La réponse en 10 secondes
Pénalités de retard = montant TTC × taux annuel × (jours de retard / 365), plus 40 € d'indemnité forfaitaire par facture impayée. Sans clause dans tes CGV, le taux supplétif s'applique : taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au 2e semestre 2026 (12,15 % au 1er). Si tes CGV fixent un taux, il ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal (2,75 % × 3 = 8,25 % au 2e semestre 2026).
Le cadre légal des pénalités de retard
Les pénalités de retard sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce (anciennement L441-6). Elles s'appliquent automatiquement, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et même si elles ne figurent pas dans tes conditions générales (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). Le législateur les a rendues d'ordre public : tu ne peux pas y renoncer dans tes conditions générales et le client ne peut pas les contester sur le principe.
Le calcul du taux applicable
Tu as le choix entre deux taux à mentionner dans tes CGV ou sur ta facture :
- Taux contractuel : tu le fixes librement dans tes CGV, avec un seul plancher : 3 fois le taux d'intérêt légal (2,75 % au 2e semestre 2026, soit 8,25 % minimum) — article L441-10 II.
- Taux supplétif : si ta facture et tes CGV ne prévoient rien, c'est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, qui s'applique — 12,40 % au 2e semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026).
Attention à ne pas confondre les deux : « BCE + 10 points » n'est pas un plancher, c'est le taux par défaut quand ta clause ne prévoit rien. Le plancher d'une clause contractuelle, c'est 3 fois le taux d'intérêt légal. Avec un taux légal professionnel à 2,75 % au 2e semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026), une clause ne peut donc pas descendre sous 8,25 % — chiffre à vérifier chaque semestre, le taux légal étant révisé par arrêté. Les deux taux du semestre sont repris sur la fiche Service Public Entreprendre.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités de retard, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D441-5 du même code et due automatiquement dès le premier jour de retard. Elle s'applique par facture impayée, et non globalement par client (CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia, C-585/20). Si tu as 5 factures en retard chez le même client, tu lui dois 5 × 40 € = 200 € d'indemnité.
La formule de calcul jour à jour
Les pénalités se calculent jour par jour, sur le montant TTC de la facture : la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le montant dû, base des intérêts de retard, inclut la TVA (CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia, C-585/20). La formule :
« Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Nombre de jours de retard / 365) »
Exemple : facture de 6 000 € TTC, taux supplétif BCE + 10 points = 12,40 % (2e semestre 2026), 30 jours de retard. Pénalités = 6 000 × 12,40 % × (30/365) = 61,15 €. À ajouter : 40 € d'indemnité forfaitaire. Total réclamable : 101,15 €.
| Facture TTC | Taux | Jours retard | Pénalités | +40 € | Total dû |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 200 € | 12,40 % | 15 j | 6,12 € | 40 € | 46,12 € |
| 6 000 € | 12,40 % | 30 j | 61,15 € | 40 € | 101,15 € |
| 12 000 € | 12,40 % | 60 j | 244,60 € | 40 € | 284,60 € |
| 25 000 € | 12,40 % | 90 j | 764,38 € | 40 € | 804,38 € |
La mention obligatoire sur la facture
L'article L441-9 du Code de commerce impose de faire figurer sur la facture le taux de pénalités applicable et le montant de l'indemnité forfaitaire. Sans cette mention, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L441-9, II). Oublier ces mentions dans tes conditions générales de vente coûte plus cher encore : jusqu'à 2 millions d'euros pour une société (art. L441-16).
- Phrase complète : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [X %] (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) seront appliquées de plein droit ».
- Ajout : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (D441-5 Code de commerce) ».
- Mention de la date d'échéance précise (pas seulement la date d'émission).
- Mention du mode de règlement (virement, chèque, CB).
- Indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais dépassent 40 € : la loi te l'ouvre de toute façon, la mentionner évite la discussion.
« « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 8,25 % au 2e semestre 2026) seront appliquées dès le jour suivant la date d'échéance. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture (D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs. » »
Comment les recouvrer ?
Sur le papier, les pénalités sont dues automatiquement. En pratique, peu de clients les paient spontanément — il faut les réclamer. Voici la procédure type :
- Première relance amiable (e-mail ou téléphone) dès J+1 du retard, en rappelant le montant dû + pénalités + 40 €.
- Deuxième relance écrite à J+15 avec décompte précis (capital, intérêts, indemnité), en LRAR pour preuve.
- Mise en demeure formelle à J+30, par LRAR, mentionnant les pénalités cumulées au jour de la mise en demeure.
- Si le client ne réagit pas : injonction de payer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon ton client (procédure simple et peu coûteuse : une trentaine d'euros de frais de greffe au tribunal de commerce, plus la signification par commissaire de justice).
- Au-delà : assignation au fond, puis exécution forcée par commissaire de justice une fois le titre exécutoire obtenu (saisie sur compte, sur véhicule, etc.).
Comment les comptabiliser ?
Les pénalités de retard sont comptabilisées en produit financier (compte 763 « Revenus des autres créances ») et l'indemnité forfaitaire de 40 € en autres produits divers de gestion (compte 7588). Côté TVA : ces sommes ne sont pas soumises à TVA (elles indemnisent un préjudice, ce n'est pas une contrepartie de prestation au sens de l'art. 256 CGI).
La jurisprudence à connaître
- Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527 : les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales.
- Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036 : l'obligation de payer naît à l'exécution de la prestation — c'est de là que court la prescription de 5 ans, pas de la date de la facture.
- CJUE, 20 octobre 2022, BFF Finance Iberia, C-585/20 : l'indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, et le montant sur lequel on calcule les intérêts inclut la TVA.
Et avec un client particulier ?
Avec un client B2C, le mécanisme automatique du Code de commerce ne s'applique pas. Tu peux prévoir des pénalités dans tes CGV, à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées : une telle clause est présumée abusive (art. R212-2, 3° du Code de la consommation). À défaut de clause, tu peux réclamer des intérêts au taux légal — 2,75 % au 2e semestre 2026 pour une créance de professionnel — à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Face à un particulier, la mise en demeure est donc indispensable pour faire courir ces intérêts.
Automatiser les pénalités
Calculer les pénalités à la main est faisable, mais sur 30 factures en retard ça devient vite chronophage : il faut le bon taux, le bon nombre de jours, recalculer à chaque relance. Un logiciel de facturation calcule automatiquement les pénalités jour à jour et les ajoute au décompte de la relance.
Récapitulatif : pénalités de retard en 30 secondes
- Cadre : article L441-10 Code de commerce, applicable B2B uniquement.
- Taux : libre dans tes CGV avec un plancher de 3× le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026) ; sans clause, taux supplétif BCE + 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026).
- Calcul jour à jour sur le montant TTC.
- Indemnité forfaitaire 40 € par facture (D441-5).
- Mention obligatoire sur la facture, sous peine d'amende.
- Recouvrement : relance, mise en demeure, injonction de payer.