Le vrai casse-tête de l'artisan : trois clients, trois circuits
La plupart des artisans du bâtiment ne vendent pas à un seul type de client. Dans la même journée, tu peux facturer un particulier qui te confie sa rénovation, une entreprise générale dont tu es le sous-traitant, et une société cliente en direct. La réforme ne traite pas ces trois ventes de la même façon. Le critère qui commande tout, ce n'est pas le montant ni le type de travaux : c'est de savoir à qui tu vends. Un professionnel (qui a un SIREN) ou un particulier.
Cas A — Tu refais la salle de bain d'un particulier
Ton client est un particulier : il n'a pas de SIREN, il ne récupère pas la TVA. Tu lui remets une facture classique (papier ou PDF), avec la TVA au taux qui convient (10 % en rénovation d'un logement de plus de deux ans, parfois 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % sinon — art. 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI). Cette vente ne donne pas lieu à une facture électronique structurée envoyée au client. En revanche, les données de la transaction sont déclarées au fisc : c'est l'e-reporting (art. 290 du CGI). Le point important, c'est que le fisc reçoit des montants agrégés — jamais le nom ni l'adresse de M. Martin.
Cas B — Tu poses la plomberie en sous-traitance pour une entreprise générale
Là, ton client est un professionnel assujetti à la TVA, et tu interviens en sous-traitance sur un chantier. Deux choses se cumulent. D'abord, comme ton client est un pro, la facture part en facture électronique B2B, au format Factur-X, via la plateforme de dématérialisation — ce n'est pas de l'e-reporting. Ensuite, parce que c'est de la sous-traitance BTP, la TVA s'autoliquide : tu factures en HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur ». On détaille ce mécanisme dans notre guide dédié à l'autoliquidation TVA en BTP.
Cas C — Tu factures une société en direct (client pro, SIRET)
Ton client est une entreprise, tu travailles pour elle en direct (pas en sous-traitance) : un contrat d'entretien pour ses locaux, une réparation dans ses bureaux, la pose d'un équipement. Comme c'est un pro, la facture part en facture électronique B2B (Factur-X) via la plateforme. Mais comme il n'y a pas de sous-traitance, la TVA se facture normalement : tu collectes la TVA et tu la reverses. C'est le circuit e-facturation « classique », sans autoliquidation.
Tableau de synthèse : quel flux pour quelle vente
Voici la grille à garder en tête. La colonne qui décide, c'est toujours « à qui tu vends ».
| Ta vente | Le circuit | TVA | Ce qui part au fisc |
|---|---|---|---|
| Rénovation chez un particulier (pas de SIREN) | E-reporting (déclaration des ventes aux particuliers) | TVA normale (5,5 % / 10 % / 20 %) | Montants agrégés + encaissements — pas de facture nominative |
| Sous-traitance pour une entreprise générale (pro) | Facture électronique B2B (Factur-X) via la plateforme | Autoliquidation — HT sans TVA | La facture elle-même, transmise à la plateforme du client |
| Client pro en direct, avec SIRET (pas de sous-traitance) | Facture électronique B2B (Factur-X) via la plateforme | TVA normale collectée | La facture elle-même, transmise à la plateforme du client |
| Vente de matériaux sans pose à un pro | Facture électronique B2B (Factur-X) via la plateforme | TVA normale (livraison de bien) | La facture elle-même |
L'e-reporting, concrètement, ça ressemble à quoi ?
Pour tes ventes aux particuliers, tu continues à faire ta facture comme aujourd'hui et à la remettre à ton client. Ce qui change, c'est qu'en plus, les données de ces ventes (les montants, la TVA collectée) sont transmises à l'administration à intervalle régulier — le rythme dépend de ton régime de TVA : trois fois par mois au réel normal mensuel, une fois par mois au réel normal trimestriel ou au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base (art. 242 nonies O de l'annexe II au CGI). Tu n'envoies rien à la main : c'est un flux de données qui part vers le fisc, pas une facture vers le client.
Acomptes et situations de travaux : chaque encaissement compte
Sur un chantier qui dure, tu factures rarement en une seule fois : tu prends un acompte, puis tu émets des factures de situation au fil de l'avancement. Or, pour une prestation de services, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement, pas à la date de la facture (art. 269 du CGI), sauf si tu as opté pour la TVA sur les débits. La réforme en tient compte : ce sont aussi les données de paiement qui sont déclarées (art. 290 A du CGI) — chaque encaissement (acompte, situation, solde) est un événement qui compte. C'est vrai pour tes chantiers chez les particuliers, et aussi pour tes prestations facturées en direct à un client pro : là, l'encaissement remonte par le statut « encaissée » de la facture électronique.
Côté sous-traitance BTP en autoliquidation, c'est ton donneur d'ordre qui doit la TVA : tu n'as pas de données de paiement à transmettre — mais ta facture reste, elle, une facture électronique transmise à la plateforme de ton donneur d'ordre. Pour bien construire tes factures d'avancement, va voir notre guide sur la facture de situation BTP (calcul d'avancement, retenue de garantie, décompte général définitif).
Les échéances qui te concernent vraiment
La réforme se déploie en paliers (article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024). Pour un artisan du bâtiment (TPE, micro-entreprise, PME), la date qui compte, c'est le 1er septembre 2027. Mais attention, une obligation arrive avant, pour tout le monde : recevoir.
| Date | Ce qui devient obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir une facture électronique | Toutes les entreprises, toi compris |
| 1er septembre 2026 | Émettre en facture électronique + déclarer les ventes aux particuliers (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre en facture électronique + déclarer les ventes aux particuliers (e-reporting) | TPE, PME et micro-entreprises — la plupart des artisans |
Les sanctions, en chiffres
Les volets de la réforme n'ont pas la même amende. À retenir, côté artisan (art. 1737 et 1788 D du CGI) :
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration des ventes aux particuliers ou des encaissements (e-reporting) | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par an, pour chacun des deux flux |
| Facture B2B non émise au format électronique (une fois ton échéance d'émission passée) | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme pour recevoir tes factures (obligatoire depuis le 1er sept. 2026) | 500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 € par nouveau délai de 3 mois | Pas de plafond prévu |
Pour l'émission et l'e-reporting, une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) n'est pas sanctionnée si tu la répares spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Au-delà de l'amende, le vrai risque au quotidien, c'est de bloquer ton client pro : s'il ne reçoit pas ta facture au bon format via la plateforme, il ne peut pas la comptabiliser ni la payer. La conformité devient une condition pour être payé.
Comment t'y préparer dès maintenant
Rien d'urgent à faire ce soir, mais quelques réflexes t'évitent la bascule dans la précipitation. Et pour voir concrètement comment Billies déclare tes ventes aux particuliers, va voir notre page dédiée à l'e-reporting artisan.
- Sépare clairement, dans ta tête et dans ton outil, tes ventes aux particuliers (e-reporting) de tes ventes aux pros (facture électronique).
- Récupère le SIREN de chacun de tes clients professionnels : c'est la donnée qui permet d'adresser correctement une facture électronique.
- Repère tes clients en sous-traitance BTP : ce sont eux qui déclenchent l'autoliquidation, en plus de la facture électronique.
- Vérifie que ton logiciel est raccordé à une plateforme agréée (l'ex-PDP, art. 289 bis du CGI) et qu'il produit du Factur-X.
- Assure-toi que tu peux recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Confirme ta date d'obligation d'émission et de déclaration sur impots.gouv.fr.
- Je sais distinguer, pour chaque vente, si c'est un particulier ou un pro
- Mes fiches clients pro contiennent un SIREN à jour
- Je repère mes chantiers en sous-traitance (autoliquidation)
- Mon outil sera raccordé à une plateforme de dématérialisation et produira du Factur-X
- Je peux recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs (obligatoire depuis septembre 2026)
- J'ai confirmé mon échéance sur impots.gouv.fr
Comment Billies s'en occupe pour toi
L'idée n'est pas de te transformer en fiscaliste. Pour tes clients pros, Billies gère déjà la facture électronique : il génère le format Factur-X, applique l'autoliquidation quand tu indiques qu'un client est ton donneur d'ordre BTP, et il est raccordé à une plateforme de dématérialisation (Super PDP) pour émettre et recevoir sous ta propre identité. Tu factures comme d'habitude, l'outil s'occupe du format et du circuit.