Qu'est-ce qu'une facture, juridiquement ?
Une facture est la preuve écrite d'une vente de bien ou d'une prestation de service entre un professionnel et son client. Elle est obligatoire dès qu'on facture un autre professionnel (B2B) (art. 289 du CGI). Pour un particulier (B2C), une note est obligatoire pour toute prestation de services d'au moins 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983), et quel que soit le montant pour des travaux immobiliers (art. 290 quinquies du CGI) ; en dessous, sur simple demande du client. Elle vaut titre de créance : c'est sur sa base que tu peux relancer, mettre en demeure, puis poursuivre un client qui ne paie pas.
Les mentions obligatoires sur une facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts liste précisément ce qui doit figurer sur une facture. Voici la liste de contrôle complète, en commençant par les blocs à ne jamais oublier :
- Mention « Facture » et numéro unique, séquentiel, sans rupture (ex. F-2026-0042)
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de l'émission)
- Identité complète de l'émetteur : raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, RCS et ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base de TVA)
- Identité et adresse du client (et son SIREN si professionnel — obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE)
- Désignation précise de chaque ligne, quantité, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA par taux applicable, total HT, total TVA, total TTC
- Réductions, remises, escomptes éventuels
- Date d'échéance de paiement et conditions (délai, mode de règlement)
- Entre professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-9 du code de commerce)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base
Les mentions qu'on oublie le plus souvent
- Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » à côté du nom (depuis 2022)
- Forme juridique (SAS, EURL, SARL, EI…) et capital social pour les sociétés
- Mention « RCS » suivie de la ville du greffe, si tu es immatriculé au RCS (art. R123-237 du code de commerce)
- Assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour ton métier : assureur, couverture géographique (art. L132-1 du code de l'artisanat) ; pour la décennale BTP, attestation jointe au devis et à la facture (art. L243-2 du code des assurances)
- Numéro de TVA intracom du client en cas de livraison intracommunautaire
- Mention « Autoliquidation » si applicable
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d'escompte »)
Les quatre mentions ajoutées par la réforme
Quatre mentions s'ajoutent à la facture à la même date que ton obligation d'émission électronique : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, détail sur entreprendre.service-public.gouv.fr).
- Numéro SIREN du client (jusqu'ici facultatif)
- Adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client
- Nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux
- Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option
Franchise en base de TVA : la mention et les seuils
Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas la TVA : ton total HT est égal au total TTC. Tu dois en revanche faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (art. 293 E du CGI). Si tu dépasses les seuils de franchise (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services sur l'année civile précédente, avec un plafond de 93 500 € et 41 250 € en cours d'année — art. 293 B du CGI), tu redeviens redevable de la TVA et dois compléter ton numéro de TVA intracom sur tes factures.
Ce que coûte une mention manquante
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, plafonnée à 1/4 du montant de la facture (art. 1737 du CGI) — non appliquée pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration
- Facture non délivrée : amende de 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si elle a été comptabilisée (art. 1737 du CGI)
- Mentions commerciales manquantes (échéance, pénalités, indemnité de 40 €…) : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société (art. L441-9 du code de commerce)
- Côté client : une facture non conforme peut lui faire perdre la déduction de TVA — il te demandera de la refaire avant de payer
- Risque de redressement de TVA si les mentions sur la TVA réduite ne sont pas justifiables
Les 7 étapes pour faire une facture
- Vérifier les coordonnées du client (raison sociale exacte, SIREN, adresse de facturation, contact compta).
- Attribuer un numéro de facture qui respecte la séquence — pas de saut, pas de doublon.
- Lister chaque prestation ou produit livré : libellé clair, quantité, prix unitaire HT, TVA applicable.
- Calculer les totaux : HT par ligne, TVA par taux, TTC global.
- Indiquer les conditions de paiement : date d'échéance, mode (virement, chèque, CB), pénalités de retard.
- Ajouter les mentions légales obligatoires (SIREN, RCS, TVA intracom, assurance décennale si BTP, etc.).
- Émettre, conserver l'original 10 ans, et envoyer une copie au client.
Bien calculer HT, TVA et TTC
La règle de base : on facture en HT, on applique la TVA, on obtient le TTC. Mais la TVA n'est pas la même pour tous : voici les taux applicables en France métropolitaine.
| Taux de TVA | Cas d'usage typique |
|---|---|
| 20 % | Taux normal — la majorité des biens et services |
| 10 % | Travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans, restauration, transport de voyageurs |
| 5,5 % | Travaux de rénovation énergétique sur logement, livres, produits alimentaires de base |
| 2,1 % | Médicaments remboursés, presse |
| 0 % | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires entre assujettis |
Pour un montant TTC à partir d'un HT : TTC = HT × (1 + taux). Pour retrouver le HT depuis le TTC : HT = TTC ÷ (1 + taux). Sur 1 000 € HT à 20 %, la TVA fait 200 € et le TTC monte à 1 200 €.
Numéroter sa facture sans se tromper
La numérotation doit être chronologique, séquentielle et sans rupture. Tu peux choisir un format simple — F-2026-0001 — ou plusieurs séries quand ton activité le justifie (plusieurs sites de facturation, clients pros et particuliers…), tant qu'à l'intérieur de chaque série la séquence est continue (art. 242 nonies A, 7° de l'annexe II au CGI). Si tu sautes un numéro, tu dois pouvoir le justifier (facture annulée par exemple).
Délais et conditions de paiement
Entre professionnels, sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu peut aller jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois s'il est expressément prévu au contrat (article L441-10 du code de commerce). La date d'échéance doit figurer sur la facture (article L441-9).
- Indiquer la date d'échéance, pas seulement la date d'émission
- Mentionner le taux des pénalités de retard : au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026 ; sans taux prévu, c'est le taux BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du code de commerce)
- Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Préciser le mode de règlement (virement IBAN, chèque, CB)
Envoyer et conserver la facture
Une facture peut être envoyée par e-mail, sur un portail client ou par courrier — mais entre entreprises établies en France, la facture électronique passe par une plateforme agréée (on parle aussi de PDP). Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir ; l'émission est obligatoire depuis cette date pour les grandes entreprises et ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (art. 289 bis du CGI, calendrier sur impots.gouv.fr). Côté conservation, tu dois garder tes factures 10 ans (article L123-22 du code de commerce), dans un format qui garantit l'intégrité, la lisibilité et l'authenticité.
Modèle de facture prêt à l'emploi
Pour aller vite, tu peux partir d'un modèle Word ou Excel — mais à la moindre erreur de formule, ta TVA est fausse. La meilleure option reste un logiciel qui applique automatiquement les bonnes règles : numérotation, calculs, mentions légales, archivage. Billies te génère le PDF en moins d'une minute, prêt pour la réforme 2026. Si tu veux un point de départ tout fait, on a aussi des modèles spécifiques par métier — voir notre « Facture artisan : modèle gratuit » ou « Facture prestation de service : modèle ».