L'e-reporting, c'est quoi ?
La réforme a deux volets. Entre entreprises établies en France, la facture devient électronique et passe de plateforme à plateforme : c'est la facturation électronique, ou e-invoicing. Pour tout le reste, il n'y a pas de facture électronique échangée, mais les données de la vente sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, prévu aux articles 290 et 290 A du code général des impôts. Ensemble, les deux volets donnent au fisc une vue de tout ton chiffre d'affaires, ce qui doit à terme servir à pré-remplir les déclarations de TVA.
| Ta vente | Le canal | Ce qui remonte au fisc |
|---|---|---|
| À une entreprise établie en France | Facture électronique via une plateforme agréée | Les données de la facture |
| À un particulier | E-reporting via une plateforme agréée | Des montants regroupés par taux de TVA, sans le nom du client |
| À une entreprise établie à l'étranger | E-reporting via une plateforme agréée | Les données de la vente |
| Encaissement d'une prestation de services | E-reporting des paiements | La date et le montant encaissé, par taux de TVA |
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dès qu'elles vendent à des particuliers ou à l'étranger (service-public, fiche F39785). Les activités exonérées par la loi (soins médicaux, certains enseignements, art. 261 à 261 E du CGI) obéissent à des règles particulières.
Qu'est-ce qu'on déclare, exactement ?
Pas tes factures une par une, et pas le nom de tes clients particuliers. Pour les ventes aux particuliers, ce sont des montants regroupés :
- le total des ventes de la période, par jour et par taux de TVA (ou hors TVA en franchise) ;
- le montant de TVA correspondant à chaque taux ;
- la catégorie : livraisons de biens ou prestations de services ;
- pour les prestations de services, les encaissements : date et montant par taux de TVA (art. 290 A du CGI), sauf option pour la TVA d'après les débits.
À partir de quand ?
| Date | Qui |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs |
Les dates suivent celles de l'émission des factures électroniques. La catégorie de ton entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Pour presque tous les artisans et indépendants, c'est donc le 1er septembre 2027. Ce qu'il faut préparer d'ici là est listé dans Facturation électronique 2027 : ce que l'artisan doit faire.
À quel rythme ?
| Ton régime de TVA | Transmission des ventes |
|---|---|
| Franchise en base | Tous les deux mois |
| Réel simplifié | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois (et une fois par mois pour les encaissements) |
Ces rythmes viennent des articles 242 nonies O et 242 nonies P de l'annexe II au CGI, dans leur version issue du décret du 27 juillet 2026. Confirme celui qui s'applique à toi sur impots.gouv.fr, rubrique « Je passe à la facturation électronique ».
Comment ça se fait, concrètement ?
Pas de formulaire à remplir à la main sur un site de l'administration. Les données partent par une plateforme agréée, la même qui achemine les factures électroniques. Soit tu passes directement par une plateforme, soit par un logiciel de facturation qui y est raccordé et qui calcule les montants à partir de tes factures. Si tes factures sont faites au fil de l'eau, la déclaration se fait toute seule.
Pour le bâtiment, avec les cas propres au secteur (autoliquidation, acomptes, chantiers chez des particuliers), voir E-reporting dans le BTP et notre page e-reporting pour les artisans.
Que risque-t-on ?
- 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par année civile ; le même barème s'applique, à part, aux données d'encaissement (article 1788 D du CGI, en vigueur depuis le 21 février 2026).
- Pas d'amende pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
- Un écart entre ce qui est déclaré et tes déclarations de chiffre d'affaires ou de TVA peut attirer un contrôle.