Guide complet

Factures impayées : le guide complet pour se faire payer

Une facture impayée, c'est ta trésorerie qui dort chez le client. La bonne nouvelle : bien souvent, une relance carrée et une mise en demeure suffisent — sans avocat, sans tribunal. Ce guide te donne l'enchaînement exact, du premier rappel à la mise en demeure.

Par Antoine Moury · Fondateur de Billies — Spécialiste facturation TPE

La règle d'or : ne jamais laisser pourrir. Plus une facture vieillit, moins elle se recouvre. Une relance ferme à J+1 du dépassement passe bien mieux qu'un silence gêné pendant trois semaines.

Connaître son délai pour relancer au bon moment

Entre professionnels, à défaut d'accord, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce). Dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard sont dues sans rappel — même si tu ne les avais pas chiffrées. Avec un particulier, c'est la date prévue au devis ou à la facture qui compte.

L'escalade en trois temps

  1. Relance amiable : un mail ou un appel cordial, dès le dépassement, pour écarter le simple oubli.
  2. Relance ferme : un écrit qui rappelle l'échéance dépassée, le montant dû et les pénalités qui courent.
  3. Mise en demeure : lettre recommandée avec AR, dernier délai avant procédure. C'est souvent elle qui débloque le dossier.

Calculer les pénalités de retard

Entre professionnels, le taux par défaut est celui de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points — soit 12,40 % au 2e semestre 2026, le taux BCE étant de 2,40 % au 1er juillet — ou un taux contractuel qui ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du code de commerce). Avec un particulier, seules les pénalités prévues au devis s'appliquent ; à défaut, ce sont les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil). Concrètement, tu appliques ce taux au montant TTC, au prorata des jours de retard. Notre calculateur fait le chiffre exact à mettre sur la relance.

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Questions fréquentes

Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?
Entre professionnels, à défaut d'accord : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu peut aller jusqu'à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce). Passé l'échéance, les pénalités de retard sont dues de plein droit. Avec un particulier, c'est l'échéance prévue au devis ou à la facture qui s'applique.
Comment relancer un client qui ne paie pas ?
En trois temps : relance amiable dès le dépassement, relance ferme écrite rappelant le montant et les pénalités, puis mise en demeure en recommandé avec accusé de réception si rien ne bouge.
Puis-je facturer des pénalités de retard ?
Entre professionnels, oui, et elles sont dues sans rappel : taux de la BCE majoré de 10 points par défaut (12,40 % au 2e semestre 2026), plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce). Avec un particulier, seulement si elles sont prévues au devis ; sinon, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller plus loin ?
Elle n'est pas toujours imposée mais elle est vivement recommandée : elle prouve que tu as réclamé ton dû avant d'engager une procédure, et elle fait courir les intérêts de retard au taux légal (article 1231-6 du code civil). Souvent, elle suffit à débloquer le paiement.

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