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Calcule la date d'échéance de ta facture en deux secondes.

Tu saisis la date de ta facture et le délai convenu — 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours ou un délai personnalisé — et tu obtiens la date limite de paiement exacte, avec un rappel du plafond légal entre professionnels.

La date d'émission qui figure sur ta facture.

Délai de paiement

Choisis le délai convenu ou le délai légal applicable.

Délais légaux entre professionnels : ce que dit la loi.

L'article L441-10 du Code de commerce encadre strictement les délais de paiement interentreprises depuis la LME de 2008. Voici les options autorisées et leurs conditions.

DélaiBase légaleCondition
30 joursArt. L441-10, IDélai applicable si rien n'est convenu, compté à partir de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.
60 jours (max)Art. L441-10, IPlafond du délai convenu, à compter de la date d'émission. Au-delà, amende administrative (art. L441-16).
45 jours fin de moisArt. L441-10, I (dérogation)Expressément convenu par contrat. Peut dépasser 60 jours calendaires selon la date de facturation, mais reste dans le cadre légal.
Secteurs dérogatoiresArt. L441-11Transport routier (30 jours), produits alimentaires, agroéquipement, jouet, cuir, horlogerie… ont des délais propres. Consulte ton organisation professionnelle.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En cas de retard de paiement, ton client professionnel te doit automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard calculées sur le montant impayé.

Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d'échéance. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026) ; si le contrat ne fixe rien, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au 2e semestre 2026).

Pour calculer le montant exact des pénalités dues sur une facture impayée, utilise notre calculateur de pénalités de retard.

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Questions fréquentes

Quel est le délai légal maximum entre professionnels en France ?
L'article L441-10 du Code de commerce plafonne le délai convenu à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois si c'est expressément stipulé dans le contrat. Sans délai convenu, c'est 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Dépasser ces plafonds expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société (art. L441-16). Ces règles ne s'appliquent pas aux particuliers (B2C), pour lesquels c'est le délai convenu (devis, facture) qui fait foi.
Qu'est-ce que le « 45 jours fin de mois » exactement ?
C'est la dérogation au plafond de 60 jours prévue par l'article L441-10. La DGCCRF admet deux façons de le compter : ajouter 45 jours à la date de la facture puis aller à la fin du mois (facture du 10 mars + 45 jours = 24 avril → 30 avril), ou aller à la fin du mois d'émission puis ajouter 45 jours (31 mars + 45 jours = 15 mai). Le calculateur ci-dessus applique la première ; ton contrat doit préciser celle que vous retenez.
Le délai de paiement est-il différent pour un particulier ?
Oui. Les règles de l'article L441-10 s'appliquent uniquement aux transactions commerciales entre professionnels (B2B). Pour les factures émises à un particulier, il n'y a pas de plafond légal imposé par ce texte : le délai est celui convenu entre les parties ou, à défaut, le délai mentionné sur la facture. En pratique, on indique souvent « paiement à réception » ou « 30 jours » pour les prestations B2C.
Que faire si mon client ne respecte pas la date d'échéance ?
Dès le lendemain de la date d'échéance, les pénalités de retard courent de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (II de l'art. L441-10). Si ton client est un professionnel, tu peux également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5). Pour calculer le montant exact de ces pénalités, utilise notre calculateur de pénalités de retard. En cas de non-paiement prolongé, l'étape suivante est la mise en demeure par courrier recommandé, puis l'injonction de payer si besoin.
Puis-je proposer un escompte pour paiement anticipé ?
Oui, et c'est une pratique courante. Une mention comme « Escompte de 2 % pour paiement sous 10 jours » doit figurer sur la facture (mention obligatoire, art. L441-9 du Code de commerce). Le taux est libre. L'escompte encourage ton client à payer avant l'échéance, ce qui améliore ta trésorerie. Si aucun escompte n'est prévu, la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé » doit également apparaître sur la facture.
La date de facture est-elle toujours le point de départ du délai ?
Pour un délai convenu entre professionnels (60 jours, 45 jours fin de mois), oui : il se compte à partir de la date d'émission de la facture (art. L441-10). En revanche, sans délai convenu, les 30 jours courent à partir de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation. D'où l'intérêt d'émettre la facture dès la fin de la prestation, comme le prévoit l'article L441-9. Certains secteurs (transport routier, produits alimentaires…) ont leurs propres délais, et des professionnels d'un même secteur peuvent retenir la date de réception comme point de départ (art. L441-11) — consulte un comptable ou un juriste si tu as un doute sur ton cas précis.

Et si tes dates d'échéance se calculaient toutes seules dans Billies ?

Billies génère ta facture, pose la date d'émission, calcule l'échéance selon le délai convenu et prépare la relance quand la date passe — elle part toute seule en mode automatique.

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