La réponse en 30 secondes
- Pas de pénalités « BCE + 10 points », pas d'indemnité de 40 € : elles ne s'appliquent qu'entre professionnels.
- Tu peux réclamer des intérêts au taux légal, à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
- Le taux est celui d'un créancier professionnel : 2,75 % par an au 2e semestre 2026, pas 6,84 %.
- Sur une facture de 2 400 €, deux mois d'intérêts font environ 11 €. Ce qui fait payer, c'est la mise en demeure elle-même.
- Tu as 2 ans pour agir en justice contre un particulier : ne laisse pas traîner.
Pourquoi les pénalités « entre pros » ne s'appliquent pas
Les pénalités dues sans rappel, au taux de la BCE plus 10 points, et l'indemnité forfaitaire de 40 € viennent du Code de commerce (articles L441-10 et D441-5). Elles organisent les paiements entre professionnels. Ton client particulier n'est pas concerné : les réclamer dans une relance, c'est demander une somme qu'il ne doit pas, et lui donner un argument pour contester tout le reste. Le détail de ces règles entre pros est dans pénalités de retard : le calcul.
Ce que tu peux réclamer : l'intérêt au taux légal
L'article 1231-6 du Code civil prévoit qu'un retard de paiement donne droit à des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que tu aies à prouver une perte. Tant que tu n'as pas mis ton client en demeure, rien ne court : un simple rappel aimable ne suffit pas, il faut une demande claire de payer.
Le taux légal change tous les six mois et il y en a deux. Le plus élevé (6,84 % au 2e semestre 2026) concerne les créanciers particuliers, quand c'est une personne privée qui réclame son argent. Toi, tu factures dans le cadre de ton activité : c'est l'autre taux qui s'applique, 2,75 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026 (arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin).
La mise en demeure : le vrai levier
Dix euros d'intérêts ne font payer personne. La mise en demeure, si : c'est le courrier qui montre que tu ne lâcheras pas. Elle doit demander clairement le paiement, avec le montant, la facture, un délai, et ce que tu feras ensuite (article 1344 du Code civil). Envoie-la en lettre recommandée avec accusé de réception : c'est elle que le juge te demandera si tu vas jusqu'à l'injonction de payer. Modèles dans mise en demeure de payer une facture, ou fais-la en ligne avec la lettre de relance gratuite, qui choisit le bon texte pour un particulier.
Peut-on réclamer plus que le taux légal ?
- Un taux plus élevé écrit dans ton devis ou tes CGV, accepté par le client, vaut comme pénalité contractuelle. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil), et une pénalité disproportionnée est présumée abusive face à un consommateur (article R212-2 du Code de la consommation). Reste raisonnable.
- Des dommages et intérêts en plus, seulement si ton client est de mauvaise foi et t'a causé un préjudice distinct du retard (article 1231-6, alinéa 3). Rare, et à prouver.
- Après un jugement : si ton client ne paie toujours pas deux mois après que la décision est devenue exécutoire, le taux légal est majoré de 5 points (article L313-3 du Code monétaire et financier).
Le délai à ne pas laisser filer : 2 ans
Contre un particulier, un professionnel a deux ans pour agir en justice pour se faire payer (article L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, ta facture reste due en morale, plus en droit. Relance tôt, mets en demeure dans les semaines qui suivent, et ne garde pas une facture impayée « pour plus tard ».
Le mieux : ne pas en arriver là
- Un acompte à la signature du devis : sur un chantier, c'est ta meilleure protection.
- Une date d'échéance écrite sur la facture, pas « à réception » sans date.
- Un paiement en ligne possible : un client qui paie en deux clics paie plus vite.
- Une relance aimable quelques jours après l'échéance, puis une plus ferme une semaine plus tard, avant la mise en demeure.
Avec Billies
Sur le plan Pro (essai de 30 jours compris), Billies prépare tes relances de facture : rappel amical, relance ferme, puis mise en demeure. Il regarde le type de client noté sur la fiche : pour un particulier, le rappel légal ajouté à la relance ferme et à la mise en demeure parle des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), jamais des 40 €. Vérifie que ta fiche client dit bien « particulier » : c'est elle qui décide du texte.