À partir de quelle date la facturation électronique sera-t-elle obligatoire ?

Le calendrier officiel a été révisé plusieurs fois. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission est échelonnée selon la taille : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024). Vérifie le calendrier à jour sur impots.gouv.fr avant toute décision structurante.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (ex-PDP) ?

Une Plateforme Agréée — le nouveau nom des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) — est une plateforme privée immatriculée par l'administration fiscale (art. 290 B du CGI) qui transmet les factures électroniques entre entreprises et envoie les données de transaction à la DGFiP. Le choix de la plateforme t'appartient, mais tu n'as pas à t'y brancher toi-même : si ton outil de facturation est raccordé à une Plateforme Agréée, c'est lui qui passe par elle pour toi.

Qu'est-ce que le PPF ?

Le PPF (Portail Public de Facturation) est l'infrastructure publique mise à disposition par l'État. Son périmètre a été recentré en octobre 2024, puis confirmé par la loi de finances pour 2025 : il sert d'annuaire et de concentrateur des données pour l'administration, et la transmission des factures entre entreprises passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (ex-PDP), selon l'article 289 bis du CGI.

Suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par la réception et l'émission de factures électroniques en B2B. En franchise en base de TVA, tu restes assujetti (tu ne factures simplement pas la TVA) : tu es concerné comme les autres, y compris par l'e-reporting si tu vends à des particuliers.

Et si je facture des particuliers (B2C) ?

Les factures B2C ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique structurée, mais tu devras transmettre les données de ces transactions (e-reporting, article 290 du CGI) à la DGFiP. Concrètement, ton outil le fait pour toi.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est un format hybride : un PDF lisible par un humain qui contient en plus des données XML structurées lisibles par une machine. C'est l'un des trois formats retenus pour la réforme française, avec UBL et CII. Billies génère ce format (Factur-X, socle EN 16931) et l'émet via une plateforme de dématérialisation (PDP) — tu connectes ton compte une fois, et tes factures partent sous ta propre identité.

Les factures que j'ai déjà envoyées seront-elles à reprendre ?

Non, les factures émises avant l'entrée en vigueur de l'obligation conservent leur validité. Tu n'as rien à reprendre rétroactivement. La réforme s'applique sur les nouvelles factures émises après la date butoir.

Vais-je devoir payer plus cher mon outil de facturation ?

Ça dépend des éditeurs : certains intègrent le coût de la Plateforme Agréée dans leur abonnement, d'autres le facturent à part — vérifie-le avant de choisir. Billies s'engage à ne pas facturer de supplément lié à la transmission via plateforme.

Et si la date butoir glisse encore ?

Le calendrier a déjà été repoussé deux fois, mais l'échéance du 1er septembre 2026 a été maintenue. Choisir un outil prêt pour la réforme aujourd'hui te protège quel que soit le calendrier final : tu n'auras rien à changer le jour où l'obligation s'applique vraiment.

Comment Billies gère-t-il la facturation électronique ?

Billies génère le Factur-X (socle EN 16931), applique automatiquement les mentions obligatoires, numérote sans rupture, archive 10 ans, et est raccordé à une plateforme de dématérialisation (PDP) pour l'émission et la réception. Tu connectes ton compte en un clic, sous ta propre identité ; on suit les évolutions réglementaires et on adapte le format si les décrets d'application le précisent.

Facturation électronique 2026 : le guide artisan

De quoi parle-t-on exactement ?

La réforme de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA d'émettre et recevoir leurs factures B2B sous un format structuré, transmis via une plateforme immatriculée (article 289 bis du CGI). Cette obligation ne change rien à ce que tu factures, mais elle change la tuyauterie qui transporte ces factures entre toi, ton client et l'administration.

Concrètement, fini le PDF envoyé par mail à un client B2B : la facture transite par une Plateforme Agréée (ex-PDP) qui se charge de la livrer au format attendu, et qui transmet en parallèle un sous-ensemble de données à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le calendrier officiel (à jour des derniers arbitrages)

Le calendrier a été révisé deux fois depuis l'annonce initiale. Voici les dates fixées par la loi (article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024) :

1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2026
Émission — grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures B2B en format électronique structuré.
1er septembre 2027
Émission — TPE, micro et PME
Extension de l'obligation d'émission aux TPE, micro-entreprises et PME.

Ce calendrier peut encore évoluer. La DGFiP communique régulièrement sur impots.gouv.fr, et chaque éditeur (dont Billies) suit les ajustements.

Plateforme Agréée (ex-PDP), PPF, OD : qui fait quoi ?

La Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)

Acteur privé immatriculé par l'administration fiscale — anciennement appelé PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Son rôle est de recevoir tes factures émises, de les router vers ton client (ou la plateforme de ton client), et d'envoyer les données fiscales pertinentes à la DGFiP. Le choix de la plateforme t'appartient, mais tu n'as pas à t'y brancher toi-même : ton outil de facturation, s'il y est raccordé, s'y connecte pour toi.

Le PPF (Portail Public de Facturation)

Infrastructure publique gérée par l'État, désormais réduite à un rôle d'annuaire et de concentrateur. Depuis le recentrage annoncé en octobre 2024 et confirmé par la loi de finances pour 2025, le PPF n'assure pas la transmission des factures entre entreprises : elle passe obligatoirement par une Plateforme Agréée privée (article 289 bis du CGI).

L'OD (Opérateur de Dématérialisation)

Acteur non-immatriculé par l'administration mais qui aide à transformer ta facture au bon format avant qu'elle ne passe par une Plateforme Agréée — l'administration parle aussi de « solution compatible », un logiciel qui doit être connecté à au moins une Plateforme Agréée. C'est typiquement le rôle d'un éditeur SaaS comme Billies, qui met la facture au bon format et la transmet via une Plateforme Agréée partenaire.

Le format Factur-X, expliqué simplement

Factur-X est l'un des trois formats retenus pour la réforme en France, avec UBL et CII. Il s'agit d'un fichier qui contient deux choses en même temps : un PDF visuel classique, lisible par n'importe qui, et un bloc de données XML structurées caché à l'intérieur, lisible par les machines. Ton client voit un PDF, son logiciel comptable extrait automatiquement les données.

Tu n'as rien à coder ni à générer manuellement : Billies produit le Factur-X pour toi (socle EN 16931) et l'émet via une Plateforme Agréée partenaire. Si les décrets d'application ajustent le format, on l'adapte sans rien te demander.

Billies

Avec Billies, c'est en place

Tu factures comme aujourd'hui — par dictée vocale ou formulaire. Billies applique les mentions obligatoires, numérote tes documents de manière séquentielle, et les archive 10 ans. La génération du format Factur-X et la transmission via une Plateforme Agréée partenaire sont opérationnelles : tu connectes ton compte une fois, et tes factures partent et arrivent sous ta propre identité, sans rien te demander de plus.

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Ce qui change concrètement pour un indépendant

Si tu factures en B2B, tu ne pourras plus envoyer un PDF par mail à ton client à la date d'entrée en vigueur. Tu devras passer par un outil qui émet en format structuré et transmet via une Plateforme Agréée. C'est la principale nouveauté côté émetteur, avec quatre nouvelles mentions sur tes factures : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (biens, services ou les deux), l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option pour la TVA sur les débits le cas échéant (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).

Côté réception : si un de tes fournisseurs t'envoie une facture électronique, tu dois être en mesure de la recevoir via une Plateforme Agréée. Là encore, ton outil de facturation joue ce rôle pour toi.

Si tu factures uniquement des particuliers, tu n'es pas concerné par l'émission de factures électroniques structurées, mais tu devras transmettre le détail de tes ventes (e-reporting) à la DGFiP.

Et si tu factures des particuliers ?

La facture électronique B2B — le Factur-X qui transite par une Plateforme Agréée — ne concerne que tes ventes entre entreprises. Quand tu factures un particulier (un client chez lui, sans SIRET), tu n'émets pas de facture électronique structurée. Mais ces ventes ne sortent pas du radar pour autant : tu dois transmettre au fisc le détail de ce que tu encaisses auprès des particuliers. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting — la déclaration de tes ventes aux particuliers.

Pour un artisan ou un indépendant (TPE, micro), cette obligation arrive au 1er septembre 2027, en même temps que l'émission électronique. Tu n'envoies rien de plus à ton client : c'est un agrégat (montants encaissés, TVA collectée par taux) qui part vers l'administration, jamais le nom de tes clients. Une fois ton échéance passée, une transmission manquante coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D du CGI) — autant que ce soit ton outil qui s'en charge.

Cette brique est active dans Billies. Tu l'actives une fois depuis tes réglages (elle s'appuie sur la même connexion que ta facturation électronique), et la déclaration de tes ventes aux particuliers part toute seule, sous ton nom, sans surcoût — dans ton abonnement. Et ce qui part en ton nom reste visible dans ton compte.

La déclaration de tes ventes aux particuliers, expliquée

Billies et l'obligation « logiciel de caisse »

Billies est un logiciel de facturation, pas un système de caisse. L'obligation dite « logiciel de caisse » (article 286, I-3° bis du CGI) vise les professionnels qui enregistrent des ventes au comptoir ne donnant pas lieu à facturation, au moyen d'un système de caisse. Avec Billies, chaque opération donne lieu à une facture, et chaque règlement suivi est rattaché à une facture émise : Billies relève de la facturation et de la gestion, pas de la caisse enregistreuse. Le paiement en ligne éventuel passe par Stripe, un prestataire de paiement tiers — les fonds vont directement sur ton compte.

Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 2026, la conformité d'un logiciel concerné par cette obligation peut être justifiée soit par un certificat d'organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l'éditeur — deux voies équivalentes. Cette obligation est distincte de la facturation électronique décrite sur cette page : l'une ne remplace pas l'autre.

Les pièges à éviter dans ta préparation

Premier piège : choisir un outil qui se contente d'émettre un PDF et qui te promettra une bascule au dernier moment. Si la tuyauterie n'est pas pensée dès aujourd'hui, le passage en 2026 ou 2027 sera douloureux.

Deuxième piège : payer deux fois. Une seule Plateforme Agréée suffit pour recevoir et émettre. Si ton outil de facturation est déjà raccordé à l'une d'elles, regarde ce qui est inclus avant de prendre un abonnement séparé ailleurs.

Troisième piège : croire les communications marketing qui promettent "100 % conforme dès 2026". La date a déjà glissé deux fois, et les textes d'application continuent d'être ajustés (un décret du 27 juillet 2026 a encore modifié les règles de l'e-reporting) : personne ne peut te garantir une conformité figée une fois pour toutes. Préfère un outil qui dit "prêt pour la réforme".

Pour aller plus loin

Les guides détaillés du dossier facturation électronique :

Facturation électronique 2026 : prêt pour la réforme, sans toucher à rien.