La garantie décennale en une phrase
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le client et les acheteurs suivants, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris ceux qui viennent d'un vice du sol (article 1792 du code civil). « De plein droit » veut dire que le client n'a pas à prouver ta faute : il lui suffit de montrer le dommage et que tu as fait les travaux. Tu ne t'en dégages qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute du client).
Qui doit la garantie décennale ?
Est « constructeur » toute personne liée au client par un contrat de louage d'ouvrage : architecte, entrepreneur, technicien, et donc l'artisan qui réalise les travaux (article 1792-1 du code civil). Le statut ne change rien : société, entreprise individuelle ou micro-entrepreneur, tu es tenu pareil. Service-public.fr cite explicitement l'artisan et l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs concernés (fiche F2034, vérifiée le 10 avril 2026).
- Tu travailles en direct pour un particulier ou un maître d'ouvrage : tu dois la garantie décennale.
- Tu es sous-traitant : tu n'as pas de contrat avec le client final, tu n'es donc pas tenu de la garantie décennale envers lui (fiche F2034). Tu restes responsable de ton travail envers l'entreprise principale, qui te demandera presque toujours une assurance qui couvre ce risque.
- Tu vends, une fois terminé, un ouvrage que tu as construit ou fait construire : tu es aussi réputé constructeur (article 1792-1, 2°).
Quels dommages sont couverts ?
Deux familles de dommages, et seulement celles-là : ceux qui touchent la solidité de l'ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à sa destination (on ne peut plus s'en servir normalement). Les éléments d'équipement sont couverts quand ils font « indissociablement corps » avec l'ouvrage, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les enlever sans abîmer le bâti (article 1792-2).
| Typiquement couvert | Typiquement hors décennale |
|---|---|
| Fissures qui menacent un mur porteur, affaissement de dalle | Microfissures d'enduit sans conséquence |
| Infiltrations par la toiture qui rendent une pièce inhabitable | Défaut d'aspect d'une peinture |
| Canalisations encastrées, chauffage central, installation électrique encastrée | Ballon d'eau chaude, robinetterie, volet roulant qu'on démonte (garantie de bon fonctionnement, 2 ans) |
| Carrelage qui se décolle au point de rendre le sol inutilisable | Usure normale, défaut d'entretien du client |
Ces exemples reprennent ceux de service-public.fr (fiches F2034 et F2958). La frontière se tranche au cas par cas : c'est la gravité du dommage qui compte, pas le corps de métier.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil). Le délai part du lendemain de la signature du procès-verbal de réception, et aucune action en garantie décennale ne peut être engagée après (fiche F2034). Sans réception formelle, la date est discutée devant le juge : c'est une bonne raison de toujours faire signer un procès-verbal de réception.
| Garantie | Durée après réception | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année (article 1792-6) |
| Bon fonctionnement | 2 ans minimum | Les équipements dissociables : ceux qu'on enlève sans abîmer le bâti (article 1792-3) |
| Décennale | 10 ans | Solidité de l'ouvrage, impropriété à destination, équipements indissociables (articles 1792 et 1792-2) |
Quels travaux sont concernés ?
La loi parle d'« ouvrage » : une construction neuve, bien sûr, mais aussi des travaux sur l'existant dès qu'ils sont importants ou qu'ils touchent la structure, le clos et le couvert ou les équipements encastrés. En pratique, la maçonnerie, la charpente, la couverture, l'étanchéité, la plomberie et l'électricité encastrées, le carrelage scellé, l'isolation ou la pose de menuiseries extérieures relèvent très souvent de la décennale. Une petite réparation ponctuelle ou un rafraîchissement de peinture, en général non.
Comment fonctionne la garantie décennale, concrètement
Côté client, le chemin décrit par service-public.fr (fiche F2958) est le suivant :
- Le client constate un dommage grave, apparu après la réception.
- S'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour lui en construction neuve et gros travaux), il la déclare d'abord : elle paie les réparations sans attendre qu'on désigne un responsable, puis se retourne contre toi et ton assureur.
- Sinon, il t'écrit en recommandé avec accusé de réception. Tu transmets aussitôt à ton assureur décennale : c'est lui qui instruit, missionne un expert et indemnise si le dommage relève de la décennale.
- À défaut d'accord, médiation ou tribunal judiciaire, dans la limite des dix ans.
Si ton entreprise a fermé, le client peut retrouver ton assureur grâce à l'attestation jointe à ton devis ou à ta facture, ou auprès du liquidateur. C'est précisément pour ça que la loi impose de la joindre (article L243-2 du code des assurances).
Et si tu travailles sans assurance ?
Deux conséquences. Pénale d'abord : ne pas souscrire l'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L243-3 du code des assurances, rappelé par la fiche F2034). Civile ensuite : la garantie décennale reste due pendant dix ans, et c'est ton patrimoine qui paie le mur à reprendre. Une seule reprise de dalle peut coûter plus que plusieurs années de chiffre d'affaires.
Ce que ça change sur tes devis et tes factures
Pour les travaux soumis à l'assurance décennale, ton attestation d'assurance doit être jointe à tes devis et à tes factures (article L243-2 du code des assurances). Beaucoup d'artisans ajoutent aussi l'assureur et le numéro de contrat dans les mentions du devis : le client le voit tout de suite, sans ouvrir la pièce jointe.
Dans Billies, tu renseignes ton assureur et ton numéro de contrat une fois, dans Réglages › Entreprise › Assurance décennale (ou au premier envoi : si ton métier y est soumis et que le document atteint 500 € HT, Billies te les demande avant d'envoyer, ou te laisse déclarer que tu n'es pas concerné). La ligne « Assurance de responsabilité décennale (art. L241-1 du code des assurances) : [assureur] — contrat n° [numéro] » est alors imprimée dans les mentions de tes devis et factures. L'attestation elle-même n'est pas jointe par Billies : garde-la en PDF et envoie-la à ton client avec le devis. Le détail est dans l'article assurance décennale.
Pour les autres mentions du devis, la liste complète est dans mentions obligatoires d'un devis. Et pour un exemple rempli par corps de métier : devis de maçonnerie, devis de plomberie, devis d'électricité, ou la page logiciel de devis et facture pour le bâtiment.