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Calculateur de pénalités de retard de paiement, 2026.

Une facture impayée ? Saisis le montant, l'échéance et le taux. Tu obtiens en direct les pénalités, l'indemnité forfaitaire de 40 € et un récapitulatif que tu peux copier ou télécharger en PDF pour ta relance.

Le cadre légal en détail (taux 2026, indemnité de 40 € par facture, cas des particuliers, recouvrement) : pénalités de retard de paiement : taux, calcul et indemnité de 40 €.

Paramètres

Taux du 2e semestre 2026. Entre pros, pas moins de 3× le taux d'intérêt légal ; si tes CGV ne fixent rien, c'est BCE + 10 points (art. L441-10 du Code de commerce).

La formule

Les pénalités de retard se calculent sur le montant TTC impayé, avec la formule suivante :

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)

À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, due automatiquement entre professionnels dès le premier jour de retard (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Exemple chiffré

Tu as facturé 1 200 € TTC à un client B2B. La facture était due le 1er avril, on est le 1er mai : 30 jours de retard. Tu appliques le minimum légal du 2e semestre 2026 : 3 × 2,75 % = 8,25 %.

  • Pénalités = 1 200 × 0,0825 × 30 / 365 ≈ 8,14 €
  • Indemnité forfaitaire = 40 €
  • Total à réclamer : 1 248,14 €

Si ta facture ne fixait aucun taux, c'est BCE + 10 points qui s'applique, soit 12,40 % au 2e semestre 2026 : 1 200 × 0,124 × 30 / 365 ≈ 12,23 € de pénalités.

Les mentions à insérer sur tes factures

Trois mentions sont obligatoires sur tes factures entre professionnels (art. L441-9 du Code de commerce). Les oublier t'expose à une amende administrative, mais ne t'empêche pas de réclamer : les pénalités (au taux BCE + 10 points) et l'indemnité de 40 € restent dues de plein droit (art. L441-10).

  1. Le taux des pénalités de retard (au minimum 3 × le taux d'intérêt légal).
  2. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
  3. La condition d'escompte pour règlement anticipé (le plus souvent : « pas d'escompte »).

Mention type à copier

« En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour règlement anticipé. »

En relance, ne reste pas sec

Calculer les pénalités, c'est utile pour ta négo et pour le recouvrement. Mais le mieux reste d'automatiser la relance avant que la facture ne devienne pénible. Avec Billies, à partir de trois jours de retard, un rappel poli est prêt, puis un rappel ferme à dix jours et une mise en demeure pré-rédigée à trente jours. Tu les valides d'un clic, ou tu les laisses partir seuls en mode automatique.

Voir la relance auto Billies

Questions fréquentes

Quel est le taux de pénalité de retard à appliquer en 2026 ?
Entre professionnels, c'est le taux prévu dans tes CGV ou sur ta facture, sans pouvoir descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal. Au 2e semestre 2026, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des professionnels est de 2,75 % (arrêté du 26 juin 2026) : le minimum est donc de 8,25 % par an. Si rien n'est prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points, soit 12,40 % (art. L441-10 du Code de commerce). Au 1er semestre 2026, ce taux par défaut était de 12,15 %.
Comment se calcule la pénalité de retard ?
Pénalité = montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Exemple : sur 1 200 € TTC, au minimum légal de 8,25 %, avec 30 jours de retard, ça fait 1 200 × 0,0825 × 30 / 365 ≈ 8,14 €. Ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € : tu réclames 1 248,14 €.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
C'est une indemnité pour frais de recouvrement, due de plein droit dès qu'il y a retard de paiement entre professionnels (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités, une fois par facture payée en retard. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, tu peux réclamer le complément avec justificatifs.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Cette indemnité ne concerne que les retards de paiement entre professionnels. Pour une facture impayée par un particulier, tu peux réclamer des intérêts au taux légal à partir de ta mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil), soit 2,75 % par an au 2e semestre 2026, mais pas l'indemnité forfaitaire.
Faut-il mentionner ces pénalités sur la facture initiale ?
Oui, c'est obligatoire. Le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur toutes tes factures B2B (art. L441-9 du Code de commerce). Le générateur de facture Billies les ajoute automatiquement.
À partir de quand court le retard ?
À partir du jour qui suit la date d'échéance fixée sur la facture. Si rien n'est précisé, le délai de paiement légal entre pros est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation (art. L441-10 du Code de commerce).

La meilleure pénalité, c'est celle qu'on ne calcule jamais.

Avec Billies, les relances sont prêtes dès trois jours de retard, et partent toutes seules si tu passes en mode automatique. Tu ne perds plus de temps à courir après ton argent.

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