Le DC4, c'est quoi ?
Le DC4 est le formulaire « Déclaration de sous-traitance » publié par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, sur sa page des formulaires de déclaration du candidat (economie.gouv.fr/daj). Il est facultatif : l'acheteur peut accepter une déclaration sous une autre forme, mais c'est le modèle que presque tout le monde utilise. La version en vigueur est celle applicable depuis le 1er janvier 2024, au format Word ; elle a ajouté la durée du contrat de sous-traitance, en mois (vérifié le 28 octobre 2026).
Il sert à deux choses à la fois : faire accepter le sous-traitant par l'acheteur, et faire agréer ses conditions de paiement. Une fois signé par l'acheteur, on parle souvent d'« acte spécial » de sous-traitance.
| Qui | Rôle dans le DC4 |
|---|---|
| L'entreprise titulaire (ton donneur d'ordre) | Remplit le formulaire, le signe et le transmet à l'acheteur, avec ou après son offre |
| Toi, le sous-traitant | Fournis tes informations, ton RIB, tes attestations, et signes |
| L'acheteur public | Accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement |
Ce que le DC4 contient
- L'identification de l'acheteur, du marché et du titulaire
- Ton identification : dénomination, adresse, SIRET, personne habilitée à t'engager
- La nature des prestations sous-traitées, décrites précisément (le numéro du lot ne suffit pas)
- Le montant maximum HT de ta sous-traitance, le taux de TVA ou, en travaux, la mention d'autoliquidation
- Les conditions de paiement : compte à créditer (RIB), paiement direct ou non, avance, modalités de révision des prix
- La durée du contrat de sous-traitance, en mois (rubrique ajoutée dans la version 2024)
- Ton attestation sur l'honneur de ne pas être dans un cas d'exclusion des marchés publics
Le paiement direct : la vraie raison de remplir le DC4
Un sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l'acheteur public dès que sa part atteint 600 € TTC (article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et article R2193-10 du code de la commande publique). L'argent ne transite pas par l'entreprise principale : si elle a des difficultés, ou si elle tarde, tu n'en dépends pas.
- Tu envoies ta demande de paiement (ta facture) au titulaire, et une copie à l'acheteur, en gardant la preuve de la réception.
- Le titulaire a quinze jours pour l'accepter ou la refuser de façon motivée ; son silence vaut acceptation (article R2193-12).
- L'acheteur te paie directement, dans le délai de paiement du marché.
Côté acceptation, le silence de l'acheteur pendant vingt et un jours après réception d'une déclaration complète vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R2193-3). Ne commence pas avant : un sous-traitant non déclaré n'a pas droit au paiement direct.
En marché privé : pas de DC4, mais la même loi
Sur un chantier privé (promoteur, bailleur, particulier, entreprise), le DC4 n'existe pas, mais la loi de 1975 s'applique. Elle pose trois règles qui te protègent :
- Acceptation : l'entreprise principale doit te faire accepter et faire agréer tes conditions de paiement par le maître de l'ouvrage (article 3). À défaut, elle ne peut pas t'opposer le contrat de sous-traitance, mais elle reste tenue envers toi.
- Garantie de paiement : à peine de nullité du contrat, tes paiements doivent être garantis par une caution d'un établissement agréé, sauf si l'entreprise principale te délègue le paiement du maître de l'ouvrage (article 14).
- Action directe : si l'entreprise principale ne te paie pas un mois après une mise en demeure, tu peux réclamer directement au maître de l'ouvrage, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entreprise principale (articles 12 et 13). Envoie-lui une copie de la mise en demeure.
Ce que doit contenir ton contrat de sous-traitance
- Les parties, avec SIRET, et le chantier (adresse, maître de l'ouvrage, marché principal)
- Les travaux confiés, par référence aux pièces du marché (CCTP, plans, DPGF)
- Le prix : forfaitaire ou unitaire, HT, avec la mention d'autoliquidation
- Le calendrier : début, durée, pénalités de retard s'il y en a, et ce qui les déclenche
- Les conditions de paiement : situations mensuelles, délai, retenue de garantie de 5 % au plus
- La garantie de paiement : caution ou délégation (article 14 de la loi de 1975)
- Les assurances : ta décennale et ta responsabilité civile, avec attestation jointe
- Les pièces à fournir : extrait d'immatriculation, attestation de vigilance URSSAF (tous les six mois dès 5 000 € HT de contrat)
Modèle de contrat de sous-traitance à copier
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) ENTRE [Raison sociale de l'entreprise principale], [forme], SIRET [ ], [adresse], représentée par [nom, fonction], ci-après « l'entreprise principale », ET [Ta raison sociale], [forme], SIRET [ ], [adresse], représentée par [nom, fonction], ci-après « le sous-traitant ». 1. Objet L'entreprise principale, titulaire du marché [référence] passé avec [maître de l'ouvrage] pour l'opération [désignation, adresse du chantier], confie au sous-traitant les travaux suivants : [description précise, références CCTP / lots / postes]. 2. Acceptation L'entreprise principale fait accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant tout début d'exécution (art. 3 de la loi du 31 décembre 1975). [En marché public : déclaration de sous-traitance (DC4) jointe.] 3. Prix Prix [global et forfaitaire / unitaire, selon bordereau joint] : [montant] € HT. Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI). [Révision : indice BT [ ], formule : ] 4. Délais Début des travaux : [date]. Durée : [ ] semaines. [Pénalités de retard : ] 5. Paiement Situations mensuelles établies selon l'avancement. Paiement à [30] jours à compter de la réception de la facture. Retenue de garantie : [5 % au plus / sans objet], restituée un an après la réception, sauf opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). [En marché public : paiement direct par l'acheteur pour toute part ≥ 600 € TTC.] 6. Garantie de paiement [Caution personnelle et solidaire de : établissement, n° ] OU [délégation de paiement du maître de l'ouvrage, acceptée par lui le : ] (art. 14 de la loi du 31 décembre 1975). 7. Assurances et pièces Le sous-traitant justifie de son assurance décennale [assureur, n° de contrat] et de sa responsabilité civile, et remet son attestation de vigilance URSSAF, à renouveler tous les six mois. 8. Réception Les travaux du sous-traitant sont réceptionnés [en même temps que l'ouvrage / à leur achèvement], par procès-verbal contradictoire. Fait en deux exemplaires, à [ville], le [date] L'entreprise principale Le sous-traitant
Trame indicative, à adapter à ton chantier et à faire relire pour un marché important. Elle ne remplace ni le DC4 en marché public, ni les clauses du marché principal, qui s'imposent à l'entreprise principale.
Facturer en sous-traitance
Ta facture au donneur d'ordre est en HT, avec la mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies du CGI) ». Sur un chantier long, tu factures au fil de l'avancement (la facture de situation), et la retenue de garantie éventuelle se récupère après la réception (récupérer sa retenue de garantie).
Dans Billies, la case « sous-traitance BTP — autoliquidation par défaut » sur la fiche de ton donneur d'ordre fait partir chaque devis et facture pour lui en HT, avec la mention en pied de page. Tu la décoches sur un brouillon si un chantier fait exception. Billies ne remplit pas le DC4 et ne rédige pas le contrat : ces deux pièces se préparent à côté.