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Accord de sous-traitance RGPD, prêt à signer

Ton sous-traitant reçoit les coordonnées de tes clients, ou un syndic te confie ses occupants ? Choisis ta situation, remplis les deux entreprises : l'accord de l'article 28 se rédige sous tes yeux. Tu copies le texte ou tu télécharges le PDF. Sans inscription, rien ne quitte ton navigateur.

Ta situation
Ton entreprise
L'autre partie : l'entreprise sous-traitante
Données transmises
Personnes concernées
Délai pour signaler une fuite de données
Autres sous-traitants
À la fin (choix du responsable)

Dans cet accord

Tu es le responsable : tu confies les données de tes clients, l'autre s'engage à les protéger.

Accord de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du RGPD

Responsable de traitement

[Responsable de traitement]

SIRET […]

Adresse […]

représentée par [nom], [qualité]

Sous-traitant

[Sous-traitant]

SIRET […]

Adresse […]

représentée par [nom], [qualité]

Article 1. Objet

Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable, des données personnelles, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il complète le contrat, le devis ou la commande qui lie les parties.

Article 2. Description du traitement

Finalité : réaliser les travaux qui lui sont confiés chez les clients du responsable, et organiser son intervention avec eux. le Sous-traitant n'utilise les données pour aucune autre fin, et notamment pas pour démarcher ces personnes pour son propre compte.

Nature : collecte, consultation, enregistrement et communication des données, dans la mesure nécessaire à la prestation.

Données traitées : nom et prénom ; téléphone et adresse e-mail ; adresse du chantier ou du logement ; informations d'accès au logement (code, clés, présence) ; photos du chantier, avant et après travaux. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.) n'est transmise.

Personnes concernées : clients particuliers ; occupants et locataires des logements.

Durée : pour toute la durée de la prestation.

Article 3. Instructions du Responsable

Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable : le présent accord, les commandes et les échanges écrits entre les parties. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement le Responsable. Si la loi l'oblige à un traitement, il en informe le Responsable avant, sauf interdiction légale.

Article 4. Confidentialité et sécurité

Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données (salariés, apprentis, intérimaires) s'engagent à la confidentialité. Il ne communique les données qu'aux personnes qui en ont besoin pour la prestation.

Il prend les mesures de sécurité adaptées (article 32 du RGPD), notamment : téléphones et ordinateurs protégés par un code, informations d'accès au logement jamais transmises à un tiers, clés et codes restitués ou détruits après l'intervention, documents papier rangés hors de vue.

Article 5. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant ne fait appel à aucun autre sous-traitant pour traiter les données sans l'autorisation écrite préalable et spécifique du Responsable.

Le Sous-traitant impose à tout autre sous-traitant les mêmes obligations que le présent accord, par contrat, et reste pleinement responsable envers le Responsable de leur respect.

Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans l'accord écrit du Responsable et les garanties prévues par le RGPD.

Article 6. Droits des personnes

Si une personne s'adresse au Sous-traitant pour exercer ses droits (notamment accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), le Sous-traitant transmet la demande au Responsable sans délai et l'aide à y répondre. Il ne répond pas lui-même, sauf instruction du Responsable.

Article 7. Violation de données

Le Sous-traitant informe le Responsable de toute violation de données (perte d'un téléphone, vol de documents, envoi à la mauvaise personne, piratage) dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec ce qu'il en sait. Il l'aide ensuite pour ses propres démarches auprès de la CNIL et des personnes concernées.

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Sous-traitant aide aussi le Responsable, à sa demande, pour une éventuelle analyse d'impact et, le cas échéant, la consultation préalable de la CNIL.

Article 8. Fin de la prestation

À la fin de la prestation, selon le choix du Responsable exprimé ici, le Sous-traitant supprime les données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation (factures par exemple), et le confirme par écrit sur demande.

Article 9. Contrôle

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Il permet et contribue aux audits, y compris les inspections, réalisés par le Responsable ou par un auditeur qu'il mandate, annoncés à l'avance.

Article 10. Obligations du Responsable

Le Responsable ne transmet que les données nécessaires à la prestation, informe les personnes concernées de leur traitement, et donne ses instructions par écrit.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

Pour le Responsable

[nom]

[qualité]

Signature

Pour le Sous-traitant

[nom]

[qualité]

Signature

Et ton logiciel de devis, il a un accord ?

  • Ton logiciel de devis est lui aussi un sous-traitant : il garde les noms, adresses et téléphones de tes clients. Chez Billies, l'accord fait partie des conditions d'utilisation, en annexe.
  • Fuite de données : Billies te prévient au plus tard 48 heures après l'avoir apprise. Nouveau prestataire : annoncé 30 jours avant, sauf urgence de sécurité ; si tu t'y opposes et qu'on ne trouve pas d'accord, tu résilies sans frais.
  • Tu consultes, corriges, exportes ou effaces la fiche d'un client quand il te le demande ; les factures émises restent, elles, à conserver dix ans.

Qui est responsable, qui est sous-traitant ?

Le responsable décide pourquoi les données sont utilisées. Le sous-traitant les utilise pour lui, sur ses instructions. La même entreprise peut être l'un ou l'autre selon la situation.

Toi : Responsable
L'autre : Sous-traitant

Tu envoies un sous-traitant chez ton client

Il reçoit son nom, son adresse, son téléphone, parfois le code du portail. Il s'en sert pour ton chantier, pas pour lui proposer ses services ensuite.

Toi : Responsable
L'autre : Sous-traitant

Une secrétaire indépendante fait tes devis

Elle a accès à ton carnet de clients et à tes factures. Elle travaille pour toi, sur tes instructions.

Toi : Souvent sous-traitant
L'autre : Responsable

Un syndic t'envoie réparer une fuite

Il te donne le nom et le numéro de l'occupant pour son intervention : pour ces données, tu agis le plus souvent pour lui, et c'est lui qui te fait signer.

Toi : Responsable
L'autre : Souvent responsable lui aussi

Ton comptable, ta banque

Ils décident eux-mêmes d'une grande partie de ce qu'ils font des données. Mais pour une tâche précise faite sur tes instructions, la paie par exemple, ton comptable peut être ton sous-traitant : l'accord devient nécessaire.

Ce que l'accord doit dire

L'article 28.3 du RGPD liste les mentions obligatoires. Le modèle ci-dessus reprend chacune d'elles.

  • L'objet et la durée du traitement
  • Sa nature et sa finalité
  • Le type de données et les personnes concernées
  • Le traitement sur instruction écrite seulement
  • La confidentialité des personnes qui y ont accès
  • Les mesures de sécurité (article 32)
  • Pas d'autre sous-traitant sans autorisation
  • L'aide pour les demandes des personnes
  • L'aide en cas de fuite de données
  • La suppression ou la restitution à la fin
  • Les informations et vérifications pour le prouver

Trois oublis fréquents sur un chantier

Le code du portail par SMS, sans rien autour

C'est une donnée d'accès au logement. Dis dans l'accord comment elle circule, et qu'elle est effacée après l'intervention.

Le contrat de sous-traitance de travaux seul

Il règle le chantier et le paiement, pas les données. L'accord RGPD vient en plus, quelques lignes ou une annexe.

Le sous-traitant qui garde le fichier

Sans clause de fin, ton client reste dans son téléphone pour toujours. Prévois la suppression à la fin de la prestation.

Ce que ton comptable voit de tes données, et pourquoi lui n'a pas d'accord à signer, est détaillé dans ton comptable peut-il voir toutes tes données ?

À voir aussi

Questions fréquentes

Un artisan a-t-il vraiment besoin d'un accord de sous-traitance RGPD ?
Oui, dès qu'une autre entreprise traite des données personnelles pour ton compte : le sous-traitant de chantier qui reçoit le nom et le téléphone de ton client, la secrétaire indépendante qui fait tes devis, le prestataire qui gère ton ordinateur. L'article 28 du RGPD impose alors un contrat écrit, papier ou électronique. Et dans l'autre sens : quand une agence ou un syndic te transmet les coordonnées de ses occupants, tu es souvent considéré comme son sous-traitant pour ces données, et c'est lui qui te demande de signer. Tout dépend de qui décide pourquoi et comment elles sont utilisées.
Un sous-traitant de chantier est-il un sous-traitant au sens du RGPD ?
Le plus souvent, pour les données de tes clients, oui : il ne les utilise que pour faire les travaux que tu lui confies. Mais ce sont deux notions différentes. La sous-traitance de travaux (loi du 31 décembre 1975) règle le chantier, le paiement et les garanties ; l'accord RGPD règle seulement les données personnelles. Il vient en plus du contrat de sous-traitance, il ne le remplace pas. À l'inverse, ton comptable ou ta banque décident en grande partie de ce qu'ils font des données : ils sont en général responsables de leur propre traitement.
Que doit contenir un accord de sous-traitance RGPD ?
L'article 28.3 du RGPD liste ce qu'il doit dire : l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les personnes concernées, et les engagements du sous-traitant. Il agit sur instruction écrite, garde la confidentialité, protège les données, ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec autorisation, aide pour les demandes des personnes et pour les violations de données, supprime ou rend les données à la fin, et permet les vérifications. Le modèle de cette page reprend chacun de ces points.
En combien de temps faut-il signaler une fuite de données ?
Le RGPD demande au sous-traitant de prévenir le responsable « dans les meilleurs délais » (article 33.2). Le responsable a ensuite 72 heures pour prévenir la CNIL quand la fuite présente un risque pour les personnes (article 33.1). C'est pour ça qu'on fixe au sous-traitant un délai plus court, 24 ou 48 heures : le responsable doit avoir le temps de comprendre ce qui s'est passé.
Ce modèle suffit-il ?
Il reprend les mentions que l'article 28.3 liste, pour des situations d'artisan courantes. C'est un modèle : relis-le, adapte-le si ta situation sort de l'ordinaire. Il ne couvre pas les données sensibles (santé, par exemple pour des travaux d'adaptation liés à un handicap), les transferts hors de l'Union européenne ni deux entreprises qui décident ensemble de l'usage des données : là, un avis juridique est utile.
Que risque-t-on sans accord écrit ?
Le manquement aux obligations de l'article 28 peut être sanctionné par la CNIL d'une amende allant jusqu'à 10 millions d'euros ou, pour une entreprise, 2 % de son chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu (article 83.4 du RGPD). Elle peut viser le responsable comme le sous-traitant. Pour un artisan, le risque le plus concret est ailleurs : sans contrat, rien ne dit ce que ton sous-traitant peut faire des clients que tu lui confies, ni qu'il doit te prévenir s'il perd son téléphone.

Tes clients rangés au bon endroit, et l'accord dans les conditions.

Billies garde les fiches de tes clients, tes devis et tes factures. L'accord de sous-traitance des données de tes clients est en annexe de ses conditions, et tu exportes ou effaces la fiche d'un client quand il le demande, hors factures à conserver.

Sans carte bancaire