Ce qui est obligatoire sur une facture d'artisan
Au-delà des mentions standards de l'article 242 nonies A annexe II au CGI, l'artisan doit ajouter des mentions propres à son statut et à son métier. Les oublis sont sanctionnés par une amende fiscale de 15 € par mention manquante (plafonnée à 1/4 du montant facture, art. 1737 du CGI), et peuvent entraîner la perte du taux réduit de TVA en cas de contrôle.
- Mention « Facture », numéro séquentiel, date d'émission
- Identité complète : raison sociale, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SARL...), adresse
- Numéro SIREN/SIRET, et mention « RCS » suivie de la ville du greffe si tu es inscrit au RCS (le répertoire des métiers a été remplacé par le Registre national des entreprises en 2023)
- Pour le BTP : attestation d'assurance décennale jointe au devis et à la facture (art. L243-2 du code des assurances) ; pour les autres assurances obligatoires : assureur et couverture géographique (art. L132-1 du code de l'artisanat)
- Numéro de TVA intracommunautaire (sauf franchise en base)
- Identité et adresse complètes du client
- Désignation détaillée de chaque prestation et matériau, quantité, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA par taux (10 %, 5,5 %, 20 %)
- Total HT, total TVA, total TTC
- Date d'échéance, mode de règlement, pénalités de retard (taux légal majoré)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
- Pour la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Mentions spécifiques par métier
Plombier
Travaux d'amélioration sur logement >2 ans : TVA à 10 %. Rénovation énergétique (pompe à chaleur, chauffage ou eau chaude solaire…) : TVA à 5,5 %, si l'équipement respecte les critères de performance fixés par arrêté. Chaudière gaz ou fioul, même à condensation : 20 % (art. 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI). Pour les taux réduits, le client certifie les conditions sur le devis ou la facture. Attestation décennale à joindre au devis et à la facture.
Électricien
TVA à 10 % sur les rénovations électriques en logement >2 ans. TVA à 5,5 % seulement pour des équipements de rénovation énergétique éligibles (liste et critères fixés par arrêté, art. 278-0 bis A du CGI). Attestation décennale à joindre au devis et à la facture. Pour une installation neuve ou entièrement rénovée, l'attestation de conformité visée par le Consuel est exigée avant la mise sous tension (art. D342-19 du code de l'énergie).
Peintre
TVA à 10 % sur les travaux de peinture intérieure et extérieure dans un logement >2 ans. La décennale n'est obligatoire que si les travaux affectent la solidité (étanchéité d'une toiture, ravalement structurel). Pour la peinture décorative simple, RC pro suffit.
Menuisier
TVA à 10 % sur la pose de menuiseries dans un logement >2 ans. TVA à 5,5 % sur les menuiseries éligibles à la rénovation énergétique (fenêtres respectant les seuils de performance thermique fixés par arrêté, art. 278-0 bis A du CGI). Décennale obligatoire pour la pose, RC pro pour la fabrication.
Maçon
Décennale obligatoire dans tous les cas : la maçonnerie touche à la solidité de l'ouvrage. TVA 10 % sur les travaux dans un logement de plus de 2 ans, sauf s'ils rendent l'immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 % : c'est alors 20 %, comme pour le neuf (art. 279-0 bis du CGI). Côté garanties légales : parfait achèvement 1 an (art. 1792-6 du code civil), bon fonctionnement 2 ans (art. 1792-3), décennale 10 ans (art. 1792-4-1).
Word, Excel ou logiciel : que choisir ?
Trois grandes options pour générer ta facture artisan. Chacune a ses avantages — et des inconvénients qui peuvent te coûter cher.
| Solution | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Word | Gratuit, simple, joli rendu | Pas de calcul auto, numérotation manuelle, pas de PDF/A, non-conforme PDP 2026 |
| Excel | Calculs auto, gratuit | Formules cassables, pas d'archivage légal, pas de signature, non-conforme PDP |
| PDF interactif | Rendu propre, formulaire pré-rempli | Pas de gestion clients/relances, pas de Factur-X, pas conforme 2026 |
| Logiciel dédié (Billies) | Numérotation auto, archivage 10 ans, Factur-X, PDP 2026, relances | Solution payante (mais essai gratuit) |
Pourquoi Word/Excel ne suffira plus en 2026
La réforme de la facturation électronique impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour les factures entre entreprises établies en France, transmis via une plateforme agréée (art. 289 bis du CGI) : réception obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Concrètement :
- Un PDF Word ou Excel ne contient pas les données structurées exigées (XML embarqué)
- Une fois ton obligation d'émission en place, l'envoi par e-mail simple à un client pro ne suffira plus
- Les artisans passeront par une plateforme agréée, au format Factur-X, UBL ou CII
- Et comme avant, la facture doit rester intègre et lisible pendant toute sa conservation (art. 289, V du CGI)
Le modèle de facture artisan prêt à télécharger
Pour démarrer, on te propose un modèle prêt à l'emploi (Word, Excel, PDF) avec toutes les mentions obligatoires pré-remplies, les blocs TVA 10 % / 5,5 % / 20 %, l'emplacement assurance décennale et la zone signature. Disponible gratuitement sur notre page templates.
Exemple de facture artisan complet (peinture intérieure)
Voici un exemple concret pour une prestation de peinture en logement de plus de 2 ans, avec TVA à 10 %.
« FACTURE F-2026-0117\nDate : 12 avril 2026\nDate des travaux : du 5 au 10 avril 2026\n\nDuval Peinture — EURL au capital de 5 000 €\nSIRET 853 421 998 00012 — RCS Lyon B 853 421 998\nN° TVA intra : FR40 853421998\n14 rue des Artisans, 69003 Lyon\nAssurance décennale : MAAF Pro, contrat n° A-447821, France métropolitaine\n\nClient : M. et Mme Bernard\n8 rue Garibaldi, 69006 Lyon\n\nDÉSIGNATION Qté PU HT Total HT\nPeinture murs et plafonds — séjour 28 m², 1 1 680 € 1 680 €\nchambre 14 m², 2 couches mate, fournitures\nincluses (chantier 5-10 avril 2026)\nDéplacement et installation chantier 1 120 € 120 €\n\n Total HT 1 800,00 €\n TVA 10 % (logement >2 ans) 180,00 €\n Total TTC 1 980,00 €\n\nTVA à 10 % : le client a certifié sur le devis signé le 4 avril 2026 que le logement est achevé depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis du CGI).\nÀ régler à 30 jours par virement (IBAN FR76...) ou chèque.\nPénalités de retard : 12 % annuels. Indemnité forfaitaire 40 € (B2B uniquement). »
Les 5 erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de joindre l'attestation d'assurance décennale au devis et à la facture (art. L243-2 du code des assurances)
- Appliquer la TVA à 10 % sans que le client ait certifié les conditions sur le devis ou la facture (redressement fiscal possible)
- Numéroter au hasard ou avec rupture de séquence (rejet du contrôle, amende fiscale)
- Mentionner « Travaux divers » au lieu de détailler chaque ligne (refus de paiement, refus de TVA déductible)
- Envoyer un PDF Word non archivé en PDF/A (intégrité non garantie sur 10 ans, problème conformité 2026)