture de pièces d'achat et de relevés de banque, propositions de rapprochement). Ces résultats sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes. L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de relire, de corriger et de valider chaque document avant son émission, son envoi ou sa transmission, et qu'il en assume seul l'exactitude et la conformité.

Concernant le paiement en ligne (§6), Billies n'est pas prestataire de services de paiement et n'intervient ni dans l'exécution des paiements, ni dans la relation commerciale entre l'utilisateur et son client final. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les défaillances qui lui sont directement imputables dans la mise à disposition de l'outil technique.

Billies ne saurait être tenu responsable :

  • des conséquences fiscales ou commerciales des documents émis par l'utilisateur ;
  • des décisions de Stripe relatives à un compte connecté (vérifications, suspensions, exigences, motifs de désactivation), ni des frais Stripe associés ;
  • des litiges entre l'utilisateur et ses clients finaux (qualité de la prestation, livraison, garanties, chargebacks) ;
  • des pertes de données résultant d'un mésusage, d'identifiants compromis ou d'un cas de force majeure ;
  • des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale de Billies au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité de Billies, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Dans le cadre du paiement en ligne (§6), les données nécessaires à la création et au pilotage du compte Stripe Connect (identité, SIRET, IBAN, justificatifs) sont transmises directement à Stripe, en qualité de responsable conjoint pour ce traitement. Pour les données que l'utilisateur enregistre sur ses propres clients et sur les personnes citées dans ses pièces et ses relevés, Billies agit en sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance ».

13. Modification des CGU

Billies se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le service Billies est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, indépendants, TPE, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité. L'inscription n'est pas ouverte aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives à la médiation de la consommation prévues à l'article L612-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre Billies et ses utilisateurs.

Tout litige entre les parties devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, par échange écrit à l'adresse contact@billies.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents, le tribunal de commerce du ressort du siège social de Billies étant désigné par convention attributive de juridiction (article 48 du Code de procédure civile).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@billies.fr.

Annexe. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Quand l'utilisateur enregistre dans le Service des données personnelles qui ne sont pas les siennes (ses clients, les personnes citées dans ses documents, ses pièces d'achat et ses relevés de banque), il en est le responsable de traitement et Billies agit pour son compte, en qualité de sous-traitant. La présente annexe fait partie des CGU et s'applique à ces seules données. Pour les données de son propre compte, Billies est responsable de traitement (cf. politique de confidentialité).

  • Objet, finalité et durée. Billies traite ces données dans le seul but de fournir le Service décrit aux présentes CGU : établir, envoyer, signer et faire payer des devis et factures, relancer, transmettre les factures électroniques, conserver les pièces d'achat, rapprocher les relevés de banque, préparer les exports, ouvrir l'accès du comptable. Pour la durée d'utilisation du Service, puis jusqu'à l'effacement décrit ci-dessous.
  • Données et personnes concernées. Les clients et contacts de l'utilisateur (nom, adresse, e-mail, téléphone, numéro de TVA, mentions des documents, montants, signatures et leur piste d'audit), et les personnes dont le nom figure sur une pièce d'achat ou dans un libellé de relevé de banque. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; l'utilisateur s'abstient d'en saisir. Un libellé de relevé peut révéler incidemment de telles données ; Billies n'en fait aucun traitement particulier.
  • Instructions. Billies traite ces données sur les seules instructions de l'utilisateur, données par son usage du Service, par celui de son assistant IA connecté et par celui du comptable qu'il a relié, dans la limite des droits décrits au §3 ter, et par les présentes CGU, sauf obligation légale, dont il l'informe alors avant le traitement si la loi le permet. Billies prévient l'utilisateur si une instruction lui semble contraire au RGPD.
  • Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Billies applique les mesures décrites à la section 9 de la politique de confidentialité (chiffrement en transit et au repos, accès limités, sauvegardes vérifiées, accès du support en lecture seule et journalisé).
  • Sous-traitants ultérieurs. L'utilisateur autorise Billies à recourir aux prestataires listés à la section 5 de la politique de confidentialité. Billies leur impose par contrat des obligations équivalentes. Tout nouveau prestataire est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant d'intervenir, sauf urgence de sécurité ; l'utilisateur peut s'y opposer pendant ce délai à contact@billies.fr. À défaut d'accord, il peut résilier son abonnement et supprimer son compte sans frais, après avoir exporté ses données. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme indiqué à la même section.
  • Droits des personnes. Le Service permet à l'utilisateur de consulter, corriger, exporter et effacer les fiches de ses clients. Pour une personne dont le nom figure dans un libellé de relevé de banque, le moyen est le retrait du relevé (§3 quater). Billies lui transmet sans délai toute demande d'une personne qu'il reçoit directement, et l'aide à y répondre.
  • Violation de données. Billies prévient l'utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, de toute violation touchant ces données, avec ce qu'il en sait, pour lui permettre ses propres notifications. Billies l'aide aussi, sur demande, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL.
  • Fin du traitement. L'utilisateur exporte ses données à tout moment. À la suppression du compte, les données sont traitées comme indiqué au §8 : effacées ou anonymisées au 30e jour, puis sorties des copies de sauvegarde au plus tard 12 mois après. Les documents émis ne sont pas supprimés : ce sont des pièces comptables, que l'utilisateur doit conserver dix ans (article L123-22 du Code de commerce) et que Billies garde pour son compte à ce titre.
  • Contrôle. Billies met à la disposition de l'utilisateur, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, et se prête à un audit raisonnable, aux frais de l'utilisateur, annoncé 30 jours à l'avance et sans accès aux données des autres utilisateurs.