Ce qui est obligatoire sur une facture d'artisan
Au-delà des mentions standards de l'article 242 nonies A annexe II au CGI, l'artisan doit ajouter des mentions propres à son statut et à son métier. Les oublis sont sanctionnés par une amende fiscale de 15 € par mention manquante (plafonnée à 1/4 du montant facture), et peuvent entraîner la perte du taux réduit de TVA en cas de contrôle.
- Mention « Facture », numéro séquentiel, date d'émission
- Identité complète : raison sociale, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL...), adresse
- Numéro SIREN/SIRET et numéro d'immatriculation au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce (RCS)
- Pour le BTP : mention de l'assurance décennale (nom de l'assureur, n° de contrat, zone géographique couverte)
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base)
- Identité et adresse complètes du client
- Désignation détaillée de chaque prestation et matériau, quantité, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA par taux (10 %, 5,5 %, 20 %)
- Total HT, total TVA, total TTC
- Date d'échéance, mode de règlement, pénalités de retard (taux légal majoré)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
- Pour la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Mentions spécifiques par métier
Plombier
Travaux d'amélioration sur logement >2 ans : TVA à 10 %. Rénovation énergétique (chaudière à condensation, pompe à chaleur, sanitaire économe) : TVA à 5,5 %. Attestation de TVA réduite à faire signer par le client. Mention décennale obligatoire pour les installations sanitaires durables.
Électricien
TVA à 10 % sur les rénovations électriques en logement >2 ans. TVA à 5,5 % si dans le cadre d'une rénovation énergétique éligible (système de pilotage chauffage, par exemple). Mention de la décennale obligatoire (Consuel inclus si neuf). Conformité NF C 15-100 à mentionner pour les installations neuves.
Peintre
TVA à 10 % sur les travaux de peinture intérieure et extérieure dans un logement >2 ans. La décennale n'est obligatoire que si les travaux affectent la solidité (étanchéité d'une toiture, ravalement structurel). Pour la peinture décorative simple, RC pro suffit.
Menuisier
TVA à 10 % sur la pose de menuiseries dans un logement >2 ans. TVA à 5,5 % sur les menuiseries éligibles à la rénovation énergétique (fenêtres double/triple vitrage, isolation thermique). Décennale obligatoire pour la pose, RC pro pour la fabrication.
Maçon
Décennale obligatoire dans tous les cas : la maçonnerie touche à la solidité de l'ouvrage. TVA 10 % sur les rénovations hors gros œuvre, 20 % sur le gros œuvre neuf. Pour le neuf, garantie de parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans) à mentionner.
Word, Excel ou logiciel : que choisir ?
Trois grandes options pour générer ta facture artisan. Chacune a ses avantages — et des inconvénients qui peuvent te coûter cher.
| Solution | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Word | Gratuit, simple, joli rendu | Pas de calcul auto, numérotation manuelle, pas de PDF/A, non-conforme PDP 2026 |
| Excel | Calculs auto, gratuit | Formules cassables, pas d'archivage légal, pas de signature, non-conforme PDP |
| PDF interactif | Rendu propre, formulaire pré-rempli | Pas de gestion clients/relances, pas de Factur-X, pas conforme 2026 |
| Logiciel dédié (Billies) | Numérotation auto, archivage 10 ans, Factur-X, PDP 2026, relances | Solution payante (mais essai gratuit) |
Pourquoi Word/Excel ne suffira plus en 2026
La réforme de la facturation électronique impose à partir du 1er septembre 2026 (réception) puis 2027 (émission selon la taille d'entreprise) un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour toutes les factures B2B, transmis via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Concrètement :
- Un PDF Word ou Excel ne contient pas les données structurées exigées (XML embarqué)
- L'envoi par e-mail simple à un client B2B ne sera plus valable juridiquement
- Les artisans devront passer par une PDP, qui n'accepte que des factures conformes Factur-X minimum
- L'archivage 10 ans en PDF/A devient une obligation renforcée
Le modèle de facture artisan prêt à télécharger
Pour démarrer, on te propose un modèle prêt à l'emploi (Word, Excel, PDF) avec toutes les mentions obligatoires pré-remplies, les blocs TVA 10 % / 5,5 % / 20 %, l'emplacement assurance décennale et la zone signature. Disponible gratuitement sur notre page templates.
Exemple de facture artisan complet (peinture intérieure)
Voici un exemple concret pour une prestation de peinture en logement de plus de 2 ans, avec attestation de TVA à 10 %.
« FACTURE F-2026-0117\nDate : 12 avril 2026\nDate des travaux : du 5 au 10 avril 2026\n\nDuval Peinture — EURL au capital de 5 000 €\nSIRET 853 421 998 00012 — RCS Lyon B 853 421 998\nN° TVA intra : FR40 853421998\n14 rue des Artisans, 69003 Lyon\nAssurance décennale : MAAF Pro, contrat n° A-447821, France métropolitaine\n\nClient : M. et Mme Bernard\n8 rue Garibaldi, 69006 Lyon\n\nDÉSIGNATION Qté PU HT Total HT\nPeinture murs et plafonds — séjour 28 m², 1 1 680 € 1 680 €\nchambre 14 m², 2 couches mate, fournitures\nincluses (chantier 5-10 avril 2026)\nDéplacement et installation chantier 1 120 € 120 €\n\n Total HT 1 800,00 €\n TVA 10 % (logement >2 ans) 180,00 €\n Total TTC 1 980,00 €\n\nAttestation de TVA réduite jointe — signée par le client le 4 avril 2026.\nÀ régler à 30 jours par virement (IBAN FR76...) ou chèque.\nPénalités de retard : 12 % annuels. Indemnité forfaitaire 40 € (B2B uniquement). »
Les 5 erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention de l'assurance décennale (sanction fiscale + risque pénal en cas de sinistre)
- Appliquer la TVA à 10 % sans avoir fait signer l'attestation au client (redressement fiscal possible)
- Numéroter au hasard ou avec rupture de séquence (rejet du contrôle, amende fiscale)
- Mentionner « Travaux divers » au lieu de détailler chaque ligne (refus de paiement, refus de TVA déductible)
- Envoyer un PDF Word non archivé en PDF/A (intégrité non garantie sur 10 ans, problème conformité 2026)