Qu'est-ce qu'une facture de situation ?
La facture de situation est une facture intermédiaire émise au cours d'un chantier, en fonction de l'avancement réel des travaux. Elle se distingue de la facture d'acompte (qui se base sur un calendrier de paiement) parce qu'elle reflète des prestations effectivement réalisées et constatables, pas une simple échéance contractuelle. C'est l'outil standard du BTP dès qu'un chantier dure plusieurs mois, qu'il soit public ou privé.
Le principe : paiement selon avancement
À chaque fin de mois (ou à un rythme fixé au contrat), tu constates ce qui a été réellement exécuté sur le chantier. Tu transformes cet avancement en pourcentage du marché, tu en déduis ce qui a déjà été facturé sur les situations précédentes, et tu factures la différence. C'est le mécanisme de la situation cumulative : chaque situation reprend l'historique pour donner une vision globale du chantier.
| Mois | Avancement cumulé | Déjà facturé | À facturer |
|---|---|---|---|
| Mois 1 — Situation n° 1 | 20 % | 0 % | 20 % |
| Mois 2 — Situation n° 2 | 55 % | 20 % | 35 % |
| Mois 3 — Situation n° 3 | 80 % | 55 % | 25 % |
| Réception — DGD | 100 % | 80 % | 20 % (RG restituée ensuite) |
Comment calculer l'avancement ?
Le pourcentage d'avancement se calcule poste par poste, sur la base du devis détaillé (ou du DPGF en marché public). Trois méthodes courantes :
- Avancement physique : pourcentage exécuté de chaque ligne (« 30 m² de carrelage posés sur 100 m² prévus = 30 % »).
- Avancement valorisé : on cumule les montants HT exécutés et on les rapporte au marché (« 18 200 € HT exécutés sur 65 000 € HT = 28 % »).
- Avancement par phase : à la livraison d'un macro-jalon prédéfini (terrassement, gros œuvre, second œuvre…).
Sur un chantier privé, c'est le maître d'œuvre ou l'architecte qui valide l'avancement (par visa). En marché public, c'est le maître d'œuvre désigné dans le marché qui établit le constat contradictoire, et le décompte est ensuite vérifié par l'ordonnateur.
Ce que doit porter une facture de situation
- Mention « Facture de situation n° X » et numéro unique dans la séquence des factures (ex. F-2026-0042).
- Référence du marché ou du devis initial signé (n° et date).
- Date d'émission de la facture, période d'avancement couverte.
- Identité complète émetteur et client (raison sociale, SIREN, adresse, TVA intracom).
- Détail des postes avec : quantité totale au marché, quantité exécutée à date, prix unitaire, montant HT exécuté.
- Avancement cumulé en pourcentage et en montant HT.
- Déduction des situations précédentes (« moins situation n° 1 : -10 000 € HT »).
- Retenue de garantie de 5 % si applicable, ligne dédiée.
- Total HT, TVA par taux applicable (auto-liquidation si sous-traitance), total TTC.
- Conditions de paiement, date d'échéance, RIB, pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €.
- Assurance professionnelle obligatoire (la décennale), coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat (art. L132-1 du code de l'artisanat).
La retenue de garantie de 5 %
Si le contrat la prévoit, le maître d'ouvrage peut retenir au plus 5 % du montant de chaque situation (l'usage l'applique au TTC) pour couvrir les réserves faites à la réception. Cette retenue est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés, et par les articles R. 2191-32 et suivants du Code de la commande publique pour les marchés publics — où le plafond descend à 3 % pour une PME sur les marchés de l'État et des grandes collectivités (art. R2191-33).
Concrètement, si une situation fait 10 000 € TTC, tu factures 10 000 € mais ton client te règle 9 500 € et garde 500 €. En marché privé, la loi de 1971 l'oblige à consigner cette somme chez un consignataire accepté par vous deux (ou désigné par le tribunal) ; en marché public, l'acheteur la prélève simplement sur les acomptes. Elle t'est rendue un an après la réception en marché privé, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (art. 2 de la loi), et trente jours après la fin du délai de garantie en marché public (art. R2191-35).
Modèle de calcul d'une situation cumulative
Voici un exemple concret pour un chantier de 100 000 € HT en 3 lots, avec une retenue de garantie de 5 %. La situation n° 2 reprend l'avancement total et soustrait ce qui a déjà été facturé.
| Poste | Marché HT | % avancement | Cumul exécuté HT |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre | 60 000 € | 70 % | 42 000 € |
| Second œuvre | 30 000 € | 30 % | 9 000 € |
| Finitions | 10 000 € | 0 % | 0 € |
| Total | 100 000 € | 51 % | 51 000 € |
| Calcul situation n° 2 | Montant |
|---|---|
| Cumul exécuté HT | 51 000 € |
| Moins situation n° 1 (HT) | -20 000 € |
| Total situation n° 2 HT | 31 000 € |
| TVA 20 % | 6 200 € |
| Total TTC | 37 200 € |
| Retenue de garantie 5 % | -1 860 € |
| Net à payer | 35 340 € |
TVA et autoliquidation
Sur travaux immobiliers, le taux de TVA dépend de l'opération et du destinataire. Trois taux principaux :
| Taux | Cas d'usage |
|---|---|
| 20 % | Construction neuve, locaux pro, travaux non éligibles |
| 10 % | Travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans |
| 5,5 % | Rénovation énergétique d'un logement achevé depuis au moins 2 ans (art. 278-0 bis A du CGI) |
Dans le cas d'une sous-traitance BTP entre deux entreprises assujetties à la TVA, c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA : c'est l'autoliquidation prévue par l'article 283-2 nonies du CGI. Sur ta situation, tu indiques alors « Autoliquidation — TVA due par le preneur » et tu factures uniquement le HT.
Du devis à la situation, jusqu'au DGD
L'articulation type d'un chantier ressemble à ceci :
- Devis signé (ou marché de travaux) : il fixe le montant total HT, le détail des postes (DPGF), le calendrier prévisionnel.
- Situation n° 1, 2, 3… : émises au rythme contractuel (mensuel le plus souvent), reflètent l'avancement constaté.
- Réception des travaux : procès-verbal contradictoire, point de départ de la garantie de parfait achèvement.
- Décompte général définitif (DGD) : récapitule le total facturé, la dernière situation, les éventuelles révisions, la retenue de garantie.
- Restitution de la retenue : un an après la réception en marché privé, sauf opposition motivée du client ; trente jours après la fin du délai de garantie en marché public.
Délais de paiement et pénalités
Pour les situations en marché public, le délai légal est de 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé (art. R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique). Entre professionnels en marché privé, le délai par défaut est de 30 jours, plafonné à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (art. L441-10 Code de commerce). En cas de retard, s'appliquent de plein droit des intérêts au taux BCE + 8 points en marché public (art. R2192-31) ou, sauf taux prévu au contrat, + 10 points en marché privé, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €.
- Indiquer la date d'échéance précise — pas seulement la date d'émission.
- Mentionner le taux de pénalités de retard applicable (BCE + 10 points en privé).
- Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (D441-5 Code de commerce).
- Joindre les pièces justificatives : situation d'avancement signée, attestations, plans de récolement le cas échéant.
Les pièges à éviter sur une situation
- Oublier la déduction des situations précédentes : tu doublonnes la facturation et le maître d'œuvre refuse de viser.
- Mal calculer la retenue de garantie : 5 % au plus du montant de chaque situation, sur la base prévue au contrat (le TTC dans l'usage courant).
- Confondre acompte d'échéancier et situation : en marché public, les paiements en cours de chantier sont des acomptes calculés sur les prestations exécutées, pas sur un calendrier.
- Croire que le visa décale ton paiement : en marché public, le délai court dès que le maître d'œuvre reçoit ta demande, si le marché le prévoit (art. R2192-12 du code de la commande publique) ; entre professionnels, une procédure de vérification ne décale pas le point de départ du délai maximal, sauf clause expresse (art. L441-10, III du code de commerce).
- Oublier la mention « Autoliquidation » en sous-traitance BTP : amende de 15 € par mention manquante (art. 1737 du CGI), et si tu factures la TVA à tort, tu la dois du seul fait de l'avoir facturée (art. 283, 3 du CGI).
Modèle commenté à reprendre
À minima, ta facture de situation doit comporter dans cet ordre : en-tête (mention « Facture de situation n° X », n° de facture, date, période), cartouche émetteur/client, rappel du marché, tableau des postes (marché HT / % d'avancement / cumul exécuté), récapitulatif (cumul, déduction situations précédentes, situation à facturer, TVA, retenue de garantie, net à payer), conditions de paiement, mentions BTP (assurance décennale, RGE le cas échéant). Ajoute en pied de page le visa du maître d'œuvre ou de l'architecte si le contrat le prévoit.
Récapitulatif : ta situation BTP en 30 secondes
- Avancement réel et constatable, pas un simple jalon contractuel.
- Cumul + déduction des situations précédentes systématiquement affichés.
- Retenue de garantie de 5 % au plus, sur la base prévue au contrat.
- Mention « Autoliquidation TVA » si sous-traitance BTP.
- Situation transmise au maître d'œuvre ou à l'architecte quand le contrat le prévoit.
- Bouclage par le DGD après la réception, restitution de la RG un an après la réception en privé.