L'acompte, l'arrhe et la facture d'acompte
L'acompte est un paiement partiel versé par le client avant la livraison du bien ou l'exécution complète de la prestation. Juridiquement, il engage les deux parties à exécuter le contrat. Il se distingue des arrhes, qui permettent à chacune des parties de se dédire (en perdant les sommes versées pour le client, ou en restituant le double pour le vendeur — art. 1590 du Code civil). Quand un professionnel te verse un acompte, tu dois émettre une facture d'acompte (art. 289 du CGI) ; mais c'est l'encaissement, pas la facture, qui rend la TVA exigible.
Le changement majeur de 2023
Jusqu'au 31 décembre 2022, la règle d'exigibilité de la TVA différait selon la nature de l'opération : sur les prestations de service, la TVA était exigible dès l'encaissement de l'acompte ; sur les livraisons de biens, elle ne l'était qu'à la livraison effective. Depuis le 1er janvier 2023 (article 30 de la loi de finances pour 2022, qui aligne le droit français sur l'article 65 de la directive TVA 2006/112/CE), la règle est unifiée : la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé, que ce soit sur un bien ou sur un service (article 269, 2-a du CGI).
| Opération | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Prestation de service — acompte encaissé | TVA exigible à l'encaissement | TVA exigible à l'encaissement (inchangé) |
| Livraison de bien — acompte encaissé | TVA exigible à la livraison | TVA exigible à l'encaissement |
| Vente mixte (bien + pose) | Selon prépondérance | TVA exigible à l'encaissement |
Les mentions obligatoires sur la facture d'acompte
La facture d'acompte est une vraie facture : elle suit l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Elle doit donc comporter toutes les mentions classiques, plus quelques spécificités liées à son caractère partiel.
- Mention « Facture d'acompte » et numéro unique dans la séquence des factures (ex. F-2026-0042).
- Date d'émission et date d'encaissement (qui peut différer de l'émission).
- Identité émetteur et client (raison sociale, SIREN, adresse, TVA intracom).
- Référence de la commande ou du devis signé.
- Désignation des biens ou services concernés (peut renvoyer au devis).
- Montant HT de l'acompte, taux et montant de TVA, total TTC.
- Mention que l'acompte sera déduit de la facture finale.
- Conditions de paiement de l'acompte (mode, échéance, RIB).
- Pour le BTP en sous-traitance : mention « Autoliquidation — TVA due par le preneur » si applicable.
Les écritures comptables à passer
Voici les écritures pour un acompte de 3 000 € TTC reçu par avance sur une commande de 12 000 € TTC (TVA à 20 %). On suppose un encaissement par virement.
Écriture à l'encaissement de l'acompte
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512000 | Banque | 3 000 € | |
| 4191 | Clients — avances et acomptes reçus | 2 500 € | |
| 44571 | TVA collectée (sur acompte) | 500 € |
Écriture à la facture finale
À la livraison ou à l'exécution finale, on émet la facture définitive sur le total de la commande (12 000 € TTC), on régularise la TVA déjà collectée et on solde l'acompte.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 12 000 € | |
| 707000 | Ventes de marchandises (HT) | 10 000 € | |
| 44571 | TVA collectée | 2 000 € | |
| 4191 | Clients — avances et acomptes (solde) | 2 500 € | |
| 44571 | TVA collectée sur acompte (régularisation) | 500 € | |
| 411000 | Clients (solde après imputation acompte) | 3 000 € |
La régularisation à la facture finale
La facture finale doit clairement reprendre l'acompte déjà facturé pour éviter tout doublon. Trois lignes minimum sont attendues :
- Total HT de la prestation ou de la livraison (somme totale, sans tenir compte de l'acompte).
- Total TVA et total TTC global.
- Ligne « Acompte versé le … (facture F-2026-0042) — montant TTC » en déduction du total à payer.
C'est cette présentation qui permet à l'administration et au client de relier la facture finale à la facture d'acompte initiale. La TVA totale facturée doit être identique à la TVA réellement due sur l'opération — pas de double comptage, pas de TVA en moins.
Cas pratiques fréquents
Cas 1 — Acompte sans facture finale (commande annulée)
Le client paie un acompte, puis annule la commande. Si tu conserves l'acompte (clause contractuelle ou faute du client), tu dois émettre un avoir pour annuler la facture d'acompte initiale, ou bien requalifier la somme en indemnité (en principe hors champ de la TVA si elle répare un préjudice). Le traitement dépend de la nature juridique de la rupture — fais valider par ton comptable en cas de doute.
Cas 2 — Plusieurs acomptes successifs
Tu peux émettre autant de factures d'acompte que nécessaire (10 % à la commande, 30 % au lancement, 30 % à la livraison du gros œuvre…). Chacune déclenche la TVA à l'encaissement. La facture finale les imputera toutes en bas du décompte.
Cas 3 — Acompte sur opération à TVA réduite
Le taux de TVA à appliquer sur l'acompte est celui de l'opération principale. Si tu factures des travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans à 10 %, l'acompte est aussi à 10 %. Pense à faire certifier par le client, sur le devis ou la facture, que le logement est achevé depuis plus de deux ans : depuis la loi de finances pour 2025, cette mention remplace l'ancienne attestation (art. 279-0 bis du CGI).
Les pièges à éviter
- Continuer à appliquer l'ancienne règle pour les biens : la TVA est exigible à l'encaissement depuis 2023, plus à la livraison.
- Oublier d'émettre une facture d'acompte alors que tu as encaissé : pas de pièce justificative, pas de déduction possible côté client.
- Confondre acompte et arrhe : le régime juridique et fiscal n'est pas identique.
- Ne pas imputer l'acompte sur la facture finale : tu factures deux fois la même TVA et tu fausses la déclaration.
- Émettre une facture finale qui ne fait pas référence à la facture d'acompte : l'audit comptable ne peut pas relier les deux.
Outils et logiciels
Faire des factures d'acompte à la main, c'est jouable, mais le risque d'erreur est réel : oubli de la TVA, mauvaise imputation, doublon TVA, écritures incohérentes entre acompte et facture finale. Un logiciel de facturation génère automatiquement la facture d'acompte à partir du devis, applique la TVA au bon taux, et impute proprement l'acompte au moment de la facture finale.
Récapitulatif : la TVA sur acompte en 30 secondes
- Depuis 2023, TVA exigible à l'encaissement, biens et services.
- Facture d'acompte = vraie facture (mêmes mentions obligatoires).
- Compte 4191 pour l'avance, TVA sur l'acompte en 44571 (TVA collectée) dès l'encaissement.
- Imputation systématique sur la facture finale.
- Facture oubliée : amende de 50 % du montant, 5 % si l'opération est comptabilisée (art. 1737 du CGI).