1. L'identité complète de l'émetteur
- Raison sociale ou nom et prénom (auto-entrepreneur)
- Forme juridique (SAS, EURL, SARL, EI…) et capital social pour les sociétés
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN à 9 chiffres
- Numéro RCS suivi de la ville du greffe (commerçants) ou RM (artisans)
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base)
- Mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » à côté du nom (depuis 2022)
- Assurance professionnelle obligatoire le cas échéant : décennale BTP, RC pro santé…
2. L'identité du client
- Nom ou raison sociale et adresse de facturation
- Adresse de livraison si différente
- Numéro SIREN si client professionnel
- Numéro de TVA intracom du client en cas de livraison intracommunautaire
3. Les éléments propres à la facture
- Mention « Facture » apparente
- Numéro unique, séquentiel, sans rupture
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de l'émission)
4. La désignation des prestations
Chaque ligne doit comporter : le libellé précis, la quantité, l'unité (heure, m², forfait, jour), le prix unitaire HT et le taux de TVA appliqué. Les éventuels rabais, remises et ristournes doivent figurer ligne par ligne ou en pied de facture.
5. Les totaux et la TVA
- Total HT par taux de TVA
- Montant de TVA par taux
- Total TTC à payer
- Mention spéciale si TVA non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base)
- Mention « Autoliquidation » si applicable
6. Les conditions de paiement
- Date d'échéance ou délai de paiement (par défaut 30 jours)
- Taux des pénalités de retard (au moins 3× le taux d'intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Taux de l'escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d'escompte »)
- Mode de règlement accepté (virement, chèque, CB)
- IBAN si paiement par virement
7. Les nouveautés de la réforme 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL, CII). Pour les grandes entreprises, l'émission devient elle aussi obligatoire à la même date. Pour les TPE et PME, l'obligation d'émission est échelonnée jusqu'en septembre 2027. Pour creuser ce point, voir notre guide « Facturation électronique 2026 : comprendre la réforme en 10 minutes ».
- Numéro SIREN du client obligatoire (et plus seulement recommandé) sur les factures B2B
- Identification de l'adresse de livraison/exécution avec un code pays normé
- Identification de l'opération : bien, service, ou mixte (codification AFNOR)
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits ou sur les encaissements
8. Cas particulier de l'auto-entrepreneur
Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA : ton total HT est égal au total TTC. Tu dois en revanche faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si tu dépasses les seuils de franchise (39 100 € pour les services, 101 000 € pour la vente en 2026), tu redeviens redevable de la TVA et dois compléter ton numéro de TVA intracom sur tes factures.
9. Sanctions en cas d'oubli
- Amende de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée à 1/4 du montant
- Amende fiscale forfaitaire de 75 000 € pour absence de facturation (CGI art. 1737)
- Refus de paiement temporaire par le client tant que la facture n'est pas conforme
- Risque de redressement de TVA si les mentions sur la TVA réduite ne sont pas justifiables