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Calculateur de pénalités de retard de paiement, 2026.

Une facture impayée ? Saisis le montant, l'échéance et le taux. Tu obtiens en direct les pénalités, l'indemnité forfaitaire de 40 € et un récapitulatif que tu peux copier ou télécharger en PDF pour ta relance.

Paramètres

Le minimum légal entre pros est 3× le taux d'intérêt légal.

La formule

Les pénalités de retard se calculent sur le montant TTC impayé, avec la formule suivante :

Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)

À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, due automatiquement entre professionnels dès le premier jour de retard (art. D.441-5 du Code de commerce).

Exemple chiffré

Tu as facturé 1 200 € TTC à un client B2B. La facture était due le 1er avril, on est le 1er mai : 30 jours de retard. Tu appliques le taux légal pro 1er semestre 2026 : 3 × 7,27 % = 21,81 %.

  • Pénalités = 1 200 × 0,2181 × 30 / 365 ≈ 21,52 €
  • Indemnité forfaitaire = 40 €
  • Total à réclamer : 1 261,52 €

Les mentions à insérer sur tes factures

Pour pouvoir réclamer ces pénalités, tu dois les avoir prévues sur la facture initiale. Trois mentions obligatoires :

  1. Le taux des pénalités de retard (par défaut, 3 × le taux d'intérêt légal).
  2. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
  3. La condition d'escompte pour règlement anticipé (le plus souvent : « pas d'escompte »).

Mention type à copier

« En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour règlement anticipé. »

En relance, ne reste pas sec

Calculer les pénalités, c'est utile pour ta négo et pour le recouvrement. Mais le mieux reste d'automatiser la relance avant que la facture ne devienne pénible. Avec Billies, dès l'échéance dépassée, ton client reçoit un rappel poli, puis ferme, puis une mise en demeure pré-rédigée — sans que tu lèves le petit doigt.

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Questions fréquentes

Quel est le taux de pénalité de retard à appliquer en 2026 ?
Le minimum légal entre professionnels est de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour le 1er semestre 2026, ce taux "professionnel" tourne autour de 7,27 %, ce qui donne 21,81 % en pénalités annuelles. Tu peux aussi appliquer le taux de la BCE majoré de 10 points, soit environ 12,40 %. Si tu as prévu un taux contractuel plus élevé dans tes CGV, c'est ce taux qui s'applique.
Comment se calcule la pénalité de retard ?
Pénalité = montant TTC impayé × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Exemple : sur 1 200 € TTC, à 21,81 %, avec 30 jours de retard, ça fait 1 200 × 0,2181 × 30 / 365 = 21,52 €. Ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € : tu réclames 1 261,52 €.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
C'est une indemnité automatique pour frais de recouvrement, due dès qu'il y a retard de paiement entre professionnels (art. D.441-5 du Code de commerce). Elle s'ajoute aux pénalités, par facture impayée. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, tu peux réclamer le complément avec justificatifs.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Cette indemnité concerne uniquement les transactions B2B (entre professionnels). Pour une facture impayée par un particulier, tu peux réclamer des intérêts au taux légal civil, mais pas l'indemnité forfaitaire.
Faut-il mentionner ces pénalités sur la facture initiale ?
Oui, c'est obligatoire. Le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer sur toutes tes factures B2B (art. L.441-10 du Code de commerce). Le générateur de facture Billies les ajoute automatiquement.
À partir de quand court le retard ?
À partir du jour qui suit la date d'échéance fixée sur la facture. Si rien n'est précisé, le délai de paiement légal entre pros est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation.

La meilleure pénalité, c'est celle qu'on ne calcule jamais.

Avec Billies, les relances partent toutes seules dès le premier jour de retard. Tu ne perds plus de temps à courir après ton argent.

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