Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L241-1 du code des assurances). Concrètement : l'entreprise ou l'artisan qui réalise un ouvrage pour un client, quel que soit son statut. Le contrat doit être en cours à l'ouverture du chantier : c'est la date de démarrage qui compte, pas celle de la fin des travaux (fiche service-public F2034, vérifiée le 10 avril 2026).
- Maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, carreleur, plaquiste, menuisier qui pose des menuiseries extérieures : presque toujours concernés.
- Peintre en décoration, petit dépannage sans travaux sur l'ouvrage : souvent pas concernés, mais tout dépend de ce que tu fais sur le chantier (voir les travaux couverts dans l'article garantie décennale).
- Sous-traitant : pas soumis à la garantie décennale envers le client final, mais l'entreprise principale exigera presque toujours une assurance qui couvre ce risque.
Assurance décennale et auto-entrepreneur
Le régime micro ne change rien : un micro-entrepreneur du bâtiment qui réalise un ouvrage doit être assuré exactement comme une société. Service-public.fr cite l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs tenus de souscrire (fiche F2034). Deux points pèsent plus lourd quand on démarre seul :
- La preuve d'expérience. L'assureur te demandera des diplômes, des certificats de travail ou des factures de chantiers passés. Sans eux, certaines activités sont refusées ou plus chères.
- Le chiffre d'affaires déclaré. La prime est souvent calculée sur le CA prévu. Le sous-estimer pour payer moins est un mauvais calcul : en cas de déclaration inexacte, l'indemnité peut être réduite en proportion de la prime qui aurait dû être payée (article L113-9 du code des assurances).
Prix de l'assurance décennale : ce qui le fait varier
On ne publie pas de fourchette de prix : aucune source publique fiable n'en donne, et les chiffres qui circulent mélangent souvent décennale seule et décennale plus responsabilité civile. Ce qu'on peut dire honnêtement, c'est sur quoi l'assureur se base. Ce sont les questions de son formulaire :
| Critère | Effet sur la prime |
|---|---|
| Les activités déclarées | Le premier facteur. Gros œuvre, charpente, couverture et étanchéité coûtent plus cher à assurer que la plâtrerie ou la peinture. Chaque activité ajoutée se paie. |
| Le chiffre d'affaires prévu | Plus de chantiers, plus de risque : la prime suit souvent le CA. |
| Ton expérience | Années de métier, diplômes, références : une entreprise qui démarre sans historique paie souvent plus. |
| Tes sinistres passés | Un historique sans sinistre aide ; une résiliation pour sinistres complique tout. |
| La franchise choisie | Une franchise plus haute baisse la prime, mais tu paies plus de ta poche à chaque sinistre. |
| Les garanties ajoutées | Responsabilité civile, dommages en cours de chantier, garanties facultatives : utiles, mais compare à garanties égales. |
Si plusieurs assureurs te refusent, tu n'es pas bloqué : la loi te permet de saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime à laquelle l'assureur que tu as sollicité doit te garantir. Le refus écrit de l'assureur doit mentionner cette possibilité et ses modalités (article L243-4 du code des assurances, version du 26 mai 2026).
L'attestation d'assurance décennale
C'est le document que ton assureur te remet pour prouver que tu es couvert. Son contenu minimal suit un modèle fixé par arrêté (articles A243-2 et suivants du code des assurances), téléchargeable sur service-public.fr. Elle indique notamment l'assureur, l'entreprise assurée, la période de validité et les activités garanties. Relis-la en entier : c'est elle que ton client et l'entreprise principale vérifient.
- La période de validité couvre la date d'ouverture du chantier
- L'activité que tu vas exercer sur ce chantier est bien dans la liste
- L'entreprise assurée est bien celle qui signe le devis (une société et son gérant sont deux personnes différentes)
- Tu as la version de l'année en cours, pas celle de l'an dernier
Ce que la loi exige sur tes devis et tes factures
Pour l'assurance décennale, la règle est précise : la preuve d'assurance prend la forme d'une attestation jointe aux devis et aux factures (article L243-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 8 août 2015). Joindre l'attestation suffit au regard de ce texte ; écrire aussi l'assureur et le numéro de contrat dans les mentions du devis rend l'information lisible d'un coup d'œil.
On lit souvent qu'il faut aussi indiquer « les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat ». Cette règle existe, mais pour les autres assurances professionnelles obligatoires : l'article L132-1 du code de l'artisanat précise lui-même qu'il ne s'applique pas aux personnes soumises à l'assurance décennale (articles L241-1 et L241-2). Si ton métier t'impose une autre assurance obligatoire, c'est cet article qui s'applique à elle.
Ce que fait Billies pour ta décennale
- Tu saisis ton assureur et ton numéro de contrat une fois, dans Réglages › Entreprise › Assurance décennale. Tu peux aussi choisir « Pas concerné » : on ne te le redemande plus.
- Si tu ne l'as pas fait, et que ton métier y est soumis, Billies te les demande au moment d'envoyer un devis ou une facture de 500 € HT ou plus, dans la fenêtre « Avant d'envoyer ». Tu peux répondre, ou déclarer que ton métier n'y est pas soumis.
- Une fois renseignés, la ligne « Assurance de responsabilité décennale (art. L241-1 du code des assurances) : [assureur] — contrat n° [numéro] » est imprimée dans les mentions légales de tes devis et de tes factures.
- Billies ne joint pas ton attestation au document : garde-la en PDF et envoie-la à ton client avec le devis. Si tu veux une autre phrase en bas de tes documents, le champ Réglages › Entreprise › Mentions légales est ajouté à la fin des mentions.
Pour le reste du devis, la liste des mentions obligatoires d'un devis, des exemples remplis (devis de maçonnerie, devis de carrelage, modèle de devis) et les pages métier du logiciel de devis et facture pour le bâtiment, par exemple couvreur ou maçon.