Qu'est-ce qu'une facture, juridiquement ?
Une facture est la preuve écrite d'une vente de bien ou d'une prestation de service entre un professionnel et son client. Elle est obligatoire dès qu'on facture un autre professionnel (B2B), et obligatoire pour un particulier (B2C) au-delà de 25 € TTC ou sur simple demande du client. Elle vaut titre de créance : c'est sur sa base que tu peux relancer, mettre en demeure, puis poursuivre un client qui ne paie pas.
Les mentions obligatoires sur une facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts liste précisément ce qui doit figurer sur une facture. Pour aller plus loin sur ce point précis, on a aussi un guide dédié : « Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète ». En pratique, voici les blocs à ne jamais oublier :
- Mention « Facture » et numéro unique, séquentiel, sans rupture (ex. F-2026-0042)
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de l'émission)
- Identité complète de l'émetteur : raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, RCS et ville d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf micro-entreprise non assujettie)
- Identité et adresse du client (et son SIREN si professionnel)
- Désignation précise de chaque ligne, quantité, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA par taux applicable, total HT, total TVA, total TTC
- Réductions, remises, escomptes éventuels
- Date d'échéance de paiement et conditions (délai, mode de règlement)
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour la franchise en base
Les 7 étapes pour faire une facture
- Vérifier les coordonnées du client (raison sociale exacte, SIREN, adresse de facturation, contact compta).
- Attribuer un numéro de facture qui respecte la séquence — pas de saut, pas de doublon.
- Lister chaque prestation ou produit livré : libellé clair, quantité, prix unitaire HT, TVA applicable.
- Calculer les totaux : HT par ligne, TVA par taux, TTC global.
- Indiquer les conditions de paiement : date d'échéance, mode (virement, chèque, CB), pénalités de retard.
- Ajouter les mentions légales obligatoires (SIREN, RCS, TVA intracom, assurance décennale si BTP, etc.).
- Émettre, conserver l'original 10 ans, et envoyer une copie au client.
Bien calculer HT, TVA et TTC
La règle de base : on facture en HT, on applique la TVA, on obtient le TTC. Mais la TVA n'est pas la même pour tous : voici les taux applicables en France métropolitaine.
| Taux de TVA | Cas d'usage typique |
|---|---|
| 20 % | Taux normal — la majorité des biens et services |
| 10 % | Travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans, restauration, transport de voyageurs |
| 5,5 % | Travaux de rénovation énergétique sur logement, livres, produits alimentaires de base |
| 2,1 % | Médicaments remboursés, presse |
| 0 % | Exportations hors UE, livraisons intracommunautaires entre assujettis |
Pour un montant TTC à partir d'un HT : TTC = HT × (1 + taux). Pour retrouver le HT depuis le TTC : HT = TTC ÷ (1 + taux). Sur 1 000 € HT à 20 %, la TVA fait 200 € et le TTC monte à 1 200 €.
Numéroter sa facture sans se tromper
La numérotation doit être chronologique, séquentielle et sans rupture. Tu peux choisir un format simple — F-2026-0001 — ou un format à plusieurs séries (par client, par activité), tant qu'à l'intérieur de chaque série la séquence est continue. Si tu sautes un numéro, tu dois pouvoir le justifier (facture annulée par exemple).
Délais et conditions de paiement
Le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours après la réception de la facture, sauf accord contractuel autorisant jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Tu dois mentionner explicitement le délai et la date d'échéance, sinon le délai de 30 jours s'applique d'office.
- Indiquer la date d'échéance, pas seulement la date d'émission
- Mentionner le taux des pénalités de retard (au moins 3× le taux d'intérêt légal — environ 12 % en 2026)
- Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Préciser le mode de règlement (virement IBAN, chèque, CB)
Envoyer et conserver la facture
Une facture peut être envoyée par e-mail, sur un portail client ou par courrier — mais à partir de septembre 2026, les factures B2B devront passer par une plateforme de dématérialisation (PDP) ou par le Portail Public de Facturation. Côté conservation, tu dois garder l'original 10 ans, dans un format qui garantit l'intégrité, la lisibilité et l'authenticité.
Modèle de facture prêt à l'emploi
Pour aller vite, tu peux partir d'un modèle Word ou Excel — mais à la moindre erreur de formule, ta TVA est fausse. La meilleure option reste un logiciel qui applique automatiquement les bonnes règles : numérotation, calculs, mentions légales, archivage. Billies te génère le PDF en moins d'une minute, prêt pour la réforme 2026. Si tu veux un point de départ tout fait, on a aussi des modèles spécifiques par métier — voir notre « Facture artisan : modèle gratuit » ou « Facture prestation de service : modèle ».