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Combien de temps garder ses tickets de caisse, et peut-on les jeter après un scan ?

Un ticket du 14 mars 2026 : le papier pâlit, la copie fiable reste

2026

L'achat

2032

6 ans · fisc

2036

10 ans · Code de commerce

Le papier

La copie fiable

  • 14 mars 2032 : fin des 6 ans de conservation pour le fisc, à partir de la date du ticket (article L102 B du Livre des procédures fiscales).
  • 31 décembre 2036 : fin des 10 ans du Code de commerce (article L123-22), comptés depuis la clôture de l'exercice 2026.
Ticket fictif, exercice calé sur l'année civile. Le papier thermique pâlit avec la chaleur et la lumière.

Dix ans, c'est long pour un ticket thermique qui pâlit au fond du camion. La loi permet de garder une copie numérique à la place du papier, mais pas n'importe laquelle : une photo dans ta galerie ne suffit pas.

Par Antoine Moury · Fondateur de BilliesPublié le 8 novembre 20267 min de lecture

La réponse courte

  • Pour l'administration fiscale : 6 ans à partir de la date du ticket (article L102 B du Livre des procédures fiscales).
  • Pour le Code de commerce : 10 ans pour les pièces justificatives (article L123-22), comptés à partir de la clôture de l'exercice. En gardant 10 ans, tu couvres les deux.
  • Une copie numérique peut remplacer le papier si elle est fiable : identique, sans retouche, sans perte, en PDF, avec une empreinte et une heure, dans une organisation écrite et contrôlée.
  • Une photo de galerie ou un scan « amélioré » ne remplit pas ces conditions : dans ce cas, garde le papier.

Combien de temps, exactement

Côté impôts, la règle est l'article L102 B du Livre des procédures fiscales : les documents et pièces que l'administration peut contrôler se gardent six ans « à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ». Pour un ticket, c'est sa date.

Côté Code de commerce, l'article L123-22 tient en une phrase : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Service-public.fr compte ces dix ans à partir de la clôture de l'exercice, et applique la même durée aux pièces des micro-entrepreneurs. Un ticket de mars 2026, avec un exercice calé sur l'année civile, se garde donc jusqu'au 31 décembre 2036.

Peut-on jeter le papier après un scan ?

Oui, depuis 2017, à des conditions précises. L'article L102 B permet de conserver sur support informatique les documents reçus sur papier, et l'arrêté du 22 mars 2017, devenu l'article A102 B-2 du même livre, fixe la façon de numériser une facture papier. La doctrine fiscale le résume ainsi : les entreprises peuvent numériser leurs factures papier, sous conditions, « à tout moment » et les conserver de manière dématérialisée durant six ans (BOFiP, BOI-CF-COM-10-10-30, § 110).

Ce que le texte demande pour qu'une copie remplace le papier

  • Une copie identique

    « copie conforme à l'original en image et en contenu »

    Le ticket entier, bord à bord, chaque chiffre lisible.

  • Les couleurs qui ont un sens

    Tampon, signature, annotation à la main, montant en couleur : reproduits tels quels. Un logo peut passer en noir et blanc.

  • Aucune retouche

    « Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits »

    Pas de filtre, pas de fond blanchi, pas de contraste poussé.

  • Pas de perte à la compression

    « cette dernière doit s'opérer sans perte »

    Le JPEG et le HEIC des téléphones perdent de l'information à l'enregistrement.

  • En PDF

    PDF ou PDF/A-3, le format d'archivage, pour que le fichier se lise encore dans dix ans.

  • Une empreinte

    Empreinte numérique, cachet serveur ou signature électronique : la preuve que le fichier n'a pas bougé.

  • Une date et une heure

    « au moins au moyen d'une source d'horodatage interne »

    Chaque fichier est horodaté, pour dater chaque opération.

  • Une procédure écrite, des contrôles

    « organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes »

    Les étapes de la numérisation décrites, et des vérifications régulières.

Article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales (arrêté du 22 mars 2017) et BOFiP BOI-CF-COM-10-10-30, § 110 et 120, version du 3 septembre 2025.

Le texte parle des factures. Pour les autres pièces reçues sur papier, comme un ticket de caisse, le BOFiP admet aussi la conservation sur support informatique pendant six ans (§ 150), sans fixer de méthode à part. Leur appliquer les mêmes conditions reste la façon la plus sûre d'avoir une copie qui tient.

Si la copie ne les remplit pas, le BOFiP est net : en cas de contrôle, tu dois présenter la facture papier (§ 130). Si tu ne l'as plus, l'administration ne peut pas s'assurer de son authenticité, et la TVA que tu as déduite sur cet achat peut être remise en cause.

Pourquoi une photo de galerie ne suffit pas

Trois façons de garder un ticket, une seule remplace le papier

Une photo dans ta galerie

  • Enregistrée en JPEG ou en HEIC, avec perte
  • Recadrable ou « améliorée » après coup, sans trace
  • Ni empreinte ni heure fiable : rien ne prouve qu'elle est intacte

Garde le papier

Un scan « amélioré »

  • Fond blanchi, ombres effacées
  • Perspective redressée, contraste poussé
  • Tout ça est un traitement de l'image, interdit par le texte

Garde le papier

Une copie fiable

  • L'image d'origine, sans retouche ni perte
  • Mise en PDF sans la recompresser
  • Une empreinte et une heure dès la numérisation
  • Une procédure écrite et des contrôles réguliers

Le papier peut partir

Le problème n'est pas la photo en soi, c'est tout ce qui l'entoure. Une photo de galerie est enregistrée avec perte, peut être recadrée ou « améliorée » après coup sans laisser de trace, et rien ne prouve qu'elle n'a pas bougé depuis la prise. Un scan « amélioré » va plus loin : il blanchit le fond, efface les ombres, redresse la perspective et pousse le contraste. Pratique pour lire, mais c'est exactement le traitement de l'image que le texte interdit.

Faire une copie fiable, en pratique

  • Numérise le ticket entier, en couleur, sans filtre ni correction automatique.
  • Enregistre sans compression avec perte, puis en PDF ou PDF/A-3, sans recompresser l'image.
  • Fais calculer une empreinte du fichier (SHA-256, par exemple) dès la numérisation, et garde la date et l'heure.
  • Écris ta procédure : qui numérise, avec quoi, où vont les fichiers, qui contrôle et quand.
  • Contrôle régulièrement : quelques fichiers revérifiés (empreinte, lisibilité), et une trace de chaque contrôle.
  • Garde au moins deux copies, à deux endroits : le texte demande que les pièces restent disponibles, lisibles et intactes pendant toute la durée de conservation.
  • Tant qu'un ticket n'a pas tout ça, garde le papier.

Et avec Billies ?

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Original en sécurité : tu peux jeter le papier

Les tickets pris en photo dans l'appli sont conservés selon les conditions de l'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales. Une fois ta procédure de numérisation adoptée, dès qu'un ticket affiche « Original en sécurité », tu peux jeter le papier.

Garder la pièce ne dit pas dans quel compte la dépense va. Pour ça, l'outil gratuit « Dans quel compte va ma dépense ? » donne le numéro du plan comptable 2026 et la TVA récupérable, et lit aussi un ticket pris en photo sans rien garder.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il garder un ticket de caisse ?

Six ans à partir de sa date pour l'administration fiscale (article L102 B du Livre des procédures fiscales), et dix ans pour les pièces justificatives selon le Code de commerce (article L123-22), comptés à partir de la clôture de l'exercice. En gardant tes tickets dix ans, tu couvres les deux.

Une photo du ticket sur mon téléphone remplace-t-elle le papier ?

Pas une photo de galerie. Elle est compressée avec perte, peut être retouchée après coup sans laisser de trace, et n'a ni empreinte ni heure fiable. Le texte demande une copie identique, sans traitement de l'image, sans perte, en PDF, avec une empreinte et un horodatage, dans une organisation écrite et contrôlée. Sans tout ça, garde le papier.

Le ticket de carte bancaire suffit-il ?

Non. Il prouve que tu as payé une somme à un commerçant, pas ce que tu as acheté ni la TVA. Garde le ticket de caisse, ou mieux, la facture.

Et les factures reçues par mail ou en facture électronique ?

Une pièce reçue sous forme électronique se garde sous cette forme, pendant la même durée (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Pas besoin de l'imprimer : garde le fichier tel qu'il est arrivé.

En cas de litige avec un fournisseur, la copie vaut-elle l'original ?

Le Code civil donne à une copie fiable la même force probante que l'original, et laisse au juge le soin d'apprécier sa fiabilité (article 1379). Si l'original existe encore, sa présentation peut toujours être exigée.

Mon ticket est déjà effacé, que faire ?

Demande au magasin une facture ou un duplicata, avec la date et le montant de l'achat, et garde la ligne correspondante de ton relevé bancaire. Pour les suivants, une copie faite le jour même évite le problème.

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