La réponse courte
| Quoi | Depuis / à partir de | Pour toi, concrètement |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Avoir une plateforme pour recevoir les factures de tes fournisseurs pros |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | Tes factures à des clients pros (entreprises établies en France) partent au format électronique |
| Déclarer tes ventes aux particuliers (e-reporting) | 1er septembre 2027 | Le total de tes ventes B2C remonte au fisc, sans le nom de tes clients |
| Quatre nouvelles mentions sur tes factures | 1er septembre 2027 | SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération, option pour les débits |
Ces dates sont celles de service-public (actualité du 2 septembre 2026) : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et les ETI depuis la même date, et pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Même en franchise de TVA, tu es concerné
C'est la confusion la plus répandue. En franchise en base, tu ne factures pas la TVA, mais tu restes un assujetti à la TVA : tu es simplement dispensé de la payer. La réforme vise les assujettis. Service-public le dit en toutes lettres : l'émission au 1er septembre 2027 s'applique aussi aux entreprises « bénéficiant de la franchise en base de TVA » (fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026). Les cas particuliers (activités exonérées, mention à porter) sont détaillés dans Facture électronique sans TVA.
Tout dépend de qui sont tes clients
| Tu factures… | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Une entreprise établie en France (artisan, société, autre micro) | La facture électronique : elle part de plateforme à plateforme, au format Factur-X, UBL ou CII |
| Un particulier | Pas de facture électronique. Tu continues de lui remettre ta facture comme aujourd'hui (PDF, papier), et tes ventes sont déclarées en e-reporting |
| Une entreprise à l'étranger | Pas de facture électronique française, mais une déclaration de la vente (e-reporting) |
Un plombier qui ne travaille que pour des particuliers n'émettra donc jamais de facture électronique : il sera concerné par la réception (ses fournisseurs) et par l'e-reporting. Un graphiste qui travaille pour des agences émettra presque toutes ses factures au format électronique. Le détail de l'e-reporting est dans E-reporting : la déclaration de tes ventes, en clair.
Ce que tu dois avoir fait dès maintenant : recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, ton fournisseur de matériaux ou ton expert-comptable peut t'envoyer une facture électronique, et tu dois pouvoir la recevoir. Pour ça, il te faut une plateforme agréée, directement ou via un logiciel raccordé. Une fois choisie, elle t'inscrit dans l'annuaire de la facturation électronique : tu peux le vérifier toi-même en cherchant ton SIREN (guide de l'annuaire).
Au 1er septembre 2027 : émettre et déclarer
- Tes factures à des clients professionnels français partent par ta plateforme, au format électronique. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour eux.
- Elles portent quatre mentions en plus : le SIREN de ton client, l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si tu l'as prise (service-public, fiche F36008).
- Tes ventes aux particuliers sont déclarées en e-reporting. En franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois.
La liste complète des choses à préparer avant cette date est dans Facturation électronique 2027 : ce que l'artisan doit faire.
Ce que tu risques
| Manquement | Amende | Texte |
|---|---|---|
| Facture à un client pro non émise au format électronique (à partir de ta date d'obligation) | 50 € par facture, 15 000 € maximum par an | Art. 1737, III du CGI |
| Déclaration de ventes (e-reporting) manquante | 500 € par transmission, 15 000 € maximum par an | Art. 1788 D du CGI |
| Pas de plateforme pour recevoir | 500 € puis 1 000 € par période de trois mois, après mise en demeure | Art. 1737, IV bis du CGI |
Pour l'e-reporting, une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée (art. 1788 D, V). Montants vérifiés sur Légifrance le 28 octobre 2026.
Combien ça coûte ?
La réforme ne t'oblige pas à payer : plusieurs logiciels proposent une offre gratuite, avec des limites qu'il faut regarder de près (nombre d'émissions, réception, archivage). On a fait le tour honnête de la question dans Facture électronique gratuite : ce qui l'est vraiment. Et pour choisir l'outil de facturation lui-même : logiciel de facturation auto-entrepreneur.