Ce qu'est une facture acquittée
« Acquitter », c'est régler une dette. Une facture acquittée est donc une facture ordinaire, avec toutes ses mentions obligatoires, qui porte en plus la trace du paiement. Ce n'est ni un reçu, ni une quittance, ni un nouveau type de document avec sa propre numérotation : c'est la même facture, dans la même suite de numéros que les autres.
Aucun article du code général des impôts ni du code de commerce n'impose de l'émettre. Ce qui est obligatoire, ce sont les mentions de la facture elle-même (article L441-9 du code de commerce et article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). La mention « acquittée » s'ajoute par-dessus, quand le paiement est reçu.
| Document | Ce que c'est | Numéroté dans tes factures ? |
|---|---|---|
| Facture | La pièce qui constate la vente ou la prestation et ce que le client doit | Oui |
| Facture acquittée | La même facture, avec la preuve qu'elle est réglée | Oui, c'est la même pièce |
| Reçu ou quittance | Un écrit qui constate seulement qu'une somme a été reçue | Non |
| Facture d'acompte | Une facture pour une partie du prix, payée avant la fin du chantier | Oui |
Ce qu'elle prouve, et ce qu'elle ne prouve pas
Le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du code civil) : relevé bancaire, avis de virement, talon de chèque, ticket de paiement par carte. La facture acquittée en fait partie, et c'est souvent la plus simple à transmettre, parce qu'elle réunit sur une seule page ce qui a été fait, pour combien, et quand ça a été payé.
Elle a une limite : c'est toi qui l'écris. Pour un organisme qui vérifie sérieusement, elle vaut ce que vaut ta parole, et il peut demander en plus un relevé ou une preuve de virement. C'est une raison de plus pour y mettre une référence vérifiable : numéro de chèque, référence du virement, numéro de transaction.
Les mentions à ajouter
- Le mot « Acquittée » (ou « Facture acquittée »), bien visible
- La date du paiement — pas la date de la facture si elles diffèrent
- Le moyen de paiement : virement, chèque, carte, prélèvement
- Une référence vérifiable : numéro de chèque, référence du virement ou de la transaction
- Le montant réglé, s'il diffère du total (sinon « pour solde de tout compte » n'apporte rien de plus)
- Toutes les mentions habituelles de la facture : numéro, date, identité des deux parties, détail, TVA, total
Comme il n'y a plus rien à payer, les conditions de paiement, l'échéance et ton IBAN n'ont plus d'utilité sur cette version. Les laisser n'est pas une faute, mais un client qui voit un IBAN et une date d'échéance se demande s'il doit encore payer.
Quand ton client te la demande
- Pour un remboursement : mutuelle, assurance après un sinistre, employeur ou comité d'entreprise
- Pour un dossier d'aide ou de crédit d'impôt, où l'organisme veut voir des travaux payés, pas seulement commandés
- Pour sa comptabilité, quand ton client est un professionnel qui veut rapprocher la facture de son paiement
- Pour un litige, quand il veut prouver qu'il a réglé ce qu'il devait
Pour une aide à la rénovation énergétique, la facture doit d'abord porter les mentions propres au dispositif (référence de l'équipement, performances, qualification RGE). Une facture acquittée qui les oublie sera refusée quand même : notre checklist MaPrimeRénov' les reprend une par une.
Payé avant ou après l'émission : deux situations différentes
Le client a déjà payé quand tu fais la facture
C'est le cas le plus simple, et le plus fréquent chez un particulier qui règle en fin de chantier. Tu émets directement la facture avec la mention « acquittée », la date et le moyen de paiement. Une seule pièce, rien à corriger ensuite.
Le client paie après avoir reçu la facture
Là, la facture est déjà émise et envoyée. Une facture émise ne se modifie pas : ce que ton client a reçu doit rester identique à ce que tu as gardé. Sur papier, l'usage est d'apposer sur l'original la mention manuscrite « acquittée le … », avec ta signature ou ton tampon, sans toucher au reste. En numérique, ne régénère pas un nouveau PDF avec un autre contenu sous le même numéro : envoie plutôt une attestation de paiement qui cite le numéro de la facture (modèle plus bas), ou un reçu.
Modèle de facture acquittée à copier
Remplace les passages entre crochets. Les mentions de franchise ou de TVA sont à garder selon ta situation : une seule des deux lignes s'applique.
[Ton nom ou ta raison sociale] — [forme juridique, capital si société] [Adresse] SIRET : [14 chiffres] — [RCS ou RM de la ville, si immatriculé] N° de TVA intracommunautaire : [FR..] (si tu factures la TVA) Assurance décennale : [assureur, n° de contrat, zone couverte] (travaux du bâtiment) FACTURE N° [F-2026-0042] Date d'émission : [28/10/2026] Date de la prestation : [du 20/10/2026 au 24/10/2026] Client : [Nom ou raison sociale] [Adresse du client] [SIREN du client, s'il est professionnel] Adresse du chantier : [si différente] Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT [Remplacement d'un ballon d'eau chaude 200 L, pose comprise] | 1 | [1 150,00 €] | [1 150,00 €] [Déplacement] | 1 | [45,00 €] | [45,00 €] Total HT : [1 195,00 €] TVA [10 %] : [119,50 €] Total TTC : [1 314,50 €] — ou, en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » FACTURE ACQUITTÉE Payée le [24/10/2026] par [virement / chèque / carte] Référence : [n° de chèque ou référence du virement] Montant reçu : [1 314,50 €]
Modèle indicatif : vérifie les mentions propres à ton activité (statut, TVA, assurance). Sur une facture déjà payée, l'échéance, les pénalités de retard et l'IBAN n'ont plus d'objet.
Si la facture est déjà partie et que le paiement arrive après, garde-la telle quelle et envoie plutôt cette attestation :
[Ton nom ou ta raison sociale] — SIRET [14 chiffres] [Adresse] À [Ville], le [date] ATTESTATION DE PAIEMENT Je soussigné(e) [prénom nom], [fonction] de [raison sociale], atteste avoir reçu de [nom du client] la somme de [montant] € TTC, le [date de réception], par [virement / chèque n° … / carte], en règlement de la facture n° [F-2026-0042] du [date de la facture]. Cette facture est intégralement acquittée. [Signature et cachet]
Dans Billies : la case « Cette facture est déjà payée »
Sur le brouillon d'une facture, tu coches « Cette facture est déjà payée », tu choisis le moyen (virement, chèque, carte ou autre) et, si tu veux, une référence. À l'émission, le PDF porte un tampon « ACQUITTÉE » avec « Payée par [moyen] le [date] », les conditions de paiement et l'IBAN disparaissent, la facture passe en « Payée » et aucune relance ne part. Aucun e-mail n'est envoyé tout seul dans ce cas : tu l'envoies ensuite avec « Renvoyer par email ».
Pour un client en abonnement prélevé automatiquement, la facture de chaque échéance est générée acquittée et part au client par e-mail (le prélèvement automatique expliqué).
Besoin d'une facture tout de suite, sans compte ? Notre générateur de facture gratuit, case « déjà payée » cochée produit un PDF avec les mentions obligatoires, le tampon « ACQUITTÉE », la date et le moyen de paiement. Les mentions de base sont détaillées dans comment faire une facture.