Qu'est-ce qu'une facture de situation ?
La facture de situation est une facture intermédiaire émise au cours d'un chantier, en fonction de l'avancement réel des travaux. Elle se distingue de la facture d'acompte (qui se base sur un calendrier de paiement) parce qu'elle reflète des prestations effectivement réalisées et constatables, pas une simple échéance contractuelle. C'est l'outil standard du BTP pour les marchés de plus de 3 mois, qu'ils soient publics ou privés.
Le principe : paiement selon avancement
À chaque fin de mois (ou à un rythme fixé au contrat), tu constates ce qui a été réellement exécuté sur le chantier. Tu transformes cet avancement en pourcentage du marché, tu en déduis ce qui a déjà été facturé sur les situations précédentes, et tu factures la différence. C'est le mécanisme de la situation cumulative : chaque situation reprend l'historique pour donner une vision globale du chantier.
| Mois | Avancement cumulé | Déjà facturé | À facturer |
|---|---|---|---|
| Mois 1 — Situation n° 1 | 20 % | 0 % | 20 % |
| Mois 2 — Situation n° 2 | 55 % | 20 % | 35 % |
| Mois 3 — Situation n° 3 | 80 % | 55 % | 25 % |
| Réception — DGD | 100 % | 80 % | 20 % + libération RG |
Comment calculer l'avancement ?
Le pourcentage d'avancement se calcule poste par poste, sur la base du devis détaillé (ou du DPGF en marché public). Trois méthodes courantes :
- Avancement physique : pourcentage exécuté de chaque ligne (« 30 m² de carrelage posés sur 100 m² prévus = 30 % »).
- Avancement valorisé : on cumule les montants HT exécutés et on les rapporte au marché (« 18 200 € HT exécutés sur 65 000 € HT = 28 % »).
- Avancement par phase : à la livraison d'un macro-jalon prédéfini (terrassement, gros œuvre, second œuvre…).
Sur un chantier privé, c'est le maître d'œuvre ou l'architecte qui valide l'avancement (par visa). En marché public, c'est le maître d'œuvre désigné dans le marché qui établit le constat contradictoire, et le décompte est ensuite vérifié par l'ordonnateur.
Les mentions obligatoires d'une facture de situation
- Mention « Facture de situation n° X » et numéro unique dans la séquence des factures (ex. F-2026-0042).
- Référence du marché ou du devis initial signé (n° et date).
- Date d'émission de la facture, période d'avancement couverte.
- Identité complète émetteur et client (raison sociale, SIREN, adresse, TVA intracom).
- Détail des postes avec : quantité totale au marché, quantité exécutée à date, prix unitaire, montant HT exécuté.
- Avancement cumulé en pourcentage et en montant HT.
- Déduction des situations précédentes (« moins situation n° 1 : -10 000 € HT »).
- Retenue de garantie de 5 % si applicable, ligne dédiée.
- Total HT, TVA par taux applicable (auto-liquidation si sous-traitance), total TTC.
- Conditions de paiement, date d'échéance, RIB, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €.
- Mention « Assurance décennale » avec coordonnées de l'assureur (obligatoire BTP).
La retenue de garantie de 5 %
Sur les marchés de travaux, le maître d'ouvrage peut retenir jusqu'à 5 % du montant TTC de chaque situation pour garantir la bonne exécution pendant la période de parfait achèvement (1 an après la réception). Cette retenue est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés, et par les articles R. 2191-32 et suivants du Code de la commande publique pour les marchés publics.
Concrètement, si une situation fait 10 000 € TTC, tu factures 10 000 € mais ton client te règle 9 500 € et consigne 500 € (sur un compte chez la Caisse des dépôts pour les marchés publics, ou un compte séparé pour les marchés privés). La retenue est libérée 1 an après la réception, sauf réserve non levée.
Modèle de calcul d'une situation cumulative
Voici un exemple concret pour un chantier de 100 000 € HT en 3 lots, avec une retenue de garantie de 5 %. La situation n° 2 reprend l'avancement total et soustrait ce qui a déjà été facturé.
| Poste | Marché HT | % avancement | Cumul exécuté HT |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre | 60 000 € | 70 % | 42 000 € |
| Second œuvre | 30 000 € | 30 % | 9 000 € |
| Finitions | 10 000 € | 0 % | 0 € |
| Total | 100 000 € | 51 % | 51 000 € |
| Calcul situation n° 2 | Montant |
|---|---|
| Cumul exécuté HT | 51 000 € |
| Moins situation n° 1 (HT) | -20 000 € |
| Total situation n° 2 HT | 31 000 € |
| TVA 20 % | 6 200 € |
| Total TTC | 37 200 € |
| Retenue de garantie 5 % | -1 860 € |
| Net à payer | 35 340 € |
TVA et autoliquidation
Sur travaux immobiliers, le taux de TVA dépend de l'opération et du destinataire. Trois taux principaux :
| Taux | Cas d'usage |
|---|---|
| 20 % | Construction neuve, locaux pro, travaux non éligibles |
| 10 % | Travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans |
| 5,5 % | Rénovation énergétique éligible (CITE / MaPrimeRénov') |
Dans le cas d'une sous-traitance BTP entre deux entreprises assujetties à la TVA, c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA : c'est l'autoliquidation prévue par l'article 283-2 nonies du CGI. Sur ta situation, tu indiques alors « Autoliquidation — TVA due par le preneur » et tu factures uniquement le HT.
Du devis à la situation, jusqu'au DGD
L'articulation type d'un chantier ressemble à ceci :
- Devis signé (ou marché de travaux) : il fixe le montant total HT, le détail des postes (DPGF), le calendrier prévisionnel.
- Situation n° 1, 2, 3… : émises au rythme contractuel (mensuel le plus souvent), reflètent l'avancement constaté.
- Réception des travaux : procès-verbal contradictoire, point de départ de la garantie de parfait achèvement.
- Décompte général définitif (DGD) : récapitule le total facturé, la dernière situation, les éventuelles révisions, la retenue de garantie.
- Libération de la retenue : 1 an après la réception, sous réserve de levée des réserves.
Délais de paiement et pénalités
Pour les situations en marché public, le délai légal est de 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé. En marché privé, le délai par défaut est de 30 jours, plafonné à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 Code de commerce). En cas de retard, tu appliques de plein droit le taux BCE + 8 points (marché public) ou + 10 points (marché privé) plus l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Indiquer la date d'échéance précise — pas seulement la date d'émission.
- Mentionner le taux de pénalités de retard applicable (BCE + 10 points en privé).
- Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (D441-5 Code de commerce).
- Joindre les pièces justificatives : situation d'avancement signée, attestations, plans de récolement le cas échéant.
Les pièges à éviter sur une situation
- Oublier la déduction des situations précédentes : tu doublonnes la facturation et le maître d'œuvre refuse de viser.
- Mal calculer la retenue de garantie : elle s'applique sur le TTC de chaque situation, pas sur le HT.
- Confondre acompte et situation : l'acompte ne reflète pas un avancement constaté, donc il ne peut pas remplacer une situation en marché public.
- Émettre une situation avant validation par le maître d'œuvre : le délai de paiement ne court pas tant que le visa n'est pas posé.
- Oublier la mention « Autoliquidation » en sous-traitance BTP : redressement TVA quasi systématique en cas de contrôle.
Modèle commenté à reprendre
À minima, ta facture de situation doit comporter dans cet ordre : en-tête (mention « Facture de situation n° X », n° de facture, date, période), cartouche émetteur/client, rappel du marché, tableau des postes (marché HT / % d'avancement / cumul exécuté), récapitulatif (cumul, déduction situations précédentes, situation à facturer, TVA, retenue de garantie, net à payer), conditions de paiement, mentions BTP (assurance décennale, RGE le cas échéant). Ajoute en pied de page le visa du maître d'œuvre ou de l'architecte si le contrat le prévoit.
Récapitulatif : ta situation BTP en 30 secondes
- Avancement réel et constatable, pas un simple jalon contractuel.
- Cumul + déduction des situations précédentes systématiquement affichés.
- Retenue de garantie 5 % calculée sur le TTC de chaque situation.
- Mention « Autoliquidation TVA » si sous-traitance BTP.
- Visa maître d'œuvre/architecte avant émission.
- Bouclage par le DGD à la réception, libération RG à 1 an.