Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L'autoliquidation est un mécanisme par lequel ce n'est plus le vendeur qui collecte la TVA et la reverse au Trésor, mais l'acheteur (le « preneur »). Concrètement, le sous-traitant facture en HT, sans TVA. Le donneur d'ordre, lui, déclare la TVA collectée et déduit la TVA déductible sur la même opération : l'effet de trésorerie est neutre, et l'État reçoit la TVA d'une seule entité au lieu de deux.
Qui est concerné par l'autoliquidation BTP ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'autoliquidation s'applique :
- Il s'agit de travaux immobiliers : construction, rénovation, réparation, entretien, démolition d'un bâtiment.
- L'opération est réalisée en sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 : un entrepreneur principal confie tout ou partie d'un marché à un sous-traitant.
- Le donneur d'ordre (preneur) est lui-même assujetti à la TVA en France.
Si l'une des trois conditions manque, on revient à la règle générale : le sous-traitant facture la TVA et la reverse normalement.
| Cas | Autoliquidation ? |
|---|---|
| Sous-traitant maçon facture l'entreprise générale (assujettie) | Oui |
| Sous-traitant carreleur facture un syndic de copro | Non — pas de sous-traitance au sens loi 1975 |
| Entreprise générale facture le client final (particulier ou pro) | Non — c'est une vente directe |
| Sous-traitant facture un donneur d'ordre étranger établi hors UE | Non — règles d'extraterritorialité spécifiques |
| Auto-entrepreneur en franchise TVA, sous-traitant | Non — voir cas spécifique plus bas |
Quels travaux entrent dans le dispositif ?
Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20) liste les travaux de bâtiment concernés. Tu retiens : tout ce qui se rattache à un immeuble bâti et nécessite une intervention sur l'ouvrage (gros œuvre, second œuvre, équipement intégré).
- Travaux de construction, gros œuvre, charpente, couverture.
- Plomberie, électricité, chauffage, climatisation incorporés.
- Menuiserie intérieure et extérieure, isolation, cloisons.
- Carrelage, peinture, revêtements de sol et muraux.
- Démolition, désamiantage, terrassement lié à un ouvrage.
- Réparation et entretien sur des éléments d'équipement faisant corps avec le bâtiment.
Les exclusions à connaître
- Vente seule de matériaux ou de matériels non installés (parpaings livrés sans pose).
- Prestations intellectuelles : architecte, bureau d'études, contrôleur technique, géomètre.
- Nettoyage et entretien sans intervention sur l'ouvrage (vitrerie, espaces verts).
- Locations d'engins ou de matériel sans opérateur.
- Travaux confiés à un sous-traitant par un particulier ou un assujetti exonéré non identifié à la TVA.
- Marchés réalisés à l'étranger (règles de territorialité TVA).
La mention obligatoire sur la facture
L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose une mention claire et explicite sur la facture du sous-traitant. À défaut, l'administration considère que la TVA était due et applique un redressement (rappel + intérêts + pénalités).
« « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies du CGI » »
Côté sous-traitant : comment facturer ?
Tu factures uniquement le HT, sans TVA. Tu fais figurer la mention d'autoliquidation. Sur ta déclaration de TVA (CA3 ou CA12), tu reportes le montant en ligne 05 « Autres opérations non imposables », sans collecter de TVA. La TVA déductible sur tes propres achats reste déductible normalement — d'où, en pratique, un crédit de TVA à demander en remboursement quand l'activité est majoritairement en sous-traitance.
- Facturer en HT, sans TVA.
- Mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies CGI) ».
- Indiquer toutes les autres mentions obligatoires (SIREN, RCS, n° TVA intracom, assurance décennale).
- Reporter le montant en ligne 05 de la déclaration CA3 (ou ligne équivalente CA12).
- Demander le remboursement du crédit de TVA si tu es structurellement créditeur.
Côté donneur d'ordre : la double écriture
À la réception de la facture, tu déclares la TVA collectée sur le montant HT (ligne 02 « Autres opérations imposables » de la CA3) et, sur la même déclaration, tu déduis cette TVA en TVA déductible (ligne 20). L'effet net en trésorerie est nul, mais l'opération doit apparaître. Comptablement :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 604000 | Achats de sous-traitance BTP | 10 000 € | |
| 44566 | TVA déductible | 2 000 € | |
| 44571 | TVA collectée (autoliquidation) | 2 000 € | |
| 401000 | Fournisseur sous-traitant | 10 000 € |
Cas particulier : sous-traitant en microentreprise
Le microentrepreneur en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) n'est pas assujetti collecteur. La règle est claire : pas de TVA à collecter, pas d'autoliquidation. La facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et c'est tout. Le donneur d'ordre ne déclare rien en TVA sur cette facture.
Exemples concrets
Exemple 1 — Plombier en sous-traitance
Tu es plombier (assujetti TVA). L'entreprise générale Dupont te confie la pose de la plomberie sur un chantier neuf. Tu factures 8 000 € HT, sans TVA. Tu indiques « Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 nonies CGI) ». Dupont déclare 1 600 € en TVA collectée et 1 600 € en TVA déductible : effet trésorerie neutre.
Exemple 2 — Vente de matériel sans pose
Tu vends une chaudière à une entreprise générale qui la posera elle-même. Tu factures 3 500 € HT + 700 € TVA = 4 200 € TTC. Pas d'autoliquidation : ce n'est pas un travail immobilier mais une livraison de bien.
Exemple 3 — Sous-sous-traitance
Tu es sous-traitant d'un sous-traitant. La règle s'applique en cascade : chaque maillon de la chaîne facture en autoliquidation à son donneur d'ordre direct, à condition que ce dernier soit assujetti à la TVA. C'est seulement en bout de chaîne, vis-à-vis du maître d'ouvrage final, que la TVA est facturée normalement.
Les 5 pièges qui mènent au redressement
- Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture — sanction immédiate à l'audit.
- Facturer la TVA par erreur : le donneur d'ordre ne pourra pas la déduire et tu devras émettre un avoir + nouvelle facture.
- Confondre vente de matériaux et prestation : la frontière passe par la pose effective.
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier ou à un syndic non assujetti — le dispositif ne s'applique qu'entre assujettis.
- Ignorer le seuil de franchise en microentreprise : à partir du dépassement, il faut basculer immédiatement en autoliquidation.
Que contrôle le fisc ?
Lors d'un contrôle TVA, l'inspecteur vérifie deux choses sur les factures de sous-traitance BTP : la présence et la formulation exacte de la mention d'autoliquidation, et la cohérence entre les déclarations CA3 du sous-traitant (ligne 05) et celles du donneur d'ordre (lignes 02 et 20). Toute incohérence — même formelle — déclenche une demande d'explications, voire un rappel.
Récapitulatif : l'autoliquidation BTP en 30 secondes
- Travaux immobiliers + sous-traitance + donneur d'ordre assujetti = autoliquidation.
- Facture en HT sans TVA, mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies CGI ».
- Sous-traitant : ligne 05 de la CA3.
- Donneur d'ordre : lignes 02 (collectée) et 20 (déductible) — effet neutre.
- Microentrepreneur en franchise : pas concerné.
- Vente de matériaux sans pose : pas concernée.