Franchise en base ou non assujetti : pas la même chose
| Franchise en base de TVA | Non assujetti à la TVA | |
|---|---|---|
| Qui | La plupart des micro-entrepreneurs sous les seuils | Un particulier, une association sans activité lucrative, certains organismes publics pour leurs missions |
| Statut TVA | Assujetti, mais dispensé de facturer et de payer la TVA | Hors du champ de la TVA |
| Concerné par la facture électronique | Oui : réception depuis le 1er sept. 2026, émission au 1er sept. 2027 | Non, pour ses propres factures |
| Concerné par l'e-reporting | Oui, pour ses ventes aux particuliers | Non |
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Être en franchise ne te fait pas sortir de cette catégorie : service-public précise que l'obligation d'émettre au 1er septembre 2027 vaut « y compris » pour les entreprises en franchise en base (fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026).
Ce qui s'applique quand tu factures sans TVA
- Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Il te faut une plateforme agréée.
- Au 1er septembre 2027 : tes factures à des clients professionnels établis en France partent au format électronique, même sans TVA.
- Au 1er septembre 2027 : tes ventes aux particuliers sont déclarées au fisc (e-reporting), tous les deux mois en franchise en base.
Le tableau complet des dates et des sanctions pour une micro-entreprise est dans Facture électronique et auto-entrepreneur.
La mention « TVA non applicable » : ce qui change
Aujourd'hui, une facture en franchise porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle reste exacte. Ce qui change, c'est la référence : les règles de TVA sont transférées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui fait ce transfert, entre en vigueur le 1er janvier 2027, et l'ancienne référence au CGI reste admise jusqu'au 30 juin 2028 (le BOFiP l'a confirmé dans son actualité du 7 octobre 2026).
Sur les factures Billies, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée d'office dès que ton entreprise est en franchise. Elle reste donc valable jusqu'au 30 juin 2028.
Comment le fichier électronique traite une facture sans TVA
Une facture électronique contient, en plus du PDF lisible, des données structurées que la machine de ton client lit toute seule. Une facture sans TVA n'y échappe pas : chaque ligne porte une catégorie de TVA. En franchise, c'est la catégorie « exonéré », accompagnée du motif écrit en toutes lettres, et ton SIREN y est indiqué comme identifiant fiscal. Si ces informations manquent, la plateforme rejette la facture.
Billies remplit tout ça pour toi : catégorie, motif, identifiant. Tu n'as rien à coder. Les formats eux-mêmes (Factur-X, UBL, CII) sont expliqués dans Factur-X, UBL, CII : les formats.
Et si c'est ton client qui n'est pas assujetti ?
Une association sans activité lucrative ou un particulier n'a pas de plateforme pour recevoir des factures électroniques : tu lui remets ta facture comme aujourd'hui, en PDF ou sur papier, et la vente entre dans ta déclaration (e-reporting). Vérifie quand même dans l'annuaire de la facturation électronique : une association qui a une activité commerciale peut être assujettie, et donc y figurer.