Qui est concerné par la facture électronique ?
La règle de base est large : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, dès lors qu'elles réalisent des opérations entre professionnels (B2B) sur le territoire national. Que tu sois auto-entrepreneur, artisan en nom propre, gérant d'une SARL ou d'une SAS, tu entres dans le champ — même en franchise en base de TVA, car tu restes un assujetti.
À l'inverse, la réforme vise les échanges entre professionnels. Les ventes à des particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens strict, mais à un « e-reporting » (transmission des données de transaction à l'administration). Le principe de ce qu'on appelle parfois la réforme de la facturation électronique couvre donc deux volets : la e-facturation B2B et le e-reporting des autres transactions.
Réception et émission : deux obligations distinctes
C'est la distinction la plus importante à comprendre, parce qu'elle conditionne le calendrier qui s'applique à toi.
Recevoir une facture électronique
Recevoir, c'est être capable d'accepter et de lire une facture électronique qu'un fournisseur t'envoie. Cette obligation arrive en premier et concerne tout le monde en même temps : à la première échéance prévue par le calendrier, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit leur taille. Concrètement, tu dois être raccordé à une plateforme (PDP ou Portail Public de Facturation) capable de réceptionner tes factures fournisseurs au bon format.
Émettre une facture électronique
Émettre, c'est produire et transmettre tes propres factures au format électronique structuré. Cette obligation, elle, arrive par paliers selon la taille de l'entreprise. Le calendrier prévoit que les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) basculent en premier, puis les PME et les TPE dans un second temps. Autrement dit : tu devras pouvoir recevoir avant de devoir émettre.
Le calendrier de déploiement
Le calendrier de la réforme repose sur deux principes : une réception généralisée à toutes les entreprises à une première échéance commune, puis une obligation d'émission échelonnée selon la taille de l'entreprise. Voici la logique d'ensemble — sans les dates précises au jour près, qui peuvent évoluer et qu'il faut confirmer pour ta structure.
| Étape | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Première échéance | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| Première échéance | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI |
| Échéance suivante | Émission obligatoire | PME et TPE (dont auto-entrepreneurs) |
Le critère de classement (grande entreprise, ETI, PME, TPE, micro) repose sur des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires. Si tu as un doute sur ta catégorie, c'est un point à clarifier tôt : c'est lui qui détermine quand l'émission devient obligatoire pour toi.
Par où passeront tes factures ?
Tes factures électroniques ne transiteront plus par un simple e-mail. Elles passeront par une plateforme : soit le Portail Public de Facturation (PPF), socle public et gratuit opéré par l'administration, soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), opérateur privé immatriculé par l'administration qui ajoute des fonctionnalités. Un annuaire central permet d'acheminer chaque facture vers la bonne plateforme destinataire.
Le choix entre PPF et PDP n'est pas anodin : il conditionne ce que tu pourras faire (suivi du statut payé/impayé, archivage, intégration avec ton logiciel de facturation). On a écrit un guide complet pour t'aider à choisir : « PDP : comment choisir sa plateforme de dématérialisation ».
Quel format pour tes factures ?
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, conforme au socle européen EN 16931. Trois formats sont reconnus : Factur-X (un PDF lisible avec un XML embarqué), UBL et CII (deux formats purement XML). Pour une TPE ou un artisan, Factur-X est en général le plus confortable car il reste lisible à l'œil. On détaille tout dans « Factur-X, UBL, CII : les formats de la facture électronique ».
Ce que tu peux faire dès maintenant
Inutile de tout chambouler du jour au lendemain, mais quelques réflexes pris en avance t'évitent une bascule dans l'urgence.
- Identifie ta catégorie d'entreprise (TPE, PME, ETI, grande entreprise) pour savoir quand l'émission devient obligatoire pour toi — et confirme la date sur impots.gouv.fr.
- Vérifie que ton logiciel de facturation actuel sera raccordé au PPF ou à une PDP, et qu'il produira du Factur-X.
- Nettoie tes données clients : le SIREN du client professionnel devient une donnée clé pour adresser correctement chaque facture.
- Recense tes principaux clients pro et repère ceux (grands groupes, donneurs d'ordre) qui t'imposeront la facture électronique en premier.
- Teste une facture au format Factur-X avant l'échéance pour repérer les frictions sans pression.
- Je sais dans quelle catégorie d'entreprise je me situe
- J'ai confirmé mon échéance d'émission sur impots.gouv.fr
- Mon outil de facturation sera connecté au PPF ou à une PDP
- Mes fiches clients pro contiennent un SIREN à jour
- J'ai choisi entre PPF (gratuit, basique) et PDP (riche)