L'injonction de payer en bref
Tu remplis un formulaire officiel, tu joins tes justificatifs et tu le déposes au tribunal du lieu où habite (ou a son siège) ton client. Le juge décide sur pièces, sans t'entendre. S'il accepte, tu fais signifier son ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois. Ton client a alors 1 mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance s'exécute comme un jugement : saisie sur compte, sur véhicule, sur salaire. Coût de la requête : 0 € au tribunal judiciaire, 33,47 € au tribunal de commerce, plus les frais du commissaire de justice. Il n'y a pas de montant maximum.
Avant de déposer : ta facture doit tenir debout
Le juge ne signe que si la créance est certaine, liquide et exigible : le travail a été fait, le montant est chiffré, et l'échéance est passée. Elle ne doit pas non plus être prescrite. Pour un artisan, ça se prouve avec des papiers, pas avec ta bonne foi.
- Le devis signé, et les avenants ou travaux supplémentaires acceptés par écrit.
- La facture, avec sa date d'échéance.
- Le procès-verbal de réception des travaux, ou à défaut des photos datées, des échanges qui montrent que le chantier est fini.
- Tes relances et la mise en demeure, avec la preuve d'envoi et l'avis de réception.
- Les paiements déjà reçus (acompte, situation), pour réclamer le juste solde.
Quel tribunal pour ton client ?
C'est le type de client qui décide, et c'est toujours le tribunal de son domicile ou de son siège social, même si tes CGV prévoient un autre tribunal : pour l'injonction de payer, une telle clause ne s'applique pas (article 1406 du Code de procédure civile).
| Ton client | Où déposer | Formulaire |
|---|---|---|
| Particulier (travaux chez lui) | Président du tribunal judiciaire de son domicile | Cerfa n° 12948*06 |
| Société commerciale, commerçant ou artisan | Président du tribunal de commerce de son siège | Cerfa n° 12946*02, ou requête en ligne |
| Société ou commerçant en Alsace-Moselle | Chambre commerciale du tribunal judiciaire de son siège | Formulaire du tribunal judiciaire |
| Copropriété (charges) | Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble | Cerfa n° 12948*06 |
Une SCI, une association ou un cabinet de profession libérale ne sont pas des commerçants : c'est en principe le tribunal judiciaire. En cas de doute, appelle le greffe du tribunal visé avant de déposer : une requête au mauvais tribunal te fait perdre des semaines.
Le formulaire et les pièces
- Tribunal judiciaire : formulaire « Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » (cerfa n° 12948*06), que tu peux remplir en ligne sur service-public.gouv.fr, puis déposer à l'accueil du tribunal ou envoyer par courrier.
- Tribunal de commerce : formulaire « Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » (cerfa n° 12946*02), sur papier, ou requête directement en ligne auprès du greffe (fiche service-public).
- Dans tous les cas : la requête, un bordereau qui liste les pièces jointes, et les pièces elles-mêmes (devis, facture, relances, mise en demeure).
- Le montant réclamé détaillé : le principal, et entre pros les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € par facture.
Pour chiffrer les pénalités au jour de ta requête, utilise le calcul des pénalités de retard : il applique le taux du semestre et ajoute l'indemnité.
Combien ça coûte
| Poste | Montant |
|---|---|
| Requête au tribunal judiciaire (client particulier) | Gratuit |
| Requête au tribunal de commerce (hors Alsace-Moselle) | 33,47 € de frais de greffe, à payer dans les 15 jours |
| Avocat | Pas obligatoire pour déposer la requête |
| Signification et exécution par commissaire de justice | Selon son tarif réglementé, avancé par toi |
Le juge peut mettre les frais de la procédure à la charge de ton client. Garde toutes les factures du commissaire de justice : elles font partie de ce que tu réclames.
Les étapes et les délais, de la requête à la saisie
- Tu envoies une mise en demeure en recommandé. La loi ne l'impose pas avant une injonction de payer, mais elle montre au juge que tu as tenté l'amiable, et face à un particulier elle fait courir les intérêts au taux légal.
- Tu déposes la requête avec tes pièces au greffe du bon tribunal.
- Le juge examine le dossier, sans audience. Il accepte, accepte en partie ou rejette. Il n'y a pas d'appel possible : après un rejet, il te reste la procédure classique (assignation).
- S'il accepte, le greffe te remet une copie de l'ordonnance avec la formule exécutoire.
- Tu la fais signifier à ton client par un commissaire de justice dans les 3 mois qui suivent l'ordonnance. Passé ce délai, elle est non avenue : tout est à refaire.
- Ton client a 1 mois à partir de la signification pour faire opposition. Pendant ce mois, tu ne peux pas le forcer à payer.
- Sans opposition, tu demandes au greffe un certificat de non-opposition, puis le commissaire de justice peut saisir : compte bancaire, véhicule, biens.
Si ton client fait opposition
L'opposition est gratuite pour lui : une déclaration au greffe ou une lettre recommandée. Elle annule l'effet de l'ordonnance et ouvre un vrai procès, avec audience devant le même tribunal. Tu y viens avec tes pièces ; l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €. Un dossier solide dès la requête (devis signé, PV de réception, mise en demeure) est ce qui décourage le plus souvent l'opposition de pure forme.
Petite facture : la procédure simplifiée de recouvrement
Pour une créance de nature contractuelle jusqu'à 5 000 €, intérêts compris, un commissaire de justice peut proposer à ton client un accord de paiement, sans passer par le juge (article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution). Ton client a un mois pour accepter ; son silence vaut refus. S'il accepte, le commissaire de justice te délivre un titre exécutoire. Les frais de dossier sont à ta charge. Cette procédure vise surtout les factures adressées à des particuliers : les factures entre commerçants en sont exclues. Si ton client refuse ou ne répond pas, tu reviens à l'injonction de payer.
Ne laisse pas passer le délai pour agir
Face à un client professionnel, tu as 5 ans pour agir (article L110-4 du Code de commerce). Face à un particulier, seulement 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai court en principe à partir de la fin des travaux, pas de la date de la facture. Un chantier impayé de 2024 chez un particulier peut déjà être perdu.