En bref
- Location nue (logement ou local) : exonérée de TVA, mention « Exonération de TVA, article 261 D 2° du CGI ».
- Logement meublé : exonéré sans option possible, mention « Exonération de TVA, article 261 D 4° du CGI », sauf location para-hôtelière (au moins trois services sur quatre).
- Local professionnel nu loué à une entreprise : la SCI peut opter pour la TVA (art. 260 2°) ; ses loyers portent alors la TVA à 20 %, sans mention d'exonération.
- La franchise en base (art. 293 B) vise une activité taxable avec un petit chiffre d'affaires. Elle ne remplace pas l'exonération d'un loyer.
- Quittance et facture ne sont pas la même pièce : la quittance prouve le paiement d'un loyer d'habitation, la facture le réclame et entre en comptabilité.
- Dans Billies, une SCI choisit son motif dans ses réglages ; la mention s'imprime sur ses devis, factures et avoirs.
Pourquoi pas « TVA non applicable, art. 293 B » ?
Une facture sans TVA doit dire pourquoi elle n'en a pas : l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts demande, en cas d'exonération, la référence à la disposition qui exonère, ou toute autre mention indiquant que l'opération en bénéficie (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20).
Or « pas de TVA » recouvre deux situations différentes. La franchise en base de l'article 293 B dispense une petite entreprise de facturer la TVA sur une activité normalement taxable, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. L'exonération, elle, dit que l'opération elle-même échappe à la TVA, quelle que soit la taille de celui qui la fait. La location nue ou meublée d'un logement, la location d'un local nu : c'est le second cas. Une SCI qui loue n'a donc pas à se dire « en franchise » ; elle cite l'article qui exonère son loyer.
Logement nu
Exonéré de TVA (art. 261 D 2° du CGI).
Pas d'option possible pour un local destiné à l'habitation.
Exonération de TVA, article 261 D 2° du CGI.
Local professionnel ou commercial nu
Exonéré par principe (art. 261 D 2°).
Option possible (art. 260 2°) : loyer soumis à la TVA, au taux normal de 20 %.
Sans option : la mention du 261 D 2°. Avec l'option : la TVA sur la facture.
Logement meublé
Exonéré, sans option (art. 261 D 4°).
Taxé s'il offre au moins trois de ces services : petit-déjeuner, ménage régulier, linge, réception.
Exonération de TVA, article 261 D 4° du CGI.
Activité taxable, petit chiffre d'affaires
Franchise en base (art. 293 B) : par exemple des emplacements de parking loués à part, exclus de l'exonération.
La franchise ne joue pas pour un loyer taxé par option.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Exonéré n'est pas « en franchise » : la mention dit pourquoi il n'y a pas de TVA, et la raison n'est pas la même.
Location nue : l'article 261 D 2°
Le 2° de l'article 261 D du CGI exonère de TVA les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, § 20). C'est le cas courant d'une SCI : un appartement loué vide, un local d'activité ou un bureau loué sans équipement. La mention à porter : « Exonération de TVA, article 261 D 2° du CGI ».
- Les emplacements de stationnement sont exclus de cette exonération (§ 50) : loués à part, ils relèvent de la TVA.
- L'exonération tombe aussi quand la location permet au bailleur de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un fonds de commerce, ou quand il participe aux résultats de l'entreprise locataire (§ 40).
Location meublée : l'article 261 D 4°
Le 4° de l'article 261 D exonère, sans possibilité d'option, les locations de logements meublés à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). La mention : « Exonération de TVA, article 261 D 4° du CGI ».
Local professionnel : l'option pour la TVA (art. 260 2°)
Une SCI qui loue un local nu à une entreprise peut choisir de soumettre ses loyers à la TVA. Souvent pour récupérer la TVA payée sur l'achat ou les travaux du local. Les conditions, d'après le BOI-TVA-CHAMP-50-10 :
- le local est loué pour l'activité d'un locataire assujetti à la TVA, ou d'un locataire non assujetti si le bail mentionne expressément l'option (§ 10) ;
- jamais pour un local destiné à l'habitation, qui reste exonéré (§ 10 et 200) ;
- l'option se fait par simple lettre au service des impôts et prend effet le premier jour du mois où elle est formulée (§ 210 et 220) ;
- elle dure tant qu'elle n'est pas dénoncée, et ne peut l'être qu'à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit (§ 220 et 260).
Avec l'option, le loyer est taxé au taux normal de 20 % : la facture porte la TVA, ton numéro de TVA intracommunautaire, et aucune mention d'exonération. La franchise en base ne s'applique pas à une opération taxée sur option (BOI-RFPI-CTRL-20-20, § 90).
Les autres mentions de la facture de loyer
La mention de TVA s'ajoute aux mentions habituelles d'une facture. Pour un loyer, voici ce qui compte le plus ; la liste complète est dans les mentions obligatoires d'une facture.
| Mention | Sur une facture de loyer |
|---|---|
| Numéro et date | Un numéro unique, dans une suite continue, et la date d'émission. |
| La SCI | Sa dénomination, sa forme, son adresse, son SIREN ; son numéro de TVA si elle a opté. |
| Le locataire | Son nom ou sa dénomination, et son adresse. |
| La période | Le mois ou le trimestre facturé, et l'adresse du bien loué. |
| Les montants | Le détail (loyer, charges ou provisions sur charges) et le total. |
| La TVA | Le taux et le montant si tu as opté ; sinon la mention d'exonération (261 D 2° ou 4°). |
Quittance ou facture ?
La quittance
La preuve que le locataire a payé.
- Logement loué sous la loi de 1989 : due au locataire qui la demande, gratuitement.
- Elle distingue le loyer et les charges.
- Seulement pour un paiement complet ; un paiement partiel donne un reçu.
- Par e-mail, avec l'accord du locataire.
La facture
La pièce qui réclame le loyer et entre en comptabilité.
- Loyer exonéré : les règles de TVA ne l'exigent pas (art. 289 du CGI), d'autres règles peuvent le faire.
- Loyer taxé sur option : obligatoire pour un locataire professionnel, avec la TVA.
- Si tu en fais une, elle porte la mention qui explique l'absence de TVA.
- Un locataire professionnel la demande souvent pour sa comptabilité.
Pour un logement, la quittance vient de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur la transmet gratuitement au locataire qui la demande, elle distingue le loyer et les charges, et un paiement partiel donne seulement un reçu. Pour la TVA, une location exonérée n'a pas à être facturée : l'article 289 du CGI dispense de facture les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E, mais cette dispense ne libère pas des obligations d'autres réglementations (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 10). Un locataire professionnel demande en pratique une facture pour sa comptabilité ; avec l'option pour la TVA, elle devient la pièce qui lui permet de déduire la TVA de son loyer.
Faire ses factures de loyer avec Billies
Si ta société est une SCI, ou si son code APE est un code de location (68.20A, 68.20B ou 68.32B), Billies te propose, dans « Réglages » puis « Entreprise », à la carte « Régime de TVA », le choix « Je ne facture pas la TVA » et, juste en dessous, le motif : franchise en base (art. 293 B du CGI), location nue exonérée (art. 261 D 2° du CGI) ou location meublée exonérée (art. 261 D 4° du CGI). Le motif que tu choisis s'imprime en toutes lettres dans les mentions de tes devis, factures et avoirs, et part dans le fichier Factur-X de la facture comme motif d'exonération.
- Ta SCI a opté pour la TVA : choisis « Régime réel », puis mets la TVA à 20 % sur tes lignes de loyer ; aucune mention d'exonération ne s'imprime.
- Sans choix de ta part, le motif reste la franchise en base (art. 293 B), celui de tous les comptes existants : pense à le changer.
- Billies ne choisit pas pour toi : c'est à toi, ou à ton comptable, de dire si ta location est nue, meublée, ou soumise à la TVA.
- Billies fait des devis, des factures et des avoirs ; il ne fait pas de quittance de loyer dans ton compte. Pour un logement, notre générateur gratuit de quittance de loyer, sans inscription, te la prépare en PDF.
- Le réglage se fait sur le site ; il n'est pas encore dans l'appli iPhone publiée.