La réponse en 30 secondes
- Un travail en plus se facture si le client l'a demandé ou accepté, de préférence AVANT que tu le fasses, et par écrit.
- Dans le bâtiment, sur un marché à forfait d'après un plan arrêté, l'article 1793 du code civil t'interdit toute augmentation de prix si les changements n'ont pas été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le client.
- Dans la création et le numérique, ce qui tient lieu de « plan arrêté », c'est le périmètre écrit au devis : livrables, nombre d'allers-retours de modifications, validation par écrit.
- Le plus simple : un devis complémentaire ou un avenant signé, et une clause dans tes CGV qui dit comment tu traites les demandes en plus.
Bâtiment : travaux supplémentaires et article 1793
Prenons un carreleur qui pose le sol d'une salle de bains au prix convenu sur le devis. En déposant l'ancien revêtement, il découvre une chape fissurée à reprendre, ou le client décide en cours de route de carreler aussi le mur. Dans les deux cas, la question est la même : qui paie, et à quel prix ?
L'article 1793 du code civil répond pour le marché à forfait : quand un entrepreneur s'est chargé de la construction d'un bâtiment à forfait, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'une hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire.
Deux conséquences pratiques. Premièrement, l'autorisation écrite du client et l'accord sur le prix sont les deux conditions à réunir : un « oui, faites » à voix haute sur le chantier ne te protège pas si le client conteste ensuite. Deuxièmement, un prix forfaitaire couvre aussi ce qui est nécessaire à la réalisation de l'ouvrage : la jurisprudence considère de façon constante qu'en marché à forfait, les travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont compris dans le forfait. Autrement dit, « je n'avais pas vu la dalle fissurée » ne suffit pas à rouvrir le prix.
| Situation | Ce que tu fais |
|---|---|
| Le client ajoute un travail (un mur de plus à carreler) | Devis complémentaire ou avenant, signé avant d'exécuter, avec le prix. |
| Tu découvres un aléa non visible avant le chantier | Tu préviens le client sans attendre, tu chiffres, tu n'engages aucune dépense en plus sans son accord écrit. |
| C'est nécessaire pour finir l'ouvrage prévu au forfait | Il est présumé compris dans le forfait : à anticiper dans ton prix, ou à écarter noir sur blanc dans le devis. |
| Tu travailles sur devis estimatif ou en régie | Le principe reste le même : fais accepter le supplément et son prix avant de le facturer. |
Que mettre dans l'avenant ou le devis complémentaire ?
- Le renvoi au devis d'origine (numéro et date).
- La description précise du travail en plus, et sa cause : demande du client ou aléa découvert.
- Le prix de ce supplément, séparé du prix initial.
- L'effet sur le délai, si les travaux sont décalés.
- La date et la signature du client avant que tu commences.
Pour un acompte sur ce supplément, les règles sont celles du devis de départ : voir acompte sur devis de travaux. Et si le chantier avance par étapes, chaque étape se facture en facture de situation.
Création et numérique : le piège des retouches sans fin
Une graphiste livre un logo. Le client demande une autre couleur, puis une autre police, puis revient à la première version. Un développeur freelance livre un site, et le client réclame « une petite page en plus » après la recette. Ici, aucun article de loi ne fixe un nombre de retouches : c'est ton contrat qui décide. Le devis et les CGV sont ton seul « plan arrêté ».
- Livrables : nature, nombre, formats, usages prévus. Ce qui n'y figure pas est une demande en plus.
- Allers-retours inclus : un nombre écrit (par exemple « 2 allers-retours de modifications »), avec la définition d'un aller-retour : un lot de retours regroupés du client, suivi de ta version corrigée. Le nombre est le tien, la loi n'en impose aucun.
- Validation par écrit : un e-mail suffit. Après validation d'une maquette ou d'une étape, toute modification est une demande hors périmètre.
- Tarif du hors-périmètre : devis complémentaire, taux horaire, ou étude au cas par cas. Choisis-en un et écris-le.
La clause à mettre dans tes CGV
Le devis règle ce chantier-là. Les CGV règlent tous les autres, et tu peux les joindre à chaque devis. Une bonne clause sur les demandes en plus tient en quatre idées : le devis décrit ce que tu fais et rien d'autre ; toute demande en plus suppose un accord préalable sur son prix et son délai ; tu dis comment ce prix se calcule ; un retard du client sur les éléments qu'il doit fournir décale tes délais. Modèle pour une graphiste :
Les prestations sont celles décrites au devis, et elles seules. Deux allers-retours de modifications sont inclus dans le prix. Un aller-retour correspond à un lot de retours regroupés du client, suivi de la version corrigée. Toute modification suivante, et toute demande non prévue au devis, fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client avant d'être réalisée. Les délais sont décalés d'autant en cas de retard du client dans la transmission des éléments ou de ses validations.
Remplace « deux » par le nombre que tu t'engages à tenir. Relis toujours une clause avant de l'utiliser.
Les autres clauses d'un jeu de CGV (médiateur, rétractation, pénalités de retard) sont détaillées dans CGV d'artisan et médiateur de la consommation.
Dépannage et services : déplacement, diagnostic, annulation
Un serrurier arrive pour une porte claquée : le déplacement, le diagnostic et la réparation sont trois lignes différentes. Dis sur le devis, avant d'intervenir, ce qui est facturé et ce qui ne l'est pas, avec les montants. Dans tes CGV, une phrase suffit : l'intervention se limite au devis, tout ce qui est découvert en plus est signalé au client avant d'être fait, et suppose son accord. Pour facturer le trajet lui-même, voir facturer ses frais de déplacement.
Pour les services sur rendez-vous (conseil, formation, soins à domicile), c'est l'annulation qui crée les accrochages. Fixe un délai sans frais (24 heures, 48 heures, 7 jours selon ton activité), écris-le, et rappelle que le droit de rétractation du consommateur s'applique quand il existe. Passé ce délai, ce que tu peux réclamer, c'est l'indemnisation de ton préjudice réel : n'écris pas de pénalité automatique que tu n'oserais pas demander.
Ce que fait l'assistant CGV de Billies
Quand tu fais rédiger tes CGV par l'assistant de Billies, il ajoute une section « Exécution de la prestation et périmètre », adaptée à ta famille de métier. Quelques questions facultatives la précisent, selon ton métier :
- Création et numérique : le nombre d'allers-retours de modifications inclus (1, 2, 3 ou 5).
- Bâtiment, création, numérique, conseil et paysage : comment tu factures les demandes en plus du devis, par devis complémentaire, au taux horaire que tu indiques, ou au cas par cas.
- Dépannage : le déplacement et le diagnostic sont-ils facturés ou non.
- Conseil et services à la personne : l'annulation sans frais jusqu'à 24 heures, 48 heures ou 7 jours avant la prestation.
Billies ne choisit rien à ta place : il reprend tes réponses telles quelles, sans inventer de chiffre. Quand tu ne précises pas, la clause reste neutre : « dans la limite de ce que prévoit le devis ». Pour le bâtiment, la section prévoit que les travaux supplémentaires s'exécutent après devis complémentaire ou avenant écrit accepté avant exécution, que les aléas découverts en cours de chantier sont signalés au client sans engager de dépense sans son accord écrit, avec le renvoi à l'article 1793 pour le forfait. Pour la création et le numérique, aucune cession de droits d'auteur n'est écrite sauf si ton devis la prévoit : la clause se limite à un droit d'utilisation pour l'usage décrit au devis.