À partir de quelle date la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?

Le calendrier officiel a été révisé plusieurs fois. À ce jour, la généralisation de la réception est prévue à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, et l'émission est échelonnée selon la taille (grandes et moyennes entreprises d'abord, TPE et micro-entreprises ensuite). Vérifie le calendrier à jour sur impots.gouv.fr avant toute décision structurante.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (ex-PDP) ?

Une Plateforme Agréée — le nouveau nom des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) — est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale qui transmet les factures électroniques entre entreprises et envoie les données de transaction à la DGFiP. Tu n'es pas obligé d'en choisir une toi-même : ton outil de facturation passe par une Plateforme Agréée partenaire pour toi.

Qu'est-ce que le PPF ?

Le PPF (Portail Public de Facturation) est l'infrastructure publique gratuite mise à disposition par l'État. Son périmètre a été restreint au fil des arbitrages : il sert principalement d'annuaire et de concentrateur, mais la transmission des factures passe désormais en pratique par les Plateformes Agréées privées (ex-PDP).

Suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la réception et l'émission de factures électroniques en B2B. Les micro-entreprises non assujetties à la TVA sont également concernées par certaines obligations de transmission de données.

Et si je facture des particuliers (B2C) ?

Les factures B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique structurée, mais tu devras transmettre les données de ces transactions (e-reporting) à la DGFiP. Concrètement, ton outil le fait pour toi.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par un humain qui contient en plus des données XML structurées lisibles par une machine. C'est le format de référence retenu pour la réforme française. Billies génère ce format (Factur-X, socle EN 16931) et l'émet via une plateforme de dématérialisation (PDP) — tu connectes ton compte une fois, et tes factures partent sous ta propre identité.

Les factures que j'ai déjà envoyées seront-elles à reprendre ?

Non, les factures émises avant l'entrée en vigueur de l'obligation conservent leur validité. Tu n'as rien à reprendre rétroactivement. La réforme s'applique sur les nouvelles factures émises après la date butoir.

Vais-je devoir payer plus cher mon outil de facturation ?

Le coût d'une Plateforme Agréée est intégré par les éditeurs dans leur abonnement, généralement sans surcoût pour les TPE. Billies s'engage à ne pas facturer de supplément lié à la transmission via plateforme.

Et si la date butoir glisse encore ?

Le calendrier a déjà été repoussé deux fois. Choisir un outil prêt pour la réforme aujourd'hui te protège quel que soit le calendrier final : tu n'auras rien à changer le jour où l'obligation s'applique vraiment.

Comment Billies gère-t-il la facturation électronique ?

Billies génère le Factur-X (socle EN 16931), applique automatiquement les mentions obligatoires, numérote sans rupture, archive 10 ans, et est raccordé à une plateforme de dématérialisation (PDP) pour l'émission et la réception. Tu connectes ton compte en un clic, sous ta propre identité ; on suit les évolutions réglementaires et on adapte le format si les décrets d'application le précisent.

Facturation électronique 2026 : le guide artisan

De quoi parle-t-on exactement ?

La réforme de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA d'émettre et recevoir leurs factures B2B sous un format structuré, transmis via une plateforme immatriculée. Cette obligation ne change rien à ce que tu factures, mais elle change la tuyauterie qui transporte ces factures entre toi, ton client et l'administration.

Concrètement, fini le PDF envoyé par mail à un client B2B : la facture transitera par une plateforme partenaire (PDP) qui se charge de la livrer au format attendu, et qui transmet en parallèle un sous-ensemble de données à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le calendrier officiel (à jour des derniers arbitrages)

Le calendrier a été révisé deux fois depuis l'annonce initiale. Voici ce qui est aujourd'hui annoncé :

1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026
Émission — grandes et moyennes entreprises
Les grandes et moyennes entreprises doivent émettre leurs factures B2B en format électronique structuré.
1er septembre 2027
Émission — TPE, micro et PME
Extension de l'obligation d'émission aux TPE, micro-entreprises et PME.

Ce calendrier peut encore évoluer. La DGFiP communique régulièrement sur impots.gouv.fr, et chaque éditeur (dont Billies) suit les ajustements.

Plateforme Agréée (ex-PDP), PPF, OD : qui fait quoi ?

La Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)

Acteur privé immatriculé par l'administration fiscale — anciennement appelé PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Son rôle est de recevoir tes factures émises, de les router vers ton client (ou la plateforme de ton client), et d'envoyer les données fiscales pertinentes à la DGFiP. Tu ne choisis pas toi-même la plateforme : ton outil de facturation s'y connecte pour toi.

Le PPF (Portail Public de Facturation)

Infrastructure publique gérée par l'État, désormais réduite à un rôle d'annuaire et de concentrateur. À la suite des arbitrages de 2023-2024, le PPF n'assure plus directement la transmission des factures pour la plupart des entreprises : le marché est confié aux Plateformes Agréées privées.

L'OD (Opérateur de Dématérialisation)

Acteur non-immatriculé par l'administration mais qui aide à transformer ta facture au bon format avant qu'elle ne passe par une Plateforme Agréée. C'est typiquement le rôle d'un éditeur SaaS comme Billies, qui met la facture au bon format et la transmet via une Plateforme Agréée partenaire.

Le format Factur-X, expliqué simplement

Factur-X est le format pivot retenu pour la réforme en France. Il s'agit d'un fichier qui contient deux choses en même temps : un PDF visuel classique, lisible par n'importe qui, et un bloc de données XML structurées caché à l'intérieur, lisible par les machines. Ton client voit un PDF, son logiciel comptable extrait automatiquement les données.

Tu n'as rien à coder ni à générer manuellement : Billies produit le Factur-X pour toi (socle EN 16931) et l'émet via une Plateforme Agréée partenaire. Si les décrets d'application ajustent le format, on l'adapte sans rien te demander.

Billies

Avec Billies, c'est en place

Tu factures comme aujourd'hui — par dictée vocale ou formulaire. Billies applique les mentions obligatoires, numérote tes documents de manière séquentielle, et les archive 10 ans. La génération du format Factur-X et la transmission via une Plateforme Agréée partenaire sont opérationnelles : tu connectes ton compte une fois, et tes factures partent et arrivent sous ta propre identité, sans rien te demander de plus.

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Ce qui change concrètement pour un indépendant

Si tu factures en B2B, tu ne pourras plus envoyer un PDF par mail à ton client à la date d'entrée en vigueur. Tu devras passer par un outil qui émet en format structuré et transmet via une Plateforme Agréée. C'est l'unique vraie nouveauté côté émetteur.

Côté réception : si un de tes fournisseurs t'envoie une facture électronique, tu dois être en mesure de la recevoir via une Plateforme Agréée. Là encore, ton outil de facturation joue ce rôle pour toi.

Si tu factures uniquement des particuliers, tu n'es pas concerné par l'émission de factures électroniques structurées, mais tu devras transmettre le détail de tes ventes (e-reporting) à la DGFiP.

Et si tu factures des particuliers ?

La facture électronique B2B — le Factur-X qui transite par une Plateforme Agréée — ne concerne que tes ventes entre entreprises. Quand tu factures un particulier (un client chez lui, sans SIRET), tu n'émets pas de facture électronique structurée. Mais ces ventes ne sortent pas du radar pour autant : tu dois transmettre au fisc le détail de ce que tu encaisses auprès des particuliers. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting — la déclaration de tes ventes aux particuliers.

Pour un artisan ou un indépendant (TPE, micro), cette obligation arrive au 1er septembre 2027, en même temps que l'émission électronique. Tu n'envoies rien de plus à ton client : c'est un agrégat (montants encaissés, TVA collectée par taux) qui part vers l'administration, jamais le nom de tes clients. Une transmission manquante coûte 250 €, dans la limite de 45 000 € par an — autant que ce soit ton outil qui s'en charge.

Cette brique est active dans Billies. Tu l'actives une fois depuis tes réglages (elle s'appuie sur la même connexion que ta facturation électronique), et la déclaration de tes ventes aux particuliers part toute seule, sous ton nom, sans surcoût — dans ton abonnement. Et ce qui part en ton nom reste visible dans ton compte.

La déclaration de tes ventes aux particuliers, expliquée

Billies et l'obligation « logiciel de caisse »

Billies est un logiciel de facturation, pas un système de caisse. L'obligation dite « logiciel de caisse » (article 286, I-3° bis du CGI) vise les professionnels qui enregistrent des ventes au comptoir ne donnant pas lieu à facturation, au moyen d'un système de caisse. Avec Billies, chaque opération donne lieu à une facture, et chaque règlement suivi est rattaché à une facture émise : Billies relève de la facturation et de la gestion, pas de la caisse enregistreuse. Le paiement en ligne éventuel passe par Stripe, un prestataire de paiement tiers — les fonds vont directement sur ton compte.

Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2026, la conformité d'un logiciel concerné par cette obligation peut être justifiée soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur — deux voies équivalentes. Cette obligation est distincte de la facturation électronique décrite sur cette page : l'une ne remplace pas l'autre.

Les pièges à éviter dans ta préparation

Premier piège : choisir un outil qui se contente d'émettre un PDF et qui te promettra une bascule au dernier moment. Si la tuyauterie n'est pas pensée dès aujourd'hui, le passage en 2026 ou 2027 sera douloureux.

Deuxième piège : souscrire toi-même à une Plateforme Agréée. Tu n'en as pas besoin si ton outil de facturation prévoit le raccordement à une plateforme partenaire. C'est même contre-productif (double abonnement).

Troisième piège : croire les communications marketing qui promettent "100 % conforme dès 2026". La date a déjà glissé deux fois, et personne ne peut te garantir aujourd'hui une conformité avant que les décrets d'application définitifs soient publiés. Préfère un outil qui dit "prêt pour la réforme".

Pour aller plus loin

Les guides détaillés du dossier facturation électronique :

Prêt pour la réforme, sans toucher à rien.