L'e-reporting, c'est quoi en français ?
L'e-reporting, littéralement « déclaration électronique », c'est la transmission à l'administration fiscale des données de tes ventes qui ne passent pas par la facture électronique. Concrètement : quand tu vends à un particulier (une opération B2C, par opposition au B2B entre professionnels), tu ne lui envoies pas de facture électronique structurée — un particulier n'est pas raccordé à une plateforme. Mais tu dois quand même faire remonter au fisc le montant de ces ventes. Cette remontée d'informations, c'est l'e-reporting, qu'on peut traduire par « la déclaration de tes ventes aux particuliers ».
L'objectif de l'État est le même dans les deux cas : lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, pré-remplir les déclarations sur la base des données collectées. Pour la vue d'ensemble de la réforme, on t'a préparé « Facturation électronique 2026 : comprendre la réforme en 10 minutes ».
Qui est concerné : tous les auto-entrepreneurs qui vendent aux particuliers
La règle est large et il faut la lire dans le bon sens : tous les auto-entrepreneurs établis en France et assujettis à la TVA sont concernés par l'e-reporting dès lors qu'ils vendent à des particuliers. Coiffeuse à domicile, dépanneur, coach sportif, artisan qui intervient chez des particuliers, vendeur en direct : si une partie de ton chiffre vient de clients qui ne sont pas des professionnels, tu es dans le champ.
Autre cas qui rentre dans l'e-reporting sans qu'on y pense : les ventes à des clients professionnels étrangers (hors de France). Là non plus, pas de facture électronique française échangée, mais une déclaration des données. Pour l'immense majorité des auto-entrepreneurs, l'e-reporting concernera surtout les ventes aux particuliers français — c'est le cas sur lequel on se concentre ici.
Qu'est-ce que tu dois déclarer, exactement ?
Bonne nouvelle : l'e-reporting ne demande pas de transmettre chaque vente une par une avec le nom du client. Ce sont des montants agrégés sur une période. Concrètement, la déclaration porte sur :
- Le montant total de tes ventes aux particuliers sur la période, ventilé par taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % — ou hors TVA si tu es en franchise en base)
- Le montant de TVA correspondant à chaque taux (nul si tu ne collectes pas la TVA)
- Le nombre de transactions de la période
- La période concernée et l'identité de ton entreprise (ton SIREN)
En pratique, ces montants sortent tout seuls de ta comptabilité si tu factures proprement au fil de l'eau. C'est là que tenir tes ventes au carré tout au long de l'année t'évite de reconstituer des totaux à la main à l'échéance.
Quand devras-tu le faire ?
Comme pour l'émission de factures électroniques, l'e-reporting arrive par paliers selon la taille de l'entreprise. Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) basculent en premier. Les TPE, PME et micro-entreprises — donc les auto-entrepreneurs — suivent un an plus tard. C'est cette seconde échéance qui te concerne.
| Date | Obligation e-reporting | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Déclaration des ventes B2C / international | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Déclaration des ventes B2C / international | TPE, PME et micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs) |
La périodicité — à quelle fréquence tu transmets — dépend de ton régime de TVA. En franchise en base ou en micro, le rythme est plus espacé qu'au régime réel normal, où la transmission est plus fréquente. Comme ce calendrier peut être ajusté par l'administration, confirme la fréquence qui s'applique à ta situation sur impots.gouv.fr, le portail officiel de la DGFiP.
Comment ça marche concrètement ?
Tu ne rempliras pas un formulaire à la main sur un site du gouvernement à chaque échéance. Les données d'e-reporting transitent par une Plateforme Agréée (le nouveau nom des PDP), un opérateur privé immatriculé par l'administration — le même canal que celui qui achemine les factures électroniques B2B. Tu passes par ta plateforme, ou par un logiciel de facturation qui y est raccordé, et c'est lui qui met en forme et transmet les montants agrégés. Pour comprendre ce rôle, voir « Plateforme Agréée (ex-PDP) : comment choisir la tienne ».
Sur le volet B2B, c'est déjà en place : Billies gère la facturation électronique, génère le Factur-X au bon format (EN 16931) et est raccordé à une Plateforme Agréée pour l'émission et la réception. Pour l'e-reporting de tes ventes aux particuliers, la mécanique est intégrée et attend son échéance.
E-reporting ou facture électronique : comment savoir ?
Le réflexe est simple : regarde À QUI tu vends. Si c'est un professionnel (une entreprise, un artisan, une association assujettie), c'est une opération B2B qui passera par la facture électronique. Si c'est un particulier, c'est du B2C : pas de facture électronique échangée, mais la déclaration de la vente au fisc — l'e-reporting.
| Tu vends à… | Le canal | Ce qui remonte au fisc |
|---|---|---|
| Un professionnel (B2B) | Facture électronique (Factur-X) via une Plateforme Agréée | La facture structurée, ligne par ligne |
| Un particulier (B2C) | E-reporting via une Plateforme Agréée | Des montants agrégés par taux de TVA, sans le nom du client |
Beaucoup d'auto-entrepreneurs auront les deux : quelques clients pros et une majorité de particuliers. C'est normal, et un bon outil gère les deux flux sans que tu aies à trier toi-même.
Que risques-tu si tu ne fais rien ?
L'e-reporting n'est pas une option de confort : c'est une obligation assortie de sanctions financières. Les montants sont fixés par les textes de la réforme.
- Amende de 250 € par transmission manquante d'e-reporting, plafonnée à 45 000 € par année civile
- Risque de redressement si les montants pré-remplis par l'administration ne correspondent pas à tes déclarations de chiffre d'affaires
- Perte de la visibilité que la réforme est censée t'apporter (suivi, données fiscales pré-remplies)