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Lettre de relance de facture impayée, jusqu'à la mise en demeure

Choisis la lettre, remplis ta facture : les jours de retard, les pénalités et l'indemnité de 40 € se calculent seuls. Tu copies le texte dans ton email ou tu télécharges le PDF. Sans inscription, rien ne quitte ton navigateur.

Tes coordonnées et celles du client

Ex. : virement, IBAN indiqué sur la facture

Relance amiable : on rappelle la facture sans chiffrer les pénalités. Elles sont pourtant déjà dues : 0,00 € + 0,00 € à ce jour.

[Ton entreprise]
[Nom du client]

Le

Objet : Rappel de paiement – facture n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro], d'un montant de 1 200,00 € TTC, arrivée à échéance le , n'a pas encore été réglée.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Je vous remercie de bien vouloir procéder à son règlement dans les meilleurs délais. Vous trouverez la facture en pièce jointe.

Si votre paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Je vous remercie par avance et reste disponible pour en parler.

[Ton nom]

Et si tu n'avais plus à écrire ces lettres ?

  • Chaque matin, Billies repère tes factures en retard et rédige la relance du palier atteint : rappel amical à 3 jours, relance ferme à 10 jours, mise en demeure à 30 jours.
  • Par défaut, elle t'attend sur la page de la facture : tu l'envoies d'un clic ou tu l'écartes. En mode automatique, elle part seule par email.
  • Dès la relance ferme, le rappel légal est ajouté tel quel selon ta fiche client : pénalités et indemnité de 40 € pour un pro (articles L441-10 et D441-5), intérêts au taux légal pour un particulier (article 1231-6 du Code civil).
  • Si tu as activé le paiement en ligne, la relance contient un lien pour payer par carte. Une facture payée n'est plus relancée.

Les relances préparées sont comprises dans le plan Pro (et pendant l'essai). Sur le plan gratuit, tu renvoies la facture par email toi-même depuis Billies.

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Quelle lettre envoyer, et quand

Relance amiable, dans les premiers jours de retard

Un email court et poli, la facture en pièce jointe. La plupart des retards sont des oublis : une facture tombée dans les spams, un comptable en congé. Pas de menace, pas de chiffre de pénalités : tu gardes la relation.

Relance ferme, vers 10 à 15 jours

Tu rappelles la première relance, le nombre de jours de retard et, entre pros, les pénalités et l'indemnité de 40 € déjà dues. Tu fixes un délai précis : « sous 8 jours », pas « rapidement ».

Mise en demeure, vers 30 jours

En recommandé avec accusé de réception (ou recommandé électronique). Le mot « mise en demeure » écrit noir sur blanc, le décompte, le délai, et ce que tu feras ensuite : une requête en injonction de payer.

Aucun de ces délais n'est imposé par la loi : c'est le rythme d'usage, celui que Billies applique à ses relances (3, 10 et 30 jours). La méthode complète, avec les emails types, est dans comment relancer une facture impayée.

Client pro ou particulier : ce qui change

Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable, et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le taux est celui de tes CGV, jamais moins de 3 fois l'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026) ; si tes CGV ne disent rien, c'est BCE + 10 points (12,40 %).

Exemple : 2 400 € TTC, 30 jours de retard, aucun taux dans les CGV. Pénalités = 2 400 × 12,40 % × 30 / 365 = 24,46 €, plus 40,00 € d'indemnité : tu réclames 2 464,46 €. Pour d'autres montants, le calcul des pénalités de retard détaille chaque taux.

Avec un particulier, pas d'indemnité de 40 € ni de pénalités automatiques. Tu réclames la facture, et des intérêts au taux légal à partir de ta mise en demeure (article 1231-6 du Code civil) : 2,75 % par an au 2e semestre 2026, le taux qui s'applique quand le créancier est un professionnel. La mise en demeure compte donc double : elle fait courir les intérêts.

Ce que doit contenir une mise en demeure

  • Les mots « mise en demeure de payer », dans l'objet et dans le texte.
  • La facture : numéro, date, montant TTC restant dû, date d'échéance.
  • Entre pros : le taux des pénalités, leur montant à la date du courrier et l'indemnité de 40 €.
  • Un délai précis pour payer, compté à partir de la réception.
  • La suite si rien ne bouge : saisine du tribunal par une requête en injonction de payer.
  • Ta signature, et une copie de la facture et des relances précédentes en pièces jointes.

Un modèle commenté, avec l'envoi en recommandé et les cas particuliers (sous-traitant, chantier chez un particulier), est dans mise en demeure pour facture impayée : modèle.

Et si la mise en demeure reste sans réponse

Tu passes par l'injonction de payer : une requête au tribunal, sans avocat et sans audience, gratuite au tribunal judiciaire, 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce. Les étapes, le bon formulaire et les délais sont dans le guide de l'injonction de payer. Attention au délai pour agir : 5 ans entre professionnels, 2 ans seulement face à un particulier.

Taux du 2e semestre 2026, vérifiés le 28/10/2026 : Taux de l'intérêt légal (service-public.gouv.fr) ; Délais de paiement et pénalités entre professionnels (service-public.gouv.fr). Ils changent au 1er janvier et au 1er juillet.

À voir aussi

Questions fréquentes

Quand envoyer une lettre de relance pour une facture impayée ?
Dès les premiers jours de retard pour la relance amiable : la plupart des retards sont des oublis. Une relance ferme, avec le rappel des pénalités, vers 10 à 15 jours. La mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception, vers 30 jours ou après deux relances restées sans réponse. Aucun délai n'est imposé par la loi : c'est un rythme d'usage.
Quelle différence entre une lettre de relance et une mise en demeure ?
La relance est un rappel. La mise en demeure est une sommation de payer dans un délai précis, envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver sa date. Face à un particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6 du Code civil). Elle prépare aussi l'injonction de payer : le juge regarde si tu as tenté d'obtenir le paiement à l'amiable.
Quel taux de pénalités mettre dans la lettre au 2e semestre 2026 ?
Celui qui est écrit dans tes CGV ou sur ta facture. Il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Si rien n'est prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce). Au 2e semestre 2026 : 8,25 % (3 fois l'intérêt légal) ou 12,40 % (BCE + 10 points). Source : service-public.gouv.fr.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne vaut qu'entre professionnels (art. D441-5 du Code de commerce). Face à un particulier, tu réclames le montant de la facture, et des intérêts au taux légal à partir de ta mise en demeure. Le générateur retire l'indemnité dès que tu choisis « particulier ».
Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la seule façon simple de prouver que ton client l'a reçue, et à quelle date. Une lettre recommandée électronique a la même valeur. Garde la preuve de dépôt et l'avis de réception : ils te serviront pour une injonction de payer.
Et si le client ne paie toujours pas après la mise en demeure ?
Tu peux déposer une requête en injonction de payer : 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce si ton client est commerçant, société commerciale ou artisan, gratuit au tribunal judiciaire pour un particulier, sans avocat. Le guide de l'injonction de payer détaille les étapes.

Tes relances prêtes chaque matin, sans les écrire.

Avec le plan Pro, Billies prépare la relance de chaque facture en retard à 3, 10 et 30 jours. Tu l'envoies d'un clic depuis la facture, ou tu la laisses partir seule en mode automatique.

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