Le délai par défaut : 30 jours
Si rien n'est précisé contractuellement, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai s'applique automatiquement, même sans mention sur la facture.
Les délais conventionnels autorisés
- 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
- 45 jours fin de mois (le délai court jusqu'à la fin du mois civil de référence)
Tu ne peux pas dépasser ces plafonds, sauf cas très précis (filière agroalimentaire, transports, contrats internationaux). Un délai contractuel à 90 jours fin de mois est illégal et donne droit à des pénalités automatiques.
Les délais sectoriels spécifiques
| Secteur | Délai maximum |
|---|---|
| Transport | 30 jours fin de décade |
| Produits alimentaires périssables | 30 jours fin de mois |
| Boissons alcoolisées passibles de droits de circulation | 30 jours fin de mois |
| Bétail sur pied et viande fraîche dérivée | 20 jours après la livraison |
| Filière agricole hors périssables | 30 jours fin de mois |
| Marchés publics | 30 jours (50 jours pour les hôpitaux et EPS) |
Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, des pénalités sont automatiquement dues, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure. Le taux doit figurer sur la facture, mais à défaut de mention le taux légal s'applique.
- Pénalités au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (≈ 12 % en 2026)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée
- Frais de recouvrement réels en plus si tu prouves les avoir engagés
Une facture qui sécurise le paiement
Pour pouvoir réclamer pénalités et indemnité forfaitaire, ta facture doit comporter les mentions correspondantes. C'est la condition pour qu'elles soient automatiquement dues.
- Date d'émission et date d'échéance précises
- Mention « Pénalités de retard : taux 3× taux légal en cas de paiement après échéance »
- Mention « Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce) »
- Aucune clause excluant ces pénalités (elle serait nulle)
Que faire si la facture n'est pas payée ?
- Relance amiable J+1 : un e-mail courtois, qui rappelle l'échéance dépassée et le total dû avec pénalités.
- Deuxième relance J+15 : ton plus ferme, mention de la mise en demeure imminente.
- Mise en demeure J+30 : courrier recommandé avec accusé de réception, qui formalise la créance et fait courir des intérêts moratoires. On a un modèle prêt à copier dans « Mise en demeure pour facture impayée : modèle gratuit ».
- Injonction de payer : procédure simplifiée et peu coûteuse devant le tribunal de commerce, sur facture conforme.
- Référé provision ou assignation au fond pour les créances contestées.