Facture de photographe : mentions, cession de droits et TVA à 20, 10 ou 5,5 %

La réponse en 30 secondes

Si tu factures la TVA, chaque ligne prend le taux de ce qu'elle rémunère :

Les mentions obligatoires, ligne par ligne

Ta facture suit les règles générales listées par la fiche officielle « Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? » :

• Une date d'émission et un numéro unique, dans une suite chronologique et continue.
• La date de la prestation ou de la vente : le jour de la séance, la date de livraison des tirages.
• Ton identité : en entreprise individuelle, ton nom précédé ou suivi de « EI », ton adresse et ton SIREN ; en société, sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et son SIREN.
• Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu factures la TVA, et celui de ton client professionnel quand il en a un.
• Le nom et l'adresse de ton client, et le numéro de son bon de commande s'il en a émis un.
• Une désignation précise de chaque ligne, avec quantité, prix unitaire HT et taux de TVA.
• Les totaux HT et TTC, et les éventuelles remises.
• La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Parmi les nouvelles mentions qui s'imposent aux micro-entreprises et aux PME au 1er septembre 2027, deux te concernent directement : le SIREN du client quand c'est une entreprise, et la nature des opérations, livraisons de biens, prestations de services ou les deux. Tu vends des séances et des tirages ? Ce sera « les deux ».

La cession de droits : où l'écrire, comment la facturer

Le contenu de la cession ne se règle pas sur la facture, mais avant, dans ton devis signé ou ton contrat. L'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte, et que son domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. « Tous droits cédés » ne remplit pas cette condition.

Pour rédiger une clause qui tient, notre générateur gratuit de clause de cession de droits te guide sur chaque axe : droits cédés, supports, territoire, durée, exclusivité. Tu reprends ensuite la clause dans ton devis.

Sur la facture, la cession devient une ligne à part, avec son propre prix et un renvoi au devis qui la définit :

« Cession des droits de reproduction et de représentation des 20 photographies livrées — site internet et réseaux sociaux de la société Atelier Morel — France — 2 ans — non exclusive, selon le devis n° D-2026-0042 accepté le 3 septembre 2026. TVA 10 %. »

Cette ligne séparée n'est pas une coquetterie. Le taux de 10 % ne vise que la part du prix qui rémunère la cession. Et pour une œuvre de commande, la doctrine fiscale est précise : le taux réduit s'applique aux opérations qui ont la nature d'une cession de droits (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-100, § 230). La séance, la retouche et le déplacement restent des prestations à 20 %.

Si ton devis ne cède aucun droit d'exploitation, par exemple pour un reportage de mariage livré pour l'usage privé du couple, il n'y a pas de ligne de cession à facturer : toute la facture est au taux normal. On a détaillé le devis-contrat de mariage, acompte et annulation compris, dans notre article sur le logiciel devis-contrat pour photographe de mariage.

Tirages d'art à 5,5 % : quatre conditions, pas une de plus

Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 septembre 2019 (Regards Photographiques, aff. C-145/18), la doctrine française ne juge plus du caractère artistique de tes images. Une photographie est un objet d'art si elle a été prise par son auteur, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de trente exemplaires, « à l'exclusion de tout autre critère » (BOFiP, BOI-TVA-SECT-90-10, § 280).

• La signature est la tienne : celle de tes ayants droit ne suffit pas (§ 290).
• Les trente exemplaires s'entendent tous formats et supports confondus : 20 tirages en 30 × 40 et 15 en 50 × 70 de la même image, c'est 35, donc hors limite.
• La vente de ces tirages est taxée à 5,5 % (article 278-0 bis, I du CGI ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-10-60, § 70).
• Un tirage qui ne remplit pas les quatre conditions, non signé ou non numéroté, suit le taux normal de 20 %.

Sur la facture, écris le numéro du tirage et le total de l'édition (« Tirage n° 7/15, signé ») : c'est ce qui justifie le taux en cas de contrôle.

Photographe auto-entrepreneur : franchise et seuils 2026

Les seuils de franchise sont inchangés en 2026 (fiche officielle), et ils dépendent de la nature de ce que tu factures :

Le régime propre aux auteurs figure au I bis de l'article 293 B du CGI : un seuil pour la livraison de tes œuvres et tes cessions de droits, et un autre, plus bas que le seuil général des prestations, pour tes autres opérations. Dépasser ce second seuil ne te fait pas perdre la franchise sur tes œuvres et tes cessions. Savoir si tu relèves de ce régime dépend de ta situation d'auteur : fais-le valider par ton comptable ou ton service des impôts. Dans tous les cas, au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement ; au-delà du seuil de base seulement, au 1er janvier suivant.

Deux points à ne pas confondre avec la TVA. Le plafond du régime micro, c'est 83 600 € de prestations de services en 2026, et tu ne le perds qu'après deux années civiles consécutives de dépassement. Et côté impôt sur le revenu, l'activité de photographe indépendant est en principe commerciale, mais le produit des droits d'auteur sur des œuvres photographiques relève par nature des bénéfices non commerciaux (BOFiP, BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 500 à 520). Si les cessions pèsent lourd dans ton chiffre, fais le point avec un comptable sur la façon de les déclarer ; pour l'outil qui suit ta compta, on a comparé cinq logiciels comptables pour photographe.

Facture électronique : tes clients professionnels d'abord

Agences, entreprises, organisatrices de mariages : dès que ton client est un professionnel établi en France, la réforme te concerne, franchise ou pas (fiche impots.gouv.fr).

• Depuis le 1er septembre 2026 : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, laboratoire de tirage ou loueur de matériel compris.
• Au 1er septembre 2027 : tes factures à des clients professionnels ayant un SIREN en France devront partir au format électronique, par une plateforme agréée.
• Au 1er septembre 2027 aussi : pour tes clients particuliers, pas de facture électronique, mais la transmission à l'administration des données de ces ventes. Détail dans notre guide de l'e-reporting pour auto-entrepreneur.

Ta facture de photographe dans Billies

Billies pour les photographes part de ton devis et va jusqu'à la facture, en gardant chaque ligne à son taux.

• Tu choisis le taux de TVA ligne par ligne, 20 %, 10 % ou 5,5 % : la séance, la cession et les tirages d'art cohabitent sur la même facture, avec des totaux justes à chaque taux.
• Le catalogue photo est pré-rempli (reportages, séances, retouche, cessions, tirage d'art) : tu y mets tes prix, et tu vérifies le taux de chaque ligne selon ce qu'elle rémunère.
• Ton devis part à la signature en ligne ; la facture d'acompte se crée depuis le devis, et la facture de solde déduit l'acompte déjà facturé, TVA comprise.
• La mention de franchise s'ajoute d'office si tu es en franchise. Sur les factures à un client professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € s'impriment automatiquement.
• Billies gère la facturation électronique : ton compte connecté une fois à la plateforme agréée depuis tes réglages, tes factures électroniques arrivent et partent sous ta propre identité.

Récapitulatif

• Séance, reportage, retouche, tirages ordinaires : 20 %.
• Cession de droits d'auteur : 10 %, sur une ligne à part, chiffrée à sa vraie valeur, avec renvoi au devis qui la délimite (article L131-3 du CPI).
• Tirage d'art pris par toi, tiré par toi ou sous ton contrôle, signé, numéroté, 30 exemplaires au plus tous formats confondus : 5,5 %.
• Déplacement : au taux de la prestation qu'il accompagne.
• Franchise : 37 500 € de prestations, 85 000 € au total avec les ventes ; au régime des auteurs, 50 000 € pour tes œuvres et cessions ; mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Client professionnel : échéance, pénalités, indemnité de 40 €, et facture électronique au 1er septembre 2027.