Ce qui s'est passé, date par date
| Quand | Ce qui s'est passé | Ce que ça change pour toi |
|---|---|---|
| 15 septembre 2026 | Deux propositions de loi sont déposées à l'Assemblée : l'une demande un moratoire pour les petites entreprises, l'autre le retour d'un portail public gratuit. | Rien : elles sont renvoyées en commission. |
| 10 octobre | La députée Mathilde Hignet (LFI) dépose l'amendement n° I-3426 au budget 2027. | Rien. |
| Mardi 3 novembre, au soir | L'amendement est adopté par 101 voix contre 74, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général du budget. | Rien : un amendement voté en première lecture n'est pas une loi. |
| Mercredi 4 novembre, au soir | L'Assemblée rejette la partie « recettes » du budget par 458 voix contre, aucune pour. Le budget entier est donc rejeté en première lecture, et tous les amendements votés depuis le 13 octobre tombent. | Le moratoire disparaît. |
| À partir du 20 novembre | Le Sénat examine le budget dans la version initiale du gouvernement, sans moratoire. | Un sénateur peut redéposer un amendement semblable. |
| 9 décembre, puis mi-décembre | Vote du Sénat, puis commission mixte paritaire (sept députés, sept sénateurs) pour écrire le texte final. | C'est là que se décide la suite. |
Le soir du 3 novembre, 180 députés sur 577 ont pris part au vote (scrutin n° 9643). Ont voté pour : le Rassemblement national (49 voix), LFI (23), les écologistes (9), les groupes GDR (5) et UDR (5), et quelques élus socialistes (4), MoDem (3), Droite républicaine (2) et LIOT (1). Ont voté contre : Ensemble pour la République (21), la majorité des socialistes (17), la Droite républicaine (13), le MoDem (12) et Horizons (6), entre autres. Cinq députés se sont abstenus.
Ce que prévoyait l'amendement
- Qui : les PME au sens de la loi de 2008 (moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros, ou un bilan d'au plus 43 millions), donc la quasi-totalité des artisans, commerçants et indépendants, plus les exploitants agricoles.
- Quoi : ces entreprises sortaient des articles du code des impôts qui fondent la facture électronique et la déclaration des ventes aux particuliers (articles 289 bis, 289 E, 290 et 290 A du CGI).
- Jusqu'à quand : le texte ne prévoyait aucune date de fin. Ses auteurs le voulaient tant qu'un service public gratuit de facturation n'existe pas.
- Pourquoi : l'État a renoncé en octobre 2024 au portail public gratuit, si bien qu'il faut passer par une plateforme privée agréée. Les auteurs citaient aussi des surcoûts pour les petites entreprises et deux incidents de sécurité chez des prestataires du secteur en septembre 2026.
Le même jour, deux amendements identiques de la Droite républicaine (n° I-1729 et I-2894) dispensaient, à partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui ne facturent pas de TVA (franchise en base notamment) de recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Ils sont tombés de la même façon le 4 novembre (LégiFiscal).
« Vous avez des solutions gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins. »
Et les sénateurs, dans tout ça ?
Le Sénat n'a pas encore commencé l'examen du budget 2027. Si tu as entendu « les sénateurs », c'est une confusion : le vote dont tout le monde parle a eu lieu à l'Assemblée nationale. Des sénateurs ont bien relayé l'inquiétude des petites entreprises, par exemple Sébastien Pla (Aude) et Raphaël Daubet (Lot) dans deux questions écrites publiées le 3 septembre. Ils interrogeaient le gouvernement sur les coûts et la sécurité des plateformes, sans demander de report. Le ministère leur a répondu le 1er octobre que le calendrier ne bougeait pas : « L'obligation d'émission de factures électroniques interviendra un an plus tard, au 1er septembre 2027 » (question n° 09922).
Pour que le moratoire revienne, il faudrait qu'un sénateur le redépose, qu'il soit voté au Sénat, qu'il soit gardé par la commission mixte paritaire, puis qu'il survive au mode d'adoption final. Si le budget passe par le 49.3, c'est le gouvernement qui choisit le texte, et il est contre ce moratoire. Quant à la commission des finances du Sénat, elle écrivait en novembre 2025 qu'elle « a toujours soutenu la généralisation de la facturation électronique » (rapport n° 139). Un retour n'est pas impossible, mais rien ne l'annonce à ce jour.
Ce qui s'applique aujourd'hui
| Ton entreprise | Recevoir | Émettre (clients pros) | Déclarer tes ventes aux particuliers |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise (franchise de TVA comprise) | Depuis le 1er septembre 2026 | Au 1er septembre 2027 | Au 1er septembre 2027 |
Ces dates sont écrites dans la loi (article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par la loi de finances pour 2024). Seule une nouvelle loi peut supprimer ou suspendre l'obligation. Un décret peut seulement décaler l'échéance de 2027, de trois mois au plus, jusqu'au 1er décembre 2027 : le gouvernement n'a rien annoncé de tel. Pour situer ton entreprise, le détail est dans Facture électronique 2026 : qui est concerné et quel calendrier.
Les amendes, et la tolérance jusqu'à la fin de 2026
- Pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure de te mettre en règle sous trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (art. 1737, IV bis du CGI).
- À partir de ton échéance d'émission, facture à un client pro non émise au format électronique : 50 € par facture, 15 000 € maximum par an (art. 1737, III du CGI).
- Déclaration de ventes aux particuliers manquante : 500 € par transmission, 15 000 € maximum par an, sauf première infraction réparée dans les 30 jours (art. 1788 D du CGI).
Ce qui peut encore bouger, et quand on le saura
- Un amendement au Sénat, pendant l'examen du budget à partir du 20 novembre. C'est la seule voie rapide pour un moratoire.
- Le mode d'adoption du budget : texte voté après la commission mixte paritaire, 49.3, ou ordonnances si le Parlement ne s'est pas prononcé au 17 décembre. Dans les deux derniers cas, c'est le gouvernement qui tient la plume.
- Un décret de report : trois mois au plus pour l'échéance de 2027. Ce serait un décalage, pas une suspension.
- Les propositions de loi de septembre (n° 3135 pour un moratoire, n° 3153 pour un portail public gratuit) : elles ne changent rien tant qu'elles ne sont pas votées par les deux chambres.
Les dates à surveiller : le 20 novembre (début de l'examen au Sénat), le 9 décembre (vote du Sénat), la mi-décembre (commission mixte paritaire), le deuxième comité de suivi à Bercy annoncé avant la fin de l'année, puis le 1er janvier 2027, fin de la tolérance sur les amendes. On saura donc à la fin de décembre si quelque chose a changé pour 2027.
Ce que tu dois faire maintenant
- Ne rien mettre en pause. Tant qu'aucun texte n'est publié au Journal officiel, le calendrier tient. Un titre qui annonce un « abandon » sans citer de loi publiée doit t'alerter.
- Vérifier que tu peux recevoir : cherche ton SIREN dans l'annuaire de la facturation électronique, ta fiche doit afficher une plateforme. Au 4 octobre, seules trois entreprises sur quatre déclarant de la TVA en avaient désigné une. Si c'est ton cas, règle-le avant le 1er janvier.
- Regarder d'où viennent tes factures fournisseurs : un fournisseur qui est une grande entreprise ou une ETI (grossiste en matériaux, fournisseur d'énergie, opérateur) émet en électronique depuis le 1er septembre 2026. Sans plateforme, tu risques de ne plus les voir passer, et d'avoir du mal à justifier ta TVA déductible.
- Préparer 2027 sans précipitation : liste de tes clients pros, leur SIREN, une numérotation sans trou. Tout est dans Facturation électronique au 1er septembre 2027 : ce que l'artisan doit faire.
- Te méfier de la panique dans les deux sens : ni « c'est abandonné, n'y pense plus », ni offre qui te pousse à signer vite un engagement long. Compare avec Plateforme agréée : comment choisir.
Où en est Billies
Billies gère la facture électronique en réel depuis juin 2026 : il génère le Factur-X (EN 16931), émet et reçoit tes factures via Super PDP, une plateforme agréée à laquelle il est raccordé, sous ta propre identité. La déclaration de tes ventes aux particuliers est active aussi. Sur le plan gratuit, la réception et la déclaration sont incluses, avec 20 émissions électroniques par mois ; le plan Pro en compte 150. Si ton compte est déjà connecté, le vote du 3 novembre ne change rien pour toi : tes factures continuent de partir et d'arriver comme avant.
Sources
- Assemblée nationale : scrutin public n° 9643 du 3 novembre 2026 et amendement n° I-3426.
- LCP, 4 novembre 2026 : l'Assemblée rejette la partie recettes du budget 2027.
- LégiFiscal : le moratoire voté le 3 novembre et les amendements qui pourraient revenir au Sénat.
- Ministère de l'Action et des Comptes publics : communiqué du 9 octobre 2026 sur le premier comité de suivi.
- Sénat : questions écrites n° 09922 et n° 09930, réponses du 1er octobre 2026.
- Propositions de loi n° 3135 et n° 3153, déposées le 15 septembre 2026.
- Montants des amendes : article 1737 du CGI sur Légifrance.