Ce que la réception déclenche
| À compter de la réception | Durée | Ce que ça couvre |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du code civil) | 1 an | Tous les désordres signalés en réserves au PV, ou notifiés par écrit pendant l'année |
| Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans au moins | Les équipements dissociables de l'ouvrage : volets, robinetterie, chaudière posée… |
| Garantie décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
| Retenue de garantie (loi du 16 juillet 1971) | 1 an | Elle t'est rendue un an après la réception, sauf opposition motivée |
La réception transfère aussi la garde de l'ouvrage au client : un dégât survenu après, sans lien avec tes travaux, n'est plus ton affaire. Et un défaut visible que le client n'a pas noté en réserve est en principe considéré comme accepté.
Comment se passe une réception
- Propose une date par écrit dès la fin des travaux. La réception est demandée par la partie la plus diligente : tu n'as pas à attendre que le client y pense.
- Faites la visite ensemble, pièce par pièce. Elle est contradictoire : les deux parties sont présentes ou dûment convoquées.
- Le client dit s'il accepte l'ouvrage sans réserve, avec réserves, ou s'il refuse la réception.
- Rédigez et signez le PV sur place, en deux exemplaires, avec la liste des réserves et le délai de reprise convenu.
Rédiger des réserves qui tiennent
Une réserve est un défaut constaté le jour de la réception que tu t'engages à reprendre. Elle doit être assez précise pour que n'importe qui puisse vérifier, plus tard, qu'elle est levée.
| Réserve floue | Réserve utilisable |
|---|---|
| Peinture à reprendre | Chambre 2, mur côté fenêtre : coulure sur 30 cm à hauteur d'interrupteur, reprise en une couche |
| Fuite cuisine | Évier : goutte-à-goutte au raccord du siphon, à resserrer ou remplacer le joint |
| Carrelage abîmé | Salle d'eau : 2 carreaux fêlés au pied de la douche (photos jointes), à remplacer |
- Une ligne par défaut, avec la pièce et l'emplacement exact
- Des photos datées, jointes au PV ou référencées
- Le délai de reprise, fixé d'un commun accord (article 1792-6)
- Ne laisse pas noter en réserve ce qui n'est pas dans ton devis : c'est un nouveau travail, il fait l'objet d'un nouveau devis
La levée des réserves
Une fois les reprises faites, la levée se constate par écrit, d'un commun accord, poste par poste : c'est le PV de levée des réserves. Sans lui, un client de bonne foi peut croire qu'un point n'a jamais été repris, et c'est souvent lui qui bloque la restitution de ta retenue de garantie.
Si tu ne reprends pas dans le délai convenu, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, à tes frais et risques (article 1792-6).
La garantie de parfait achèvement, concrètement
Pendant un an après la réception, tu dois réparer tous les désordres signalés par le client : ceux notés en réserve au PV, et ceux apparus ensuite et notifiés par écrit, quelle que soit leur gravité. Elle pèse sur toi directement : ce n'est pas ton assurance décennale qui la prend en charge.
- Elle ne couvre pas l'usure normale ni un mauvais usage de l'ouvrage
- Le défaut doit être signalé dans l'année : un défaut signalé après n'en relève plus, mais il peut relever de la garantie biennale ou décennale
- Les délais de reprise se fixent d'un commun accord ; la reprise se constate, elle aussi, par écrit
Modèle de PV de réception des travaux
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX (article 1792-6 du code civil) Maître de l'ouvrage : [nom, adresse] Entreprise : [raison sociale], SIRET [ ], [adresse] Chantier : [adresse des travaux] Travaux : [désignation], objet du devis n° [ ] du [date] [et de la facture n° ] Date d'achèvement des travaux : [date] Après visite contradictoire des travaux, ce jour, le maître de l'ouvrage déclare : [ ] accepter la réception SANS RÉSERVE [ ] accepter la réception AVEC LES RÉSERVES suivantes : N° Localisation Description du défaut Délai de reprise convenu 1 [ ] [ ] [ ] 2 [ ] [ ] [ ] 3 [ ] [ ] [ ] [ ] refuser la réception, pour les motifs suivants : [ ] La réception prend effet à la date du présent procès-verbal. Elle fait courir la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans au moins) et la garantie décennale (10 ans). [Si une retenue de garantie a été prévue : elle est restituée un an après cette date, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).] Photos jointes : [nombre] Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Le maître de l'ouvrage L'entreprise (signature) (signature et cachet)
Modèle pour un chantier privé. En marché public, la réception suit la procédure du CCAG-Travaux (article 41) et ses propres formulaires : c'est le maître d'œuvre qui propose et l'acheteur qui décide.
Modèle de PV de levée des réserves
PROCÈS-VERBAL DE LEVÉE DES RÉSERVES Maître de l'ouvrage : [nom, adresse] Entreprise : [raison sociale], SIRET [ ] Chantier : [adresse des travaux] Procès-verbal de réception du : [date] Après visite contradictoire, ce jour, les parties constatent : N° Réserve (reprise du PV de réception) Levée Date de la reprise 1 [ ] [oui / non] [ ] 2 [ ] [oui / non] [ ] 3 [ ] [oui / non] [ ] [ ] Toutes les réserves sont levées. [ ] Les réserves n° [ ] restent à reprendre avant le [date]. Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Le maître de l'ouvrage L'entreprise
Après la réception : facturer le solde
La réception est le bon moment pour émettre la facture de solde. Dans Billies, « Facturer ce devis » reprend les lignes du devis et déduit les acomptes déjà facturés. Pour un chantier de rénovation énergétique, l'action « Attestation de fin de travaux » d'une facture émise sort un modèle pré-rempli à signer avec le client : c'est une aide au dossier MaPrimeRénov' ou CEE, pas un PV de réception.