La réponse en 30 secondes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Plafond en marché privé | 5 % des acomptes (loi du 16 juillet 1971) |
| Plafond en marché public | 5 % du montant initial, 3 % pour une PME titulaire d'un marché de l'État |
| Ce qu'elle couvre | Uniquement les réserves faites à la réception. Rien d'autre. |
| Restitution en marché privé | Un an après la réception, sauf opposition motivée par lettre recommandée |
| Restitution en marché public | Trente jours après l'expiration du délai de garantie |
| Les sommes doivent être | Consignées chez un tiers — ce que presque personne ne fait |
1. Cinq pour cent, et pas un centime de plus
Le texte tient en cinq articles. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglemente les retenues de garantie dans les marchés privés de travaux visés à l'article 1779-3° du code civil — ce qui inclut le chantier chez un particulier comme le lot en sous-traitance.
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. »
Deux mots comptent dans cette phrase. « Au plus » : 5 %, c'est un plafond, pas un usage — un contrat qui prévoit 10 % est irrégulier sur la fraction excédentaire. Et « pour satisfaire aux réserves faites à la réception » : la retenue a un objet unique. Elle ne sert pas à couvrir un litige commercial, un retard de planning, une pénalité, ou un désaccord sur un poste de facture. Un client qui conserve les 5 % parce qu'il conteste autre chose sort du cadre de la loi.
2. La consignation que presque personne ne fait
L'article 1 ne s'arrête pas au plafond. Il impose au maître de l'ouvrage de consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Autrement dit : l'argent n'est pas censé rester sur le compte de ton client. Il est censé sortir de sa trésorerie pour aller chez un tiers, où il t'attend. Dans les faits, sur un chantier chez un particulier ou une petite SCI, cette consignation n'est presque jamais réalisée. Le client encaisse la retenue et l'oublie.
C'est là que la loi devient un levier. La Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 18 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.472, publié au bulletin), a jugé qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel en avait déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue.
3. La caution bancaire : l'échange qui libère ta trésorerie
La loi prévoit une alternative, et c'est la plus intéressante des deux pour toi. La retenue de garantie stipulée au contrat n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé — les modalités sont fixées par le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971.
Tu es donc payé à 100 % de chaque situation, et c'est ta banque qui garantit la levée des réserves. Le coût est une commission, souvent de l'ordre de quelques dixièmes de pour cent du montant garanti par an, à comparer à ce que représente le fait d'avancer 5 % de ton chiffre d'affaires pendant douze mois.
- Cette substitution est un droit : le maître d'ouvrage ne peut pas la refuser si la caution respecte les conditions légales
- Elle se demande avant l'exécution, pas après — prévois la clause dans ton devis
- Retenue et caution ne se cumulent jamais : c'est l'une ou l'autre, pour le même montant
- La caution est libérée dans les mêmes conditions et au même terme que la retenue
4. Un an après la réception, l'argent te revient
« À l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. »
Trois choses à retenir de cet article. Le point de départ est la date de réception, avec ou sans réserve — pas la date de fin de chantier, pas la date de la dernière facture. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé : sans lui, tu ne sais pas quand ton compte à rebours a commencé.
Ensuite, la restitution est automatique : « même en l'absence de mainlevée ». Tu n'as pas à obtenir l'accord du client. C'est à lui d'agir s'il veut retenir l'argent au-delà d'un an.
Enfin, une opposition abusive se paie. Le texte prévoit expressément la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts. Un client qui bloque douze mois de plus sans motif sérieux prend un risque réel.
5. L'opposition : ce qu'elle doit contenir pour tenir
Une opposition valable coche trois cases, et l'oubli d'une seule la fragilise :
- Elle est notifiée par lettre recommandée. Un e-mail, un SMS ou un appel ne sont pas la forme prévue par le texte.
- Elle est motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. « Je ne suis pas satisfait » n'est pas un motif : il faut désigner les réserves non levées.
- Elle est adressée à la caution ou au consignataire. S'il n'y a ni caution ni consignataire, on retombe sur le problème du chapitre 2.
6. Les clauses de contrat qui ne valent rien
L'article 3 de la loi de 1971 est une phrase, et c'est la plus utile à connaître quand on te présente un contrat rédigé par le maître d'ouvrage : sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles précédents.
- Une retenue portée à 10 % : irrégulière au-delà du plafond légal
- Une clause qui repousse la restitution à deux ou trois ans : sans effet
- Une clause qui subordonne la restitution à une mainlevée expresse du maître d'ouvrage : sans effet, l'article 2 dit le contraire
- Une clause qui interdit de substituer une caution bancaire à la retenue : sans effet
- Une clause qui autorise à imputer sur la retenue autre chose que les réserves de réception : hors de l'objet légal
L'article 4 étend ce régime aux conventions de sous-traitance. Si tu interviens comme sous-traitant, l'entreprise principale est soumise aux mêmes règles vis-à-vis de toi : mêmes 5 %, même obligation de consignation, même délai d'un an.
7. En marché public, ce n'est pas la même loi
La loi de 1971 vise les marchés privés. En marché public, le régime se trouve aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique, et il diffère sur trois points.
| Marché privé | Marché public | |
|---|---|---|
| Plafond | 5 % des acomptes | 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des modifications ; 3 % pour une PME titulaire d'un marché de l'État |
| Objet | Réserves faites à la réception | Réserves notifiées à la réception et pendant le délai de garantie |
| Restitution | Un an après la réception, sauf opposition motivée | Trente jours après l'expiration du délai de garantie ; si des réserves subsistent, trente jours après leur levée |
Le taux réduit à 3 % pour les PME s'applique aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2025. Si tu réponds à des marchés publics, vérifie-le dans le CCAP : un acheteur qui reconduit un vieux modèle de document peut avoir laissé 5 % là où 3 % s'imposent.
8. Le compte à rebours : cinq ans, ou deux ans chez un particulier
Une retenue oubliée finit par être définitivement perdue. Contre un client professionnel, l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où tu as connu les faits (article 2224 du code civil) — soit, en pratique, l'expiration du délai d'un an après la réception.
C'est la raison la plus concrète de tenir un tableau des retenues en cours. Pas pour la comptabilité : pour ne pas laisser filer un délai que rien ne rattrape.
9. Récupérer une retenue : la marche à suivre
- Reprends la date du procès-verbal de réception. C'est elle qui fixe l'échéance, pas la fin de chantier.
- Vérifie l'état des réserves : levées, partiellement levées, ou jamais reprises. S'il y a un PV de levée, joins-le.
- Demande à ton client où la retenue a été consignée, et le nom du consignataire. La réponse — ou son absence — oriente toute la suite.
- Émets une facture de solde pour le montant de la retenue, en rappelant le chantier, la date de réception et la référence de chaque situation sur laquelle elle a été prélevée.
- Relance par écrit à l'échéance des douze mois, en citant l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 et le caractère automatique de la restitution.
- Sans réponse, passe à la mise en demeure par lettre recommandée, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € si le client est un professionnel.
Notre modèle de mise en demeure pour facture impayée se transpose tel quel : il suffit de désigner la retenue de garantie comme objet de la créance et de rappeler la date de réception.
10. La faire apparaître proprement sur tes documents
Une retenue invisible sur les documents est une retenue qu'on oublie. Trois habitudes suffisent à la garder sous les yeux.
- Sur le devis : une ligne dédiée précisant le taux, son objet (réserves de réception) et l'échéance de restitution
- Sur chaque situation : le montant retenu affiché en pied, sous le net à payer, avec le cumul depuis le début du chantier
- Sur la facture de solde : le total des retenues prélevées, et la date à laquelle elles deviennent exigibles
- Dans ton tableau de suivi : chantier, date de réception, montant cumulé, échéance, et la date de prescription
- Si tu peux la remplacer par une caution bancaire, la clause figure dans le devis dès le départ
Le mécanisme des situations est détaillé dans notre guide sur la facture de situation dans le BTP : la retenue s'y calcule situation par situation, et c'est ce cumul qu'il faut suivre.
Un dernier cas, fréquent en rénovation énergétique : si le chantier est financé par MaPrimeRénov' ou par des certificats d'économies d'énergie, la retenue de garantie ne dispense d'aucune des mentions attendues sur le devis et la facture. Notre checklist devis MaPrimeRénov' les reprend poste par poste.