Acompte, arrhes : la nuance
- Acompte : engagement ferme. Si l'une des parties se rétracte, l'autre peut exiger l'exécution ou des dommages-intérêts.
- Arrhes : possibilité de rétractation. Le client perd ses arrhes s'il renonce ; le pro doit les restituer au double s'il renonce (art. 1590 du code civil).
Attention au piège : avec un particulier, toute somme versée d'avance est présumée être des arrhes, sauf stipulation contraire (article L214-1 du code de la consommation). Si tu veux un acompte — et donc un engagement ferme —, écris noir sur blanc « acompte » sur le devis et la facture.
L'acompte est-il obligatoire ?
Non, jamais. C'est une garantie commerciale que tu choisis de demander. Mais sa pratique est devenue courante : 30 % à la commande pour les prestations courtes, 30/30/40 pour les chantiers longs (commande / mi-parcours / livraison).
La facture d'acompte : mentions obligatoires
- Mention « Facture d'acompte » apparente
- Numéro propre, dans la séquence des factures (ex. FAC-2026-0040)
- Date d'émission et date d'encaissement de l'acompte
- Coordonnées émetteur et client (mêmes mentions que la facture finale)
- Référence au devis ou au contrat de base
- Montant HT de l'acompte, taux de TVA, montant TVA, total TTC
- Mention « Acompte sur prestation à venir, à imputer sur la facture finale »
- Conditions de paiement
La TVA sur l'acompte
La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé — pour les prestations de services comme, depuis 2023, pour les ventes de biens (article 269, 2 du CGI). Tu dois donc émettre la facture d'acompte avec la TVA appliquée, et la déclarer sur ta déclaration de TVA couvrant le mois d'encaissement. Seule exception : si tu as opté pour les débits sur tes prestations, la TVA devient exigible à la facturation, ou à l'encaissement de l'acompte s'il intervient avant. Pour le détail comptable côté écritures, on a un guide « TVA sur acompte : comptabilisation » qui donne les comptes à mouvementer.
| Type de prestation | Exigibilité TVA |
|---|---|
| Prestation de services (régime de droit commun) | À l'encaissement de l'acompte |
| Prestation de services (option pour les débits) | À la facturation, ou à l'encaissement de l'acompte s'il est antérieur |
| Vente de biens | À l'encaissement de l'acompte (le solde, à la livraison) |
Imputer l'acompte sur la facture finale
Une fois la prestation livrée, tu émets la facture définitive qui reprend toutes les lignes du devis. Elle doit ensuite déduire l'acompte déjà perçu, en référençant explicitement la facture d'acompte.
- Liste les prestations comme prévu, en HT et TVA.
- Calcule le TOTAL TTC final (toutes prestations confondues).
- Ajoute en pied de facture une ligne : « Déduction acompte, facture FAC-2026-0040 du 12 mars 2026 : -1 980 € TTC » (le montant de l'exemple plus bas).
- Affiche le NET À PAYER : TTC final – acompte.
Si la commande est annulée
Si le client annule alors qu'il a versé un acompte, deux cas : annulation à l'amiable (tu rembourses ou conserves selon les conditions du devis), ou annulation contestée (passage par injonction). Dans tous les cas tu dois émettre un avoir équivalent à la facture d'acompte si tu rembourses, pour pouvoir récupérer la TVA déjà déclarée.
Exemple concret
Devis de rénovation salle de bain à 6 000 € HT, 10 % de TVA (logement de plus de 2 ans). TTC : 6 600 €. Acompte demandé : 30 % du TTC = 1 980 €.
- Facture d'acompte FAC-2026-0040 : 1 800 € HT + 180 € TVA = 1 980 € TTC.
- Facture finale FAC-2026-0049 à la livraison : 6 000 € HT + 600 € TVA = 6 600 € TTC.
- Déduction acompte : -1 980 € TTC.
- Net à payer : 4 620 €.