En bref : quoi écrire, et quand
| Période | Mention à porter sur tes factures | Statut |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Seule référence en vigueur |
| À partir du 1er janvier 2027 | « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » | Nouvelle référence |
| Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 | « art. 293 B du CGI » toujours admise | Période de tolérance |
Pourquoi la mention change
L'État range toutes les règles de la TVA dans un code à part, le code des impositions sur les biens et services (CIBS), au lieu du code général des impôts (CGI). C'est une « recodification à droit constant » : les articles changent de numéro et de code, pas de contenu. L'article 293 B du CGI, qui définit la franchise en base, a donc un successeur dans le CIBS.
Comme la mention de ta facture cite l'article de loi qui te dispense de TVA, elle doit suivre le nouveau numéro une fois le CIBS en vigueur.
Le 1er septembre 2026 n'a jamais eu lieu
Une première ordonnance, n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, prévoyait le basculement au 1er septembre 2026, avec la franchise à l'article L. 223-3 du CIBS. C'est cette version qu'ont reprise beaucoup de blogs, de logiciels et même la fiche de service-public, qui affiche encore « depuis le 1er septembre 2026, art. L. 223 et s. du CIBS ».
Mais l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, a tout décalé avant l'échéance :
- son article 19 fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ;
- son article 17 repousse la fin de la tolérance pour les anciennes références au CGI du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 ;
- elle renumérote la franchise : l'entreprise franchisée est définie à l'article L. 233-3 du CIBS, dans le chapitre « Entreprises franchisées » (articles L. 233-1 à L. 233-24).
L'administration fiscale l'a confirmé dans son actualité BOFiP du 7 octobre 2026 : l'entrée en vigueur « est décalée du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 ».
Ce que tu dois faire, concrètement
- En 2026 : garde « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est la seule mention exacte aujourd'hui.
- À partir du 1er janvier 2027 : passe à « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » quand tu mets à jour tes modèles.
- Pas de panique : jusqu'au 30 juin 2028, l'ancienne mention reste admise. Une facture de janvier 2027 qui porte encore « 293 B » n'est pas sanctionnée pour ça.
- Vérifie tes modèles Word ou Excel et ton logiciel : la mention ne doit pas citer « L. 223-3 ».
- Ne change rien d'autre : seuils, déclaration à l'Urssaf et absence de TVA sur tes prix restent identiques.
Et avec la facture électronique ?
Dans une facture électronique au format Factur-X, la franchise ne passe pas seulement par la phrase imprimée : elle est aussi codée dans les données (catégorie de TVA « exonérée » et motif d'exonération). Les logiciels raccordés à une plateforme agréée gèrent ce code pour toi. La phrase lisible, elle, suit la même règle que sur un PDF classique.
Pour rappel des dates : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Ce que fait Billies
Quand ton régime est la franchise en base, Billies ajoute de lui-même la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes devis et tes factures, et code l'exonération dans la facture électronique. C'est la mention exacte en 2026, et elle restera admise jusqu'au 30 juin 2028.