Accord de sous-traitance des données personnelles
Article 28 du RGPD
Responsable de traitement
[Responsable de traitement]
SIRET […]
Adresse […]
représentée par [nom], [qualité]
Sous-traitant
[Sous-traitant]
SIRET […]
Adresse […]
représentée par [nom], [qualité]
Article 1. Objet
Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, des données personnelles, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il complète le contrat, le devis ou la commande qui lie les parties.
Article 2. Description du traitement
Finalité : réaliser les travaux qui lui sont confiés chez les clients du responsable, et organiser son intervention avec eux. le Sous-traitant n'utilise les données pour aucune autre fin, et notamment pas pour démarcher ces personnes pour son propre compte.
Nature : collecte, consultation, enregistrement et communication des données, dans la mesure nécessaire à la prestation.
Données traitées : nom et prénom ; téléphone et adresse e-mail ; adresse du chantier ou du logement ; informations d'accès au logement (code, clés, présence) ; photos du chantier, avant et après travaux. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) n'est transmise.
Personnes concernées : clients particuliers ; occupants et locataires des logements.
Durée : pour toute la durée de la prestation.
Article 3. Instructions du Responsable
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable : le présent accord, les commandes et les échanges écrits entre les parties. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement le Responsable. Si la loi l'oblige à un traitement, il en informe le Responsable avant, sauf interdiction légale.
Article 4. Confidentialité et sécurité
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données (salariés, apprentis, intérimaires) s'engagent à la confidentialité. Il ne communique les données qu'aux personnes qui en ont besoin pour la prestation.
Il prend les mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD), notamment : téléphones et ordinateurs protégés par un code, informations d'accès au logement jamais transmises à un tiers, clés et codes restitués ou détruits après l'intervention, documents papier rangés hors de vue.
Article 5. Sous-traitance ultérieure
Le Sous-traitant ne fait appel à aucun autre sous-traitant pour traiter les données sans l'autorisation écrite préalable et spécifique du Responsable.
Le Sous-traitant impose à tout autre sous-traitant les mêmes obligations que le présent accord, par contrat, et reste pleinement responsable envers le Responsable de leur respect.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans l'accord écrit du Responsable et les garanties prévues par le RGPD.
Article 6. Droits des personnes
Si une personne s'adresse au Sous-traitant pour exercer ses droits (notamment accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), le Sous-traitant transmet la demande au Responsable sans délai et l'aide à y répondre. Il ne répond pas lui-même, sauf instruction du Responsable.
Article 7. Violation de données
Le Sous-traitant informe le Responsable de toute violation de données (perte d'un téléphone, vol de documents, envoi à la mauvaise personne, piratage) dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il en sait. Il l'aide ensuite pour ses propres démarches auprès de la CNIL et des personnes concernées.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Sous-traitant aide aussi le Responsable, à sa demande, pour une éventuelle analyse d'impact et, le cas échéant, la consultation préalable de la CNIL.
Article 8. Fin de la prestation
À la fin de la prestation, selon le choix du Responsable exprimé ici, le Sous-traitant supprime les données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation (factures par exemple), et le confirme par écrit sur demande.
Article 9. Contrôle
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Il permet et contribue aux audits, y compris les inspections, réalisés par le Responsable ou par un auditeur qu'il mandate, annoncés à l'avance.
Article 10. Obligations du Responsable
Le Responsable ne transmet que les données nécessaires à la prestation, informe les personnes concernées de leur traitement, et donne ses instructions par écrit.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
Pour le Responsable
[nom]
[qualité]
Signature
Pour le Sous-traitant
[nom]
[qualité]
Signature