Que dit la loi sur les acomptes pour travaux ?
Pour un artisan qui travaille chez un particulier, aucun texte ne plafonne l'acompte ni ne l'impose : c'est une clause de ton devis, que le client accepte en le signant. Seule exception notable, le contrat de construction de maison individuelle, qui a son propre échéancier réglementé par le code de la construction. Ce que la loi encadre, ce sont trois choses : le mot (acompte ou arrhes), le moment où tu peux encaisser, et ce que tu dois au client si tu ne tiens pas tes délais.
Acompte ou arrhes : le mot qui change tout
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Engagement | Ferme : les deux parties sont tenues d'exécuter | Chacun peut se dédire |
| Si le client renonce | Il reste tenu du contrat : tu peux demander l'exécution ou des dommages-intérêts | Il perd les arrhes |
| Si tu renonces | Tu engages ta responsabilité | Tu rends le double (article 1590 du code civil) |
Nuance : l'article L214-3 écarte ce chapitre pour les « commandes spéciales sur devis » et les produits fabriqués sur commande spéciale. Qu'un devis de travaux en fasse partie n'est pas tranché clairement. La seule façon d'éviter la question est la même : écrire « acompte » noir sur blanc.
Peut-on encaisser un acompte avant les travaux ?
Oui, dès que le devis est signé, à une exception près, qui concerne beaucoup d'artisans : le devis signé chez le client. Un contrat conclu hors établissement (au domicile du client, sur le chantier) interdit au professionnel de recevoir le moindre paiement, chèque compris, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation). L'infraction est pénale.
- Devis signé dans ton atelier ou ton local : acompte possible tout de suite.
- Devis signé à distance (lien de signature, e-mail) : pas de délai de 7 jours, mais le client garde 14 jours pour se rétracter ; s'il le fait, tu rembourses l'acompte.
- Devis signé chez le client : aucun paiement pendant 7 jours, puis acompte possible. Le client a toujours 14 jours pour se rétracter.
- Exception : les travaux d'entretien ou de réparation à faire en urgence chez le client, qu'il a expressément demandés, limités aux pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence (même article).
Le détail du délai de 14 jours, et de ce qui se passe si le client veut que tu commences avant, est dans rétractation d'un devis signé.
Combien demander d'acompte à la commande ?
La loi ne fixe rien : c'est un usage, que tu adaptes à ton risque. Le repère le plus courant chez les artisans est de couvrir au moins le matériel que tu vas acheter pour le client, souvent 30 % du TTC à la signature. Sur un chantier long, l'échelonnement en plusieurs appels (commande, avancement, fin de chantier) répartit le risque des deux côtés ; chaque appel en cours de chantier peut prendre la forme d'une facture de situation.
Délai des travaux après versement d'un acompte
L'acompte ne fixe pas de délai à lui seul : c'est la date ou le délai d'exécution écrit sur le devis qui t'engage. Si rien n'est écrit, tu dois exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). Si tu dépasses la date convenue, le client peut te mettre en demeure d'exécuter dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat et obtenir le remboursement de ce qu'il a versé (article L216-6).
Autre règle peu connue : les sommes versées d'avance par un particulier portent intérêt au taux légal à partir de trois mois après le versement, jusqu'à l'exécution de la prestation, et ces intérêts se déduisent du solde (article L214-2 du code de la consommation, sous la même réserve de l'article L214-3). Si ton planning est long, écris une date de démarrage réaliste plutôt qu'un délai que tu ne tiendras pas.
Facturer l'acompte et la TVA
L'acompte encaissé donne lieu à une facture d'acompte, numérotée dans la série de tes factures. Entre professionnels, elle est obligatoire (article 289, I-1-c du CGI). Si tu factures la TVA, elle est due dès l'encaissement de l'acompte, à hauteur de la somme reçue (article 269, 2 du CGI) ; en franchise de TVA, ta facture d'acompte porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La facture de solde reprend le devis et déduit l'acompte. Exemple chiffré et modèle : facture d'acompte ; écritures comptables : TVA sur acompte.
L'acompte dans Billies
- Sur le devis, tu indiques le pourcentage d'acompte : le PDF affiche l'acompte demandé et son montant TTC sous les totaux.
- Une fois le devis envoyé ou signé, le bouton « Émettre un acompte » crée une facture d'acompte en brouillon : une ligne « Acompte de 30 % sur devis [numéro] », numérotée dans ta série de factures, au taux de TVA du devis (celui qui porte le plus de montant s'il y en a plusieurs).
- Quand tu factures le devis, la facture de solde reprend toutes les lignes et déduit chaque facture d'acompte, taux de TVA par taux de TVA. Un acompte déjà encaissé est aussi déduit.
- Si tu as activé le paiement en ligne sur un devis qui porte un pourcentage d'acompte, le lien envoyé au client lui fait payer l'acompte, pas le total. Billies ne sait pas où le devis a été signé : s'il l'a été chez le client, n'active le paiement en ligne qu'après les 7 jours.
Pour la suite : le générateur de facture gratuit, le modèle de devis, et les pages métier du logiciel de devis et facture pour le bâtiment, par exemple plombier ou menuisier.