Le délai par défaut : 30 jours
Si rien n'est précisé contractuellement, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Ce délai s'applique automatiquement, même sans mention sur la facture.
Les délais conventionnels autorisés
- 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat
Tu ne peux pas dépasser ces plafonds. Certains secteurs ont leurs propres plafonds, souvent plus courts (tableau ci-dessous, article L441-11 du code de commerce), et les achats de biens destinés à être revendus hors de l'Union européenne peuvent aller jusqu'à 90 jours (article L441-12). Un délai contractuel à 90 jours fin de mois est donc illégal, et payer au-delà des plafonds expose à l'amende administrative de l'article L441-16.
Les délais sectoriels spécifiques
| Secteur | Délai maximum |
|---|---|
| Transport routier de marchandises, location de véhicules | 30 jours après la date d'émission de la facture |
| Produits agricoles et alimentaires périssables | 30 jours après la livraison |
| Boissons alcooliques | 30 jours après la fin du mois de livraison |
| Bétail sur pied et viande fraîche dérivée | 20 jours après la livraison |
| Produits agricoles et alimentaires non périssables | 60 jours après la date d'émission de la facture |
| Marchés publics | 30 jours (50 jours pour les établissements publics de santé) |
Sources : article L441-11 du code de commerce pour les secteurs privés, articles R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique pour les acheteurs publics.
Les pénalités de retard
Dès le lendemain de l'échéance, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel ni mise en demeure (article L441-10 du code de commerce). Le taux doit figurer dans tes conditions de vente et sur la facture ; à défaut, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points qui s'applique.
- Sans taux prévu : taux de la BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026
- Si tu fixes ton propre taux : au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée (article D441-5 du code de commerce)
- Frais de recouvrement réels en plus si tu prouves les avoir engagés
Une facture qui sécurise le paiement
Ta facture doit mentionner le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire, sous peine d'amende administrative (article L441-9 du code de commerce). Si la mention manque, les pénalités restent dues de plein droit (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527) — mais une facture complète t'évite toute discussion avec le client.
- Date d'émission et date d'échéance précises
- Mention « Pénalités de retard : taux 3× taux légal en cas de paiement après échéance »
- Mention « Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce) »
- Aucune clause excluant ces pénalités (elle serait nulle)
Que faire si la facture n'est pas payée ?
- Relance amiable J+1 : un e-mail courtois, qui rappelle l'échéance dépassée et le total dû avec pénalités.
- Deuxième relance J+15 : ton plus ferme, mention de la mise en demeure imminente.
- Mise en demeure J+30 : courrier recommandé avec accusé de réception, qui formalise la créance et prépare la suite judiciaire. On a un modèle prêt à copier dans « Mise en demeure pour facture impayée : modèle gratuit ».
- Injonction de payer : procédure simplifiée et peu coûteuse, devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon ton client (article 1406 du code de procédure civile).
- Référé provision ou assignation au fond pour les créances contestées.