Le devis est obligatoire à partir de quel montant ?
Dans le bâtiment, chez un particulier, il n'y a plus de seuil. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, couverture, menuiserie, serrurerie, peinture…), le professionnel remet un devis détaillé avant d'exécuter les travaux, quel que soit le montant (article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017). Le seuil de 150 € qu'on lit encore venait de l'arrêté du 2 mars 1990, que celui de 2017 a remplacé.
| Prestation | Devis obligatoire ? |
|---|---|
| Travaux, dépannage, réparation, entretien chez un particulier (bâtiment, équipement de la maison) | Oui, sans seuil de montant |
| Services à la personne | Oui dès 100 € TTC par mois ; en dessous, sur demande du client |
| Déménagement | Oui, sans seuil |
| Travaux pour un client professionnel | Pas d'obligation générale, mais c'est ton seul écrit sur le prix |
Source : fiche service-public F31144 « Devis : quelles sont les obligations du professionnel ? » (vérifiée le 9 septembre 2022), qui indique « aucun seuil » pour le bâtiment. Et dès que le contrat est signé chez le client, il doit de toute façon être écrit (article L221-9 du code de la consommation).
Les 16 mentions obligatoires d'un devis de travaux
Pour un devis de travaux chez un particulier. Les mentions 4 à 13 viennent de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 ; les autres sont indiquées.
- Le mot « Devis » et un numéro qui te permet de le retrouver (usage, indispensable pour faire le lien avec la facture).
- Ton identité : nom ou dénomination, forme juridique, SIREN ou SIRET, et pour un entrepreneur individuel la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom.
- Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu en as un ; en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La date de rédaction du devis.
- Le nom et l'adresse de ton entreprise.
- Le nom du client.
- Le lieu d'exécution des travaux.
- La nature exacte des travaux à réaliser.
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit (fournitures, main-d'œuvre).
- Le taux horaire de main-d'œuvre TTC et la façon dont le temps est décompté, quand tu factures au temps passé.
- Les frais de déplacement, s'il y en a.
- La somme globale à payer, HT et TTC, avec le ou les taux de TVA.
- La durée de validité de l'offre, et l'indication que le devis est gratuit ou payant (avec son prix s'il est payant).
- Ton assurance : pour la décennale, l'attestation jointe au devis (article L243-2 du code des assurances) ; pour une autre assurance professionnelle obligatoire, l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique (article L132-1 du code de l'artisanat).
- Pour un chantier de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage : les quatre informations sur les déchets détaillées plus bas (article D541-45-1 du code de l'environnement).
- Pour un client particulier : le médiateur de la consommation auquel tu adhères (articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation), et la date ou le délai d'exécution des travaux (article L111-1).
L'arrêté ajoute une obligation d'information : le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés (article 4, III). Une phrase en bas du devis suffit.
La mention déchets de chantier
Depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020), les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les devis de jardinage, indiquent (article D541-45-1 du code de l'environnement) :
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier
- Les modalités de gestion et d'enlèvement : effort de tri, déchets collectés séparément (et broyage sur place pour le jardinage)
- Le ou les points de collecte où tu les déposeras : raison sociale, adresse et type d'installation
- Une estimation des coûts de cette gestion et de cet enlèvement
Gestion des déchets de chantier (art. D541-45-1 du code de l'environnement) Quantité estimée : 1,5 m³ (gravats, plâtre, emballages) Tri : gravats inertes, plâtre et bois séparés sur le chantier Point de collecte : [raison sociale], [adresse], [déchèterie professionnelle / installation de tri] Coût estimé de la gestion et de l'enlèvement : 120,00 € HT (ligne « Évacuation des déchets » du devis)
Les quantités, le point de collecte et le prix sont des exemples : mets les tiens.
Devis pour un client professionnel
L'arrêté de 2017 et les mentions du code de la consommation protègent les particuliers. Pour un client professionnel, il n'y a pas de liste légale propre au devis, mais il préfigure ta facture : reprends les mentions qui y seront obligatoires (identités, SIREN du client, détail, TVA, conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €), et l'attestation décennale, qui vaut pour tous les clients (article L243-2). Les mentions de la facture sont listées dans mentions obligatoires d'une facture.
Devis signé chez le client : le cas à part
Si le client signe chez lui, le contrat est « hors établissement » : il a 14 jours pour se rétracter, le devis doit l'en informer et comporter le formulaire de rétractation, et tu ne peux recevoir aucun paiement avant 7 jours (article L221-10 du code de la consommation). Tout est détaillé dans rétractation d'un devis signé et, pour l'argent versé d'avance, dans acompte sur devis de travaux.
Ce que Billies met sur tes devis, et ce que tu ajoutes
- Imprimés d'office : ton identité et ton SIRET depuis Réglages › Entreprise, le numéro du devis, sa date et sa date de validité, l'adresse du chantier si tu la renseignes, le détail des lignes, la TVA par taux et les totaux HT et TTC, l'acompte demandé s'il y en a un, et les phrases « Le présent devis ne vaut pas facture » et « Bon pour accord ».
- Imprimés quand tu les as renseignés : ta décennale (assureur et numéro de contrat), ton médiateur de la consommation sur les devis aux particuliers, ta qualification RGE.
- À ajouter toi-même : le bloc déchets (une ligne « Évacuation des déchets » plus le texte dans la note au client), la mention « devis gratuit » et la phrase sur les pièces remplacées (dans la note au client, ou une fois pour toutes dans Réglages › Entreprise › Mentions légales), et l'attestation décennale, que Billies ne joint pas.
Tu préfères partir d'une trame : le modèle de devis avec un exemple rempli, ou un exemple par métier (plomberie, électricité, peinture). Pour un chantier aidé, ajoute les mentions de MaPrimeRénov'.