Ce qui change le 1er septembre 2027
- Émission : tes factures à des clients professionnels établis en France (entreprise générale, promoteur, syndic, autre artisan) partent par une plateforme agréée, au format Factur-X, UBL ou CII. Un PDF par e-mail ne suffit plus pour eux.
- E-reporting : tes ventes aux particuliers et à l'étranger sont déclarées au fisc, en montants regroupés, sans le nom de tes clients.
- Mentions : quatre mentions s'ajoutent sur tes factures, le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et l'option pour les débits le cas échéant (service-public, fiche F36008).
Rappel : la réception, elle, est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 (service-public, 2 septembre 2026). Si tu n'as pas encore de plateforme pour recevoir les factures de tes fournisseurs, c'est la première chose à régler, avant même de penser à 2027.
Es-tu bien concerné en 2027, et pas en 2026 ?
La date dépend de la taille de ton entreprise, appréciée au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos : moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros (ou un bilan d'au plus 43 millions), tu es une PME, et ton échéance est 2027. C'est le cas de la quasi-totalité des artisans, en micro-entreprise, en EI ou en société. Être en franchise de TVA ne te dispense pas : tu restes assujetti (détail ici).
La liste, dans l'ordre
Dès maintenant
- Vérifier que tu peux recevoir : cherche ton SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique. Ta fiche doit afficher une plateforme rattachée.
- Faire la liste de tes clients professionnels : combien de factures B2B par mois ? C'est ce qui décide du volume d'émissions dont tu auras besoin.
- Récupérer le SIRET exact de chacun : sans lui, une facture électronique ne trouve pas son destinataire.
D'ici le printemps 2027
- Choisir ton outil et ta plateforme : prix, nombre d'émissions comprises, réception, e-reporting, statuts. Les critères sont dans Plateforme Agréée : comment choisir et Logiciel de facturation électronique : 8 vérifications.
- Demander à tes gros clients pros leur adresse de facturation électronique (souvent leur SIREN) et s'ils attendent un code ou une référence particulière sur tes factures.
- Vérifier ta numérotation : une suite continue, sans trou, d'une année sur l'autre.
Avant l'été 2027
- Émettre quelques vraies factures électroniques à des clients déjà raccordés. Rien n'interdit d'émettre avant la date : c'est comme ça qu'on découvre les rejets quand ils ne coûtent rien.
- Apprendre à lire les statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Une facture rejetée se corrige autrement qu'une facture refusée (explications).
- Activer la déclaration de tes ventes aux particuliers si tu en as, pour voir ce qui part avant que ça compte (e-reporting).
Les cas propres au bâtiment
| Situation | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Sous-traitance (autoliquidation) | La facture au donneur d'ordre est une facture B2B : elle passe en électronique, sans TVA facturée et avec la mention d'autoliquidation. Voir [Autoliquidation de TVA dans le BTP](/blog/autoliquidation-tva-btp-sous-traitance). |
| Acomptes et situations de travaux | Une facture d'acompte ou de situation est une facture comme une autre : à un client pro, elle part en électronique. |
| Chantiers chez des particuliers | Pas de facture électronique : tu remets ta facture comme aujourd'hui, et la vente entre dans l'e-reporting. Voir [E-reporting dans le BTP](/blog/e-reporting-artisan-btp). |
| Marchés publics | Les factures aux acheteurs publics passent déjà par Chorus Pro, avec le code service de l'acheteur. Ce circuit existe depuis 2020 pour les TPE. |
| Fournisseurs de matériaux | Depuis septembre 2026, ils peuvent t'envoyer des factures électroniques : il te faut une plateforme pour les recevoir. |
Ce que tu risques à partir de 2027
- Facture à un client pro non émise au format électronique : 50 € par facture, 15 000 € maximum par an (art. 1737, III du CGI).
- Déclaration de ventes aux particuliers manquante : 500 € par transmission, 15 000 € maximum par an, sauf première infraction réparée dans les 30 jours (art. 1788 D du CGI).
- Pas de plateforme pour recevoir, déjà aujourd'hui : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois (art. 1737, IV bis du CGI).
Montants lus sur Légifrance le 28 octobre 2026, dans leur version issue de la loi de finances pour 2026.
Où en est Billies
Billies gère déjà la facture électronique, en réel depuis juin 2026 : il génère le Factur-X (EN 16931), l'émet et reçoit tes factures via Super PDP, une plateforme agréée à laquelle il est raccordé, sous ta propre identité. La déclaration de tes ventes aux particuliers est active aussi. Sur le plan gratuit, la réception et la déclaration sont incluses, avec 3 émissions électroniques par mois ; le plan Pro en compte 150. Tu peux donc commencer à émettre dès maintenant, sans attendre septembre 2027.