Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation est un mécanisme par lequel ce n'est plus le vendeur qui collecte la TVA et la reverse au Trésor, mais l'acheteur (le « preneur »). Concrètement, le sous-traitant facture en HT, sans TVA. Le donneur d'ordre, lui, déclare la TVA collectée et déduit la TVA déductible sur la même opération : l'effet de trésorerie est neutre, et l'État reçoit la TVA d'une seule entité au lieu de deux.
Qui est concerné par l'autoliquidation BTP ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'autoliquidation s'applique :
- Il s'agit de travaux de construction en relation avec un bien immobilier, y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition.
- L'opération est réalisée en sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : un entrepreneur principal confie tout ou partie d'un marché à un sous-traitant.
- Le donneur d'ordre (preneur) est lui-même assujetti à la TVA en France.
Si l'une des trois conditions manque, on revient à la règle générale : le sous-traitant facture la TVA et la reverse normalement.
| Cas | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Sous-traitant maçon facture l'entreprise générale (assujettie) | Oui |
| Sous-traitant carreleur facture un syndic de copro | Non — pas de sous-traitance au sens loi 1975 |
| Entreprise générale facture le client final (particulier ou pro) | Non — c'est une vente directe |
| Sous-traitant facture un donneur d'ordre établi hors de France | Cas particulier — à faire valider (territorialité, identification TVA) |
| Auto-entrepreneur en franchise TVA, sous-traitant | Non — voir cas spécifique plus bas |
Quels travaux entrent dans le dispositif ?
Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 534) liste les travaux de bâtiment concernés. Tu retiens : tout ce qui se rattache à un immeuble bâti et nécessite une intervention sur l'ouvrage (gros œuvre, second œuvre, équipement intégré).
- Travaux de construction, gros œuvre, charpente, couverture.
- Plomberie, électricité, chauffage, climatisation incorporés.
- Menuiserie intérieure et extérieure, isolation, cloisons.
- Carrelage, peinture, revêtements de sol et muraux.
- Démolition, désamiantage, terrassement lié à un ouvrage.
- Réparation et entretien sur des éléments d'équipement faisant corps avec le bâtiment.
Les exclusions à connaître
- Vente seule de matériaux ou de matériels non installés (parpaings livrés sans pose).
- Prestations intellectuelles : architecte, bureau d'études, contrôleur technique, géomètre.
- Nettoyage confié par un contrat de sous-traitance séparé (le nettoyage qui prolonge les travaux, lui, est concerné).
- Location d'engins et de matériel de chantier, même avec montage et démontage sur le site.
- Travaux confiés à un sous-traitant par un particulier ou un assujetti exonéré non identifié à la TVA.
- Marchés réalisés à l'étranger (règles de territorialité TVA).
La mention obligatoire sur la facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose la mention « Autoliquidation » sur la facture du sous-traitant, ainsi que ton numéro de TVA et celui de ton donneur d'ordre. La facture doit aussi faire apparaître que la TVA est due par le preneur (BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 § 536). Une formulation claire :
« « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI » »
Côté sous-traitant : comment facturer ?
Tu factures uniquement le HT, sans TVA. Tu fais figurer la mention d'autoliquidation. Sur ta déclaration de TVA (CA3 ou CA12), tu reportes le montant sur la ligne « Autres opérations non imposables » (ligne E2 de la CA3), sans collecter de TVA. La TVA déductible sur tes propres achats reste déductible normalement — d'où, en pratique, un crédit de TVA à demander en remboursement quand l'activité est majoritairement en sous-traitance.
- Facturer en HT, sans TVA.
- Mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies CGI) ».
- Indiquer toutes les autres mentions obligatoires (SIREN, RCS, ton n° TVA intracom et celui du donneur d'ordre, assurance décennale).
- Reporter le montant en ligne E2 de la déclaration CA3 (ou ligne équivalente CA12).
- Demander le remboursement du crédit de TVA si tu es structurellement créditeur.
Côté donneur d'ordre : la double écriture
À la réception de la facture, tu déclares le montant HT sur la ligne « Autres opérations imposables » (ligne A2 de la CA3) et la TVA correspondante au taux applicable aux travaux — 20 %, ou 10 % / 5,5 % pour une rénovation de logement éligible (lignes 08, 09 ou 9B). Sur la même déclaration, tu déduis cette TVA (ligne 20). L'effet net en trésorerie est nul, mais l'opération doit apparaître. Comptablement, pour 10 000 € HT au taux normal :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 604000 | Achats de sous-traitance BTP | 10 000 € | |
| 44566 | TVA déductible | 2 000 € | |
| 44571 | TVA collectée (autoliquidation) | 2 000 € | |
| 401000 | Fournisseur sous-traitant | 10 000 € |
Cas particulier : sous-traitant en microentreprise
Le microentrepreneur en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) n'est pas redevable de la TVA. La règle est claire : pas de TVA à collecter, pas d'autoliquidation. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et c'est tout. Le donneur d'ordre ne déclare rien en TVA sur cette facture.
Exemples concrets
Exemple 1 — Plombier en sous-traitance
Tu es plombier (assujetti TVA). L'entreprise générale Dupont te confie la pose de la plomberie sur un chantier neuf. Tu factures 8 000 € HT, sans TVA. Tu indiques « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies CGI) ». Dupont déclare 1 600 € en TVA collectée et 1 600 € en TVA déductible : effet trésorerie neutre.
Exemple 2 — Vente de matériel sans pose
Tu vends une chaudière à une entreprise générale qui la posera elle-même. Tu factures 3 500 € HT + 700 € TVA = 4 200 € TTC. Pas d'autoliquidation : ce n'est pas un travail immobilier mais une livraison de bien.
Exemple 3 — Sous-sous-traitance
Tu es sous-traitant d'un sous-traitant. La règle s'applique en cascade : chaque maillon de la chaîne facture en autoliquidation à son donneur d'ordre direct, à condition que ce dernier soit assujetti à la TVA. C'est seulement en bout de chaîne, vis-à-vis du maître d'ouvrage final, que la TVA est facturée normalement.
Les 5 pièges qui mènent au redressement
- Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture — facture incomplète, passible d'amende (art. 1737 du CGI).
- Facturer la TVA par erreur : tu en deviens redevable, le donneur d'ordre ne pourra pas la déduire et tu devras émettre un avoir + nouvelle facture.
- Confondre vente de matériaux et prestation : la frontière passe par la pose effective.
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier ou à un syndic non assujetti — le dispositif ne s'applique qu'entre assujettis.
- Ignorer le seuil de franchise en microentreprise : à partir du dépassement, il faut basculer immédiatement en autoliquidation.
Que contrôle le fisc ?
Lors d'un contrôle TVA, l'inspecteur vérifie deux choses sur les factures de sous-traitance BTP : la présence de la mention d'autoliquidation, et la cohérence entre les déclarations CA3 du sous-traitant (ligne E2) et celles du donneur d'ordre (lignes A2 et 20). Une incohérence, même formelle, peut entraîner une demande d'explications, voire un rappel.
Récapitulatif : l'autoliquidation BTP en 30 secondes
- Travaux immobiliers + sous-traitance + donneur d'ordre assujetti = autoliquidation.
- Facture en HT sans TVA, mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies CGI ».
- Sous-traitant : ligne E2 de la CA3.
- Donneur d'ordre : ligne A2 (base), TVA due au taux des travaux, et ligne 20 (déductible) — effet neutre.
- Microentrepreneur en franchise : pas concerné.
- Vente de matériaux sans pose : pas concernée.