Mise en demeure : définition juridique
Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Face à un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1) — pas la simple relance amiable. Entre professionnels, les pénalités de retard courent déjà depuis l'échéance, sans mise en demeure (article L441-10 du Code de commerce) : elle marque alors le passage du registre amiable au registre contentieux.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Il n'y a pas de délai légal minimum, mais en pratique on l'expédie après deux relances amiables restées sans effet, soit autour de J+30 après la date d'échéance. Trop tôt, on agresse un client qui a peut-être un simple problème administratif ; trop tard, on laisse filer la créance et on recule l'éventuelle procédure d'injonction de payer.
| Étape | Quand | Action |
|---|---|---|
| Relance amiable | J+3 à J+10 | E-mail courtois, ton bienveillant |
| Relance ferme | J+15 à J+20 | E-mail ou courrier, rappel des pénalités |
| Mise en demeure | J+30 | LRAR avec mention « mise en demeure » |
| Injonction de payer | J+45 | Saisine du tribunal compétent |
| Assignation au fond | Si contestation | Procédure plus longue, avec avocat |
Les mentions à faire figurer dans une mise en demeure
La loi ne fixe pas de liste : elle exige une interpellation suffisante (article 1344 du Code civil). Pour produire ses effets (faire courir les intérêts, valoir preuve devant le juge) et ne pas passer pour une simple relance, ta mise en demeure doit reprendre ces éléments.
- Le terme explicite « mise en demeure » dans l'objet et le corps du courrier
- L'identité complète du créancier (raison sociale, SIREN, adresse) et du débiteur
- Le rappel précis de la créance : numéro de facture, date d'émission, date d'échéance, montant TTC
- La somme exacte due, augmentée des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Le délai accordé au débiteur pour s'exécuter (8 à 15 jours en pratique)
- L'annonce des suites en cas de non-paiement (injonction de payer, assignation)
- La date du courrier et la signature manuscrite ou électronique du créancier
- L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour preuve de réception
Modèle de lettre de mise en demeure
Voici un modèle prêt à recopier, à adapter avec tes coordonnées, le numéro de facture, le montant et la date d'échéance. Imprime-le sur papier en-tête, signe-le, et expédie-le en LRAR depuis ton bureau de poste ou via un service en ligne (recommandé en ligne de La Poste, ou lettre recommandée électronique).
« Objet : Mise en demeure de payer — Facture FAC-2026-0042\n\nMadame, Monsieur,\n\nMalgré ma relance du [date], je constate que la facture FAC-2026-0042, émise le [date] pour un montant de 1 200 € TTC et venue à échéance le [date], demeure impayée à ce jour.\n\nPar la présente, je vous mets en demeure, en application de l'article 1344 du Code civil, de me régler la somme de 1 200 € TTC, augmentée des pénalités de retard au taux de [taux indiqué sur la facture] % annuels conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l'article D441-5 du même code.\n\nÀ défaut de paiement intégral sous huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, je saisirai le tribunal compétent d'une procédure d'injonction de payer, et engagerai toutes les actions en recouvrement nécessaires, en demandant l'indemnisation des frais de recouvrement exposés.\n\nDans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.\n\n[Signature manuscrite]\n[Nom, prénom, qualité] »
Calculer les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €
Entre professionnels, le taux des pénalités est celui mentionné sur la facture (au moins 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026) ou, à défaut, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026 (article L441-10 du Code de commerce). Il s'applique au montant TTC, prorata temporis depuis la date d'échéance jusqu'au paiement effectif. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, sans avoir besoin de la réclamer ; sa mention sur la facture est obligatoire (article L441-9), mais son absence ne la fait pas disparaître.
- Pénalité = Montant TTC × taux annuel × (nb jours de retard ÷ 365)
- Exemple : 1 200 € × 12,40 % × (45 ÷ 365) = 18,35 € à J+45
- Indemnité forfaitaire : 40 € fixes par facture, due dès le 1er jour de retard
- Au-delà des 40 €, tu peux demander les frais réels de recouvrement (commissaire de justice, avocat) si tu les justifies (article L441-10 du Code de commerce)
Envoyer la mise en demeure : LRAR ou recommandé électronique
La forme la plus sûre reste la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier, déposée au bureau de poste. Tu paies 7,56 € (tarif La Poste 2026 d'une lettre recommandée jusqu'à 20 g avec avis de réception), tu récupères un récépissé d'envoi, puis l'AR signé par le destinataire. Alternative : la lettre recommandée électronique (LRE), qui a la même valeur juridique qu'un recommandé papier (article L100 du code des postes et des communications électroniques, précisé par le décret n° 2018-347), à condition que le destinataire soit professionnel ou ait accepté de la recevoir sous cette forme.
Et si la mise en demeure reste sans effet ?
Tu disposes alors de plusieurs voies, à choisir selon le profil du débiteur, le montant en jeu et l'urgence. La plus utilisée par les artisans et freelances reste l'injonction de payer, rapide et peu coûteuse.
- Injonction de payer : requête déposée au tribunal du lieu où demeure le débiteur — tribunal de commerce pour une dette commerciale, tribunal judiciaire sinon (article 1406 du Code de procédure civile). Une trentaine d'euros de frais de greffe au tribunal de commerce, requête gratuite au tribunal judiciaire. Le juge rend une ordonnance que tu fais signifier par commissaire de justice dans les trois mois. Ton client a un mois pour faire opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire deux mois après la signification (articles 1411, 1416 et 1422 du même code, réformés au 1er septembre 2026).
- Référé provision : pour obtenir un paiement rapide d'une créance non sérieusement contestable. Plus rapide qu'une assignation au fond ; l'avocat est conseillé, et obligatoire en principe au-delà de 10 000 €.
- Assignation au fond : si le client conteste sérieusement la créance et qu'il faut prouver l'exécution de la prestation. Procédure plus longue, avocat conseillé voire obligatoire selon le montant. Devant le tribunal judiciaire, une demande jusqu'à 5 000 € doit d'abord passer par une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).
- Recours à un commissaire de justice (ex-huissier) ou à une société de recouvrement : option intermédiaire entre la mise en demeure et la procédure judiciaire. Pour une créance jusqu'à 5 000 € (hors factures entre commerçants), le commissaire de justice peut aussi proposer à ton client un accord de paiement qui vaut titre exécutoire, à tes frais : c'est la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles L125-1 et R125-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Exemples par situation
Artisan BTP face à un particulier
Pour une facture de travaux à un particulier, applique le délai de prescription de 2 ans, qui court dès la fin des travaux. La mise en demeure se fait au domicile, en LRAR. Pas de pénalités de retard automatiques : tu ne peux en facturer que si le devis ou les CGV signés les prévoyaient. À défaut, seuls les intérêts au taux légal courent, à partir de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
Freelance face à une agence ou PME
Tu factures du B2B, donc indemnité de 40 € automatique et pénalités au taux mentionné sur ta facture (à défaut, taux de la BCE majoré de 10 points). Adresse la mise en demeure au siège social, à l'attention du dirigeant nommément désigné.
Sous-traitant impayé par le donneur d'ordre
Si tu es sous-traitant sur un chantier BTP, tu peux activer l'action directe contre le maître d'ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) — à condition d'avoir mis le donneur d'ordre principal en demeure préalablement, avec copie au maître d'ouvrage, et que celui-ci n'ait pas réglé sous un mois. Il faut aussi avoir été accepté par le maître d'ouvrage, et tes conditions de paiement agréées par lui.
Automatiser le suivi pour ne plus en arriver là
La meilleure mise en demeure est celle que tu n'as jamais besoin d'écrire. Un logiciel de facturation moderne envoie automatiquement les relances dès l'échéance dépassée, génère le courrier de mise en demeure pré-rempli, et stoppe tout dès qu'un paiement entre. Sur un parc de 50 factures par mois, c'est plusieurs heures économisées et un cash plus régulier.